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Hadopi 2 : compte rendu intégral des débats à l'Assemblée (I) Hadopi(la suite du compte rendu ici)
16h56 Jean Dionis du Séjour (Nouveau centre) La décision Hadopi 1 du CC est fondatrice du droit de l'internet. Mais Hadopi 2 n'est pas la fille du CC elle est aussi celle de la volonté présidentielle qui veut aller jusqu'au bout. En gardant la sanction de la suspension, vous avez le choix de l'entetement alors qu'on a fait la démonstration que ce choix était mauvais. Ce choix condamnera Hadopi en inefficacité. Une justice sereine exige du temps, or du temps vous n'en aurez pas et cela vous contraint à confier le pouvoir d'instruction à des agents. Vous confiez la procédure à un juge unique. Juge unique, juge inique. Vous tentez de résoudre une équation impossible entre la décision du CC et la volonté présidentielle.
"Si cette loi se révèle comme un échec j'aurai l'impression du devoir accompli...". JDS votera contre ce projet de loi.
16h50 Corinne Erhel (SRC): vous ne voyez que la répression. De plus seulement 1000 films et 10000 titres vont être surveillés, c'est peu. Votre projet est construit sur une logique répressive en oubliant le volet légal. Vous considérez les internautes comme des fraudeurs alors qu'il faut revoir l'ensemble du système qu'il faut revoir comme la contribution créative, réaffectation de la taxe france TV vers la création etc. vous avez refusez le débat et malgré la censure du CC vous replongez dans les mêmes traver : une double peine ingligée à toute la famille alors même que l'abonné ne se sera livré à aucun acte de téléchargement. La députée s'étonne que NKM soit toujours absente.
Ce texte est examiné trop rapidement, sans débat nécessaire. Il faut une politique innovante non une construction complexe et instable.
16h45 Les débats reprennent. Ce sont les explications de vote. Martin Lalande est au micro. Patrice Martin Lalande (UMP) note plusieurs points noirs dans le texte qui en limite l'efficacité pratique. La suspension a en plus des conséquences lourdes pour les libertés fondamentales. Enfin, la suspension n'est efficace que si elle est internationalisée. De plus la suspension va t elle pouvoir s'appliquer sur certains points du territoire si dans d'autres points, l'application est impossible en raison de la situation du dégroupage.non dégroupage. Cela pourrait engendrer une inégalité. Martin Lalande regrette d'ailleurs que l'amende ne soit pas préférée à la suspension, comme il l'a toujours défendu.M artin Lalande : je voterai ce texte s'il est rapidement remplacé par un texte de sauvegarde de la création sur internet.
12h40 Interruption. La suite du projet de loi cet après midi sans doute vers 16 ou 17h. Nous vous tiendrons informés de l'heure exacte.
12h40 Groupe Nouveau Centre. Yvan Lachaud, député du Gard. Le député regrette que la commission des lois n'est pas saisie pour avis alors qu'elle l'était pour Hadopi 1 alors que le juge était exclu. Le centre regrette aussi le trop faible temps pour examiner les textes. etc.
Une ambiance de fooOoolie
12h28 : Martine Billard évoque la surveillance des 10 000 fichiers musicaux et des 1000 films. Nous ne sommes pas dans la protection du droit moral des auteurs. Billard évoque la lettre de la SACD que nous avions publiée.
12h28 : Martine Billard : vous avez créé un monstre juridique. Coupure de la connexion, paiement de l'abonnement avec coupure, prison, amende, et dommages et intéret sans débats contradictoires. Vous avez réinjecté le mouchard espion. Vous prenez l'exemple des infractoins routière mais un conducteur peut rapporter qu'il ne conduisait pas le jour du flash. Pour l'IP c'est une autre paire de manche.
12h28 : Martine : le contentieux du droit d'auteur est complexe. Le Conseil constitutionnel a exigé une procédure juste et équitable. Et la charge de la preuve repose sur le ministère public, là c'est l'inverse. La procédure n'est pas publique, c'est votre image de la justice transparante...
12h28 : Martine Billard. : c'est le GVT qui a introduit la surveillance des emails dans Hadopi 2, et Mitterrand avait repoussé un amendement qui visait à repousser un amendement de suppression de cette surveillance lors des débats au Sénat. Avec la modification en commission des lois, vous autorisez l'échange de MP3 par email. VOus etes dans la contradiction.
MAM s'auto suspend
12h25 : Martine Billard. Discussion générale. Elle résume à son tour la décision du CC décapitant le volet repressif d'Hadopi 1. Avant d'être coupable, on est innocent. Vous avez changez le vocabulaire, mais l'esprit est le même. Vous redonner à la justice ce qu'Hadopi lui avait volé. Mais... ! Le délit de non sécurisation a été réintroduit. L'ordonnace pénale est prévu, une justice ultrarapide. Le renversement de la charge de la preuve est maintenu. Le seul relevé d'IP conduit à 30 ou 40% de faux positifs. Ce sera au titulaire de renverser cela, un titulaire d'abonnement qui pourra ne même pas être entendu avant la sanction !
12h14 : Christian Paul : Hadopi est une loi de surveillance. Aller dans une bibliothèque ne diminue pas l'importance de la lecture. Paul propose une taxe sur les FAI, la contribution créative, etc. qui défend les artistes ? ceux qui sanctionnent ou ceux qui prévoient des règles nouvelles ? Ceux qui assèchent la Culture ? (Paul est coupé.)
12h14 : Christian Paul prend la parole. Vous ouvrez la breche de la surveillance généralisée d'internet. C'est une loi inapplicable, inefficace qui fait miroiter une promesse qu'on a entendu depuis DADVSI. "C'est la torture par l'espérance" pour les artistes. Paul promet de démontrer devant l'AN qu'il s'agit d'une mauvaise loi. La diabolisation d'internet, c'est utile ? Internet ce n'est pas un autre monde, c'est votre monde. Il y a trop de lobbyistes sérieux, pas assez d'économistes sérieux pour vous accompagner. Renoncer aux effets de rentes, aux effets de peur. La gratuité ce n'est pas le vol, c'est la conséquence d'une révolution juridique. Il y a vol quand il y a contrefaçon. Il y a vol aussi quand les artistes sont pas assez rémunérés. Il y a une pédagogie de la gratuité contre une pédagogie du marché.
Acceptez de voir un espace de partage sur Internet. Toute l'histoire d'Internet c'est la profusion, pas la raréfaction. Il n'y a pas de peau de chagrin. Internet, c'est l'augmentation de l'accès, il faut relire Balzac, mais pas pour expliquer cette révolution.
12h07 : Philippe Gosselin prend la parole pour 11 minutes. L'oppositon érige la démagogie au rang de politique, c'est parce qu'ils n'ont plus rien à dire si ce n'est défendre a loi de la jungle sur Internet. Vous navez pas le monopole du coeur, vous n'avez pas le monopole de la défense de certaines entreprises. Pour PG : le dispositif est équilibré, il n'y a pas de liberté sans responsabilité... Il faut sécuriser le droit d"auteur.
12h01: Tabarot : nous aurons 1h au lieu d'une demi heure, nous aurons plus de temps. Vous avez une liasse de 84 amendements députés par des députés différents. Cela ira très vite.
12h01: Paul fait un rappel au réglement. : si la commission avait été là, nous aurions eu 2 secondes par amendements. CEt après midi, nous aurons 4 secondes par amendements
12h03 : discussion générale
12h01: Brard : rappel au réglement. Le groupe SCR a demandé un vote solennel, ce qui renvoi le vote en septembre. Le groupe UMP a demandé ce vote aussi. Pourquoi ? Tout simplement parce que Copé n'est pas sûr que les députés ne seront pas là au jour du vote. Le groupe UMP se donne donc 2 mois pour convaincre ses députés. Brard demande aux internautes : allez voir vos députés pendant cet été.
12h00: Le scutin est ouvert La motion est rejetée.
11h59: Le nouveau centre ne veut pas de renvoi en commission, contraiement aux Verts.
11h58: Le texte n'est pas clair : on confond abonnement et connexion internet, on a le problème de la sécurisation de l'accès : qu'est ce que ca signie ? sécurisation de la box ? sécurisation du terminal ? se demande Billard. Dans votre texte vous parlez de négligence caractérisée. Mais ceci va avoir un coût : qui va le supporter ? Est ce l'Etat ?
11h54: Le groupe SRC prend la parole (Martine Martinel).
11h51: La motion de renvoi en commission devrait être repoussée... Une motion de renvoi en commission pourquoi faire ? se demande Gosselin qui voit une mesure dilatoire pour gagner du temps. "A l'est rien de nouveau".
11h48: Brard se moque de la pédagogie version MAM.
11h27: avoir la culture TF1 dans la poche, c'est se donner les moyens d'une propagandce (Jean PIerre Brard) Brard reparle des bugs de la liste des 10 000 où on trouvait des employés des majors inconnus de tous les rangs. une affabulation, une escroquerie. Comme quand la douane contrôle un camion : au dessus les vrais produits, en dessous, les contrefaçons. Votre politique, c'est la politique du bunker, du tir à vue sur les internautes. On image Sarkozy devant son écran avec son console en train de dégommer les internautes les uns après les autres.
11h25: Brard : combat des voraces contre les coriaces comme disait Jarry.
11h22: Brard re-raconte l'histoire des accords de l'Elysée, d'Hadopi 1, etc. Il ivite les internautes à envoyer des mails pour qu'ils disent ce qu'ils pensent à MAM, FM, Riester, etc. et les invitent à venir à l'Assemblée pour regarder les députés. Brard : quel contraste entre FM et les reflexions Fleury Michon de M. Laporte.
11h18: La mention de renvoi en commission est défendue par Jean Pierre Brard.
11h18: La motion de rejet est repoussé
11h14: Martine Billard. ; vous insultez les internautes, vous insultez votre propre famille puisque votre fils pirate et vous aussi, comme vous l'avez avoué (voir notre actualité)Billard votera la motion de rejet préalable en commission. Le scrutin est ouvbert.
11h12: Le groupe SRC passe en explication de vote. Pour vous le téléchargement est un vol, pour nous c'est un dol. Hadopi 1 et 2 c'est punir. Pour nous, c'est le signe qu'il faut trouver une compensation à ce dol. La gratuité d'accès ne peut etre considéré comme un vol, Sarkozy imposant la gratuité d'accès dans les musées, par exemple. C'est une question sociétale.Il y a urgence à reflechir, non à punir.
11h09: Philippe Gosselin : explication de vote de l'UMP. Gosselin reprend les arguments développés sur Hadopi 1... défendre des droits qui doivent se concilier, etc.
11h07: FM : nous aurons l'occasion d'évoquer les points que vous soulignez. Voilà c'est tout.
Un micro sur deux est fatigué
10h49: la procédure n'est pas applicable aux internautes mineurs ou si la victime a demandé des dommages et intérets. Les ayants droit ont compris que le dispositif répondait à la demande de rapidité tout en oubliant leurs droits à indemnisation.
Bloche parle de l'affaire de Guingamp. On yajoutera ce témoignage d'un expert, sur l'adresse IP.
Avec le délit de négligence vous remettez dans le circuit la présomption de culpabilité ! L'abonné est présumé avoir laissé autrui télécharger sur sa ligne.
10h49: le gouvernement veut aller vite, d'où l'idée d'élargir le champ de l'ordonnance au droit d'auteur. Or c'est une procédure écrite, non contradictoire, avec un juge unique ! Or les infractions sur internet sont plus complexes que l'insécurité routière, siège de l'ordonnance pénale. Comparer le relevé automatique d'un radar avec le relevé de l'hadopi n'a pas de sens. Démontrer qu'on ne conduisait pas, c'est une chose. Démontrer qu'on na pas piraté -> c'est nettement plus complexe ! Le Conseil constitutionnel l'a dit dans ses observations explicatives à la décision censurant Hadopi 1. IL y a un problème de vraissemblance d'imputabilité. La seule adresse IP ne pourra faire foi ! La preuve ne peut l'obtenir que s'il y a des aveux, ce qui est en contradiction avec ce que disait Sarkozy dans son discours devant les magistrats : on doit passer de la culture de l'aveu à celle de la preuve. (discours de janvier devant l'ENM).
10h48 voilà l'intégralité du discours de Bloche :
Monsieur le Président,
Madame la Garde des Sceaux,
Monsieur le Ministre,
Madame la Présidente,
Monsieur le Rapporteur,
Mes Chers Collègues,
Dans les séries américaines que j'évoquais ici-même il y a quatre mois, les saisons -comme vous le savez- se succèdent.
Parfois, elles durent longtemps grâce à leur succès, et puis parfois on les fait durer artificiellement, pour faire croire à leur intérêt, pour ne pas perdre le bénéfice de l’argent investi, en essayant de les relancer souvent à grands coups de marketing. Alors, on change les acteurs pour créer la nouveauté, on multiplie les intrigues et souvent, on en fait tellement que la série devient de plus en plus mauvaise avec un scénario qui n’a plus aucun sens.
C’est malheureusement dans ce deuxième cas de figure que nous nous trouvons aujourd'hui au moment d'entamer la quatrième saison d’Hadopi. Car, mes chers collègues, le producteur Nicolas Sarkozy nous l’a dit dans son discours de Versailles : il ira « jusqu’au bout ». Ça tombe bien : nous aussi!
Notre groupe souhaite tout d'abord reprendre tout le travail de persuasion qu’il a entamé durant les lectures précédentes.
Comment, à cette tribune, ne pas dire et redire en quoi Hadopi 2, comme Hadopi 1, est un texte inutile et dépassé, en quoi il n’est qu’un leurre pour les auteurs puisqu’il ne rapportera pas un euro de plus à la création, comment ne pas rappeler que nous ne devrions pas légiférer en opposant stérilement les artistes et leur public.
Surtout, inlassablement, nous voulons continuer à proposer des solutions alternatives. Nous avons, à cet effet, lancé des pistes de réflexion afin de répondre à ce qui devrait être la préoccupation première du gouvernement et de sa majorité: comment financer la création à l’ère numérique?
N'est-il pas temps, en effet, de prendre en compte notre proposition de contribution créative qui est la seule à assurer un nouveau mode de financement de la musique adapté aux réalités d'Internet?
N'est-il pas temps , en mettant tout le monde autour d'une table, de rédiger une autre loi qui rassemble les artistes et les internautes?
N'est il pas temps enfin de cesser de retarder les échéances, alors que les lignes Maginot que vous édifiez sont contournées les unes après les autres. Quatre ans ont ainsi été perdus depuis la loi DADVSI sans que de nouvelles rémunérations pour la Culture ne se mettent en place.
Depuis votre récente prise de fonctions, Monsieur le Ministre de la Culture, vous évoquez pour ne pas dire invoquez, à l’envie, le troisième volet d’Hadopi sans qu'on en sache encore grand chose. Il eut, sans nul doute, fallu commencer par là. Toute l’énergie qui a été dépensée depuis des mois sur des projets de loi aussi inutiles qu' inefficaces aurait été ainsi bien mieux utilisée. Car la route sera longue, Monsieur le Ministre et vous serez rapidement confronté à un choix : la sanction ou la contribution au financement de la culture. Car, nos concitoyens refuseront inévitablement et l'un et l'autre.
La censure historique du Conseil constitutionnel, faut il le rappeler, a été cinglante pour le gouvernement et sa majorité, en décapitant l’Hadopi de son pouvoir de sanction. Vous avez refusé d'entendre nos arguments qui étaient autant d'avertissements et vous avez eu tort.
Depuis, le gouvernement, sous pression élyséenne, s'entête pour ne pas dire s'enferre. Plutôt que de reconnaître qu'il a fait fausse route et qu'Hadopi c'est cuit, il persévère. Une fois de plus, dans la précipitation et sans aucun recul, a été rédigé un nouveau projet de loi. Entre temps aussi, un remaniement ministériel a eu lieu. Bienvenue donc aux deux nouveaux acteurs ministériels de la saison 4 d'Hadopi !
Nous sommes donc amenés, aujourd’hui, à discuter d’un projet de loi pénal. Nous voyons, à cet égard, un certain paradoxe au fait qu'Hadopi 1 qui était présenté abusivement, de notre point de vue, comme un texte pédagogique ait été examiné au fond par la commission des lois de l'Assemblée nationale, alors que le texte Hadopi 2 qui n’est rien d’autre qu’un texte répressif ne l’ait pas été.
Pensez-vous ainsi que l’extension du champ des ordonnances pénales n’intéresse pas les commissaires aux lois ou, au contraire, avez vous craint que cela aurait pu trop les intéresser ?
Que nous présente, en effet, le Gouvernement, mes chers collègues, sinon un projet de loi qui fait semblant d’avoir pris acte de la décision du Conseil constitutionnel pour mieux la contourner, comme l'ont révélé les récents débats au Conseil d'Etat, tout en donnant maladroitement des gages aux ayants droits inquiets du temps que pourra prendre cette prise de sanction en leur « vendant » la procédure accélérée de l’ordonnance pénale, en un mot une justice expéditive!
C'est peu dire, Madame la Garde des Sceaux que nous souhaiterions, au cours de ces débats vous entendre plus globalement sur les choix de politique pénale que ce texte vous contraint de faire.
Comment concrètement cela va-t-il se passer si cette loi est promulguée? Il nous a semblé utile pour éclairer nos débats, de rappeler les principales étapes de la procédure, ne serait-ce que pour démontrer la logique absurde qui vous anime.
Tout d’abord, il est nécessaire qu’un téléchargement soit opéré et repéré comme étant un téléchargement illégal. Il est utile de l'avoir à l'esprit car cela se situe en amont de de la décision judiciaire .
Lors de la discussion sur Hadopi 1, nous avions, à de nombreuses reprises, interrogé le gouvernement sur la manière dont cela allait se passer. Nous n’avions alors jamais obtenu de réponse. Et puis, en lisant les observations du gouvernement sur notre recours devant le Conseil Constitutionnel, nous avons découvert la façon, je cite, « dont seront relevés les indices d’un manquement à la procédure conduisant à l’identification de l’abonné ». Ainsi, je cite toujours : « les ayants droits vont constituer une base de données numériques d’environ 10 000 phonogrammes et 1000 films différents. Un prestataire choisi par les ayants droits procédera ensuite à l’interrogation des réseaux pair à pair connus pour abriter de l’échange illégal : l’interrogation prendra la forme d’une requête pour un contenu donné. Lorsque l’adresse IP d’un abonné sera signalée comme ayant répondu à une demande de partage de ce fichier», il sera ainsi repéré.
Il est à noter ici que seul le téléchargement de certaines oeuvres sera surveillé, créant une étonnante discrimination entre artistes.
Les ayants droits transmettront alors les relevés dits « d’incidents » à l'Hadopi avec l’adresse IP repérée sur le net. L'Hadopi interrogera les FAI pour savoir si cette adresse IP correspond à l’un de leurs abonnés. Les FAI transmettront à l'Hadopi les coordonnées de l’abonné.
C’est à ce moment-là seulement que l'Hadopi transmettra son premier mail d’avertissement à l’internaute pour l’informer qu’il a téléchargé un contenu illégal sur le net, ou si ce n’est lui, en tout cas que cela s'est fait à partir de son adresse IP. Mail d'avertissement dont on ne sait s'il parviendra à son destinataire dans la mesure où il sera envoyé sur l’adresse donnée par le fournisseur d’accès. Si par chance il le reçoit, il ne pourra, de toute façon, à ce stade, contester la mise en cause qu'il contiendra.
Si la même adresse IP est à nouveau signalée à l'Hadopi par un nouveau rapport dit « d’incidents », la Haute Autorité enverra à l’abonné une recommandation qui, selon l’article 1er ter du projet de loi actuel, devra comprendre une information sur les sanctions prévues par Hadopi 2 .
Si la même adresse IP est à nouveau repérée comme ayant permis le téléchargement de l'oeuvre d'un artiste qui a le privilège d'être protégé, les agents assermentés de l’Hadopi constitueront un dossier a destination du Parquet.
En ce qui concerne ces agents assermentés, nous dénonçons d'ailleurs le fait que, dans l’article 1er bis, vous modifiez Hadopi 1 qui a été promulguée il y a tout juste un mois en faisant disparaitre les garanties de moralité et de déontologie de ces agents qui devaient être définies par décret en Conseil d’Etat, alors même que le présent projet de loi étend considérablement leurs pouvoirs, en leur accordant des prérogatives de police judiciaire.
Le Sénat a fort justement voulu préciser que les internautes devaient être entendus par ces agents s'ils le demandaient. Ils devront dans ce cas être convoqués par l' Hadopi. Mais dans quels délais ? Imaginons que 40 000 internautes en fassent annuellement la demande. Comment cela va-t-il se le faire et avec quels moyens ? Nous souhaiterions être éclairés sur ce point compte tenu de l'amoncellement de tâches qui attend les « petites mains » de l'Hadopi chères à Madame Albanel.
Les agents de l'Hadopi vont donc établir des PV de constatation et éventuellement d’audition. En réalité, en ce qui concerne les actes de téléchargement illégal, ils constateront surtout et uniquement qu’ils ont reçu des signalements de la part des titulaires de droits. C'est un peu léger ! Ils compileront les données en leur possession, feront leur enquête comme ils pourront, afin, comme le dit Monsieur Riester dans son rapport, « qu’elle soit la plus complète possible et évite, dans la mesure du possible, soit la nécessité d’une enquête de police complémentaire, soit un classement sans suite de la procédure transmise au parquet. »
Le Parquet, une fois destinataire de cette enquête, transmettra au juge en spécifiant sans nul doute qu’il souhaite recourir à l’ordonnance pénale, afin d'accélérer la procédure. Je dis ici « sans nul doute » car, au moment où nous discutons de ce point fort contestable de votre projet de loi, nous n'avons toujours pas, malgré nos demandes, le projet de circulaire de Madame la Garde des Sceaux annoncé dans l'étude d'impact du gouvernement. Nous le redemandons, à cet instant, avec insistance.
Le gouvernement a, en effet, pour objectif de montrer que tout cela peut aller vite, de démentir ce qu'on appelle habituellement les lenteurs de la justice qui auraient pu inquiéter les ayant droits. De là est venue l’idée d'élargir le champ des ordonnances pénales à la protection du droit d'auteur. Rappelons que cette procédure dite simplifiée a comme caractéristique d’être écrite et non contradictoire. Rappelons aussi qu'elle conduit à une absence de collégialité dans la mesure où c'est une procédure avec un juge unique.
Nous contestons fortement ce recours aux ordonnances pénales tant les garanties apportées en théorie par le juge sont réduites à portion congrue et surtout parce qu'il concernait jusqu'à présent la sanction d'infractions difficilement contestables : or, ce qui peut s'avérer évident pour le respect du code de la route ne l'est pas lorsqu'il s'agit d'Internet.
Vous tentez pourtant, depuis déjà plusieurs mois, de faire une analogie entre répression du téléchargement illégal et la mobilisation contre l'insécurité routière. Vous avez même été amené Monsieur le Ministre de la Culture, de manière caricaturale, à faire référence encore ce matin, je cite, « aux chauffards de l'internte ». Je suis au regret de vous dire que cela n’a pas de sens.
Non seulement vous ne pouvez pas comparer le relevé automatique d’un radar au dossier qui sera constitué par les agents de l'Hadopi ; mais au-delà, il est inconcevable de comparer la possibilité pour l’automobiliste de faire valoir le fait qu’il avait prêté sa voiture le jour de l'infraction ou qu'il se l’était fait voler, à la nécessité pour l’internaute de prouver que quelqu’un d’autre que lui a téléchargé à son insu. D’ailleurs, dans son cahier numéro 27 concernant sa décision du 10 juin dernier sur Hadopi 1, le Conseil Constitutionnel a stipulé : « Il n’est pas besoin d’entrer dans le débat technique susévoqué pour constater qu’il est autrement plus difficile, pour un internaute, de savoir et, a fortiori, de démontrer que son accès à internet est utilisé à son insu, que, pour le propriétaire d’un véhicule, de savoir que ce dernier a été volé… Il n’y avait pas d’équivalence possible dans la « vraisemblance de l’imputabilité » entre ces deux situations. »
Or, la seule adresse IP ne pourra faire foi, vous le savez bien. La preuve, vous ne pourrez l’obtenir que si le dossier de l'Hadopi ou l’enquête contiennent des aveux. Cette preuve n’est possible que par l’aveu, ce qui, relevons-le, est en totale contradiction avec les déclarations de Nicolas Sarkozy, qui affirmait, le 7 janvier dernier, lors de ses voeux aux magistrats, qu’il fallait, je cite : « passer de la culture de l’aveu à la culture de la preuve ».
Par ailleurs, alors que le Conseil Constitutionnel a insisté sur la nécessité de garantir les droits de la défense en matière de suspension de l’accès à internet, la procédure de l’ordonnance pénale offre peu de garanties en ce domaine.
Rappelons aussi que cette procédure n’est pas applicable si le prévenu était mineur au jour de l’infraction, ou si la victime a formulé, au cours de l’enquête, une demande de dommages et intérêts.
La loi est actuellement ainsi faite. Mais cette dernière disposition vous a, semble-t-il, causé problème. Les ayants droits ont, en effet, compris que votre dispositif tentait de répondre à leur demande de rapidité mais que, de fait, il en oubliait l'essentiel, leurs droits .
Aussi, le Sénat avait il prévu que la Haute autorité informerait les représentants des ayants droit sur les éventuelles saisines de l’autorité judiciaire qu'elle opérera, leur permettant ainsi de décider s’ils souhaitent ou non se constituer partie civile et, le cas échéant, se signaler auprès du procureur de la République afin de bénéficier de la procédure classique. Mais, de fait, ils devaient choisir entre dommages et intérêts ou procédure rapide.
Ce n'était visiblement toujours pas satisfaisant, jusqu'au moment où Monsieur le Rapporteur est intervenu en créant, par voie d’amendement, un régime d’exception permettant, en l’espèce seulement, que le juge puisse statuer en même temps sur le pénal et sur le civil.
Aussi, pouvez-vous nous dire, Madame la Garde des Sceaux, ce qui justifie cette exception? Pourquoi les victimes de pratiques commerciales prohibées, par exemple, ne pourraient-elles pas elles aussi bénéficier de cette nouvelle opportunité ? Cela montre bien a quel point vous tâtonnez, à quel point vous essayez de colmater les brèches les unes après les autres.
L’ordonnance pénale est déjà une exception au droit commun, à laquelle vous ajoutez une nouvelle exception. Le principe d’égalité est à nouveau bafoué.
Dans le cas où le procureur décide de recourir à l’ordonnance pénale, il doit transmettre le dossier au juge unique en motivant sa décision, mais surtout après avoir estimé que les faits sont établis avec certitude. C’est là que nous revenons à nouveau et inlassablement à la même question. Comment peut-on établir avec certitude qu’un internaute a téléchargé illégalement un fichier ? Il est impossible, sauf à effectuer des recherches longues, techniques et coûteuses, d’établir en l’espèce et avec certitude la culpabilité d’un internaute. D'ailleurs, le 23 février dernier, le tribunal de Guingamp a estimé que l'adresse IP d'un internaute n'était pas suffisante pour déterminer ou non la culpabilité d'un prévenu le relaxant, de fait, au bénéfice du doute.
Le principe, résultant des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, est clair : « nul n'est punissable que de son propre fait ».
Le juge devra donc demander une enquête complémentaire et, alors même que les juridictions manquent cruellement de crédits budgétaires pour les financer, nous nous interrogeons tant sur leurs capacités à le faire que sur les moyens réels de prouver la culpabilité des internautes.
une fois l'ordonnance pénale rendue, ce sont alors les agents de l'Hadopi qui, déjà fort occupés par la constitution des dossiers d'incrimination des internautes, devront informer les Fournisseurs d'Accès à Internet de la décision de justice, FAI qui auront alors 15 jours pour suspendre l’accès à Internet sous peine d'amende. Notons ici que permettre à des organismes privés d’exécuter une décision de justice est plus qu' étonnant. Alors que le considérant 28 de la décision du Conseil Constitutionnel du 10 juin 2009 définissait le rôle de l'Hadopi comme purement préparatoire à l’instance, plusieurs articles du texte enlèvent ainsi au juge l’application des peines pour les confier à cette autorité qui notifiera aux FAI les suspensions, tiendra un fichier de suivi des suspendus et s’assurera que les peines ont bien été effectuées. Or, il appartient à la justice de faire exécuter les peines qu’elle prononce. C'est même au coeur du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs.
Je tente, tant bien que mal, ne m'en voulez pas, de vous éclairer, mes chers collègues, sur toutes les étapes de la procédure – et sachez que j'en ai omis certaines - , sur les allers retours entre ayants droits et Hadopi, entre Hadopi et FAI, sur les diverses constitutions et transmissions de dossiers ou d'enquêtes, sur les allers retours et les notifications entre parquet et juge puis juge et parquet, précédant de nouveaux échanges entre Hadopi et FAI afin de vous alerter sur le dispositif insensé créé par ce projet de loi dont le seul objectif est d'aboutir à ce que l'on peut désormais qualifier de graal du gouvernement : arriver à tout prix à suspendre la connexion internet de nos concitoyens.
Voilà l'objectif obsessionnel que vous peinez tant à atteindre. D'ailleurs, vous avez tellement de mal a satisfaire aux exigences du Conseil constitutionnel que vous avez introduit un article 3 ter A qui dispose que « la durée de la peine prononcée doit concilier la protection des droits de propriété intellectuelle et le respect du droit de s'exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile ». Charge au juge de trouver cet impossible équilibre.
Je tiens à rappeler, à toutes fins utiles, que cette suspension ne pourra selon l’ARCEP concerner plus de 3 millions d’internautes pour lesquels il est impossible de couper leur accès internet sans couper en même temps leur accès à la télévision et à la téléphonie, ce qui laisse à nouveau subsister une rupture d’égalité entre nos concitoyens. En ce qui concerne l'applicabilité de cette loi, les experts de l'INRIA vous ont également adressé des mises en garde que vous avez préféré ignorer.
Par ailleurs, nous attendons toujours du gouvernement une réponse à une question pourtant simple, qui ne nous a jamais été donnée jusqu'à présent malgré notre insistance : qui va payer les 70 millions d’euros estimés comme nécessaires par le CGTI, organisme dépendant de Bercy, pour l’adaptation des opérateurs techniques à la mise en œuvre de ces suspensions ?
Vous ne pouvez pourtant ignorer ces données qui sont autant d'obstacles juridiques, techniques et financiers.
En ce qui concerne le deuxième dispositif prévu à l’article 3 bis de votre projet de loi, c'est à dire le défaut de négligence caractérisée, il est tout aussi juridiquement risqué que le précédent.
Ce dispositif est, en effet, particulièrement contestable, encore plus peut être que la manière avec laquelle vous avez abusivement assimilé le téléchargement illégal à de la contrefaçon dont l'objet est, par nature, lucratif.
En fait, conscients de la difficulté matérielle de prouver le délit de contrefaçon, vous recourrez à nouveau à un dispositif qui permet de sanctionner un internaute qui n'est pas l'auteur du téléchargement illégal. C’est ainsi que vous créez une sanction contraventionnelle pour négligence caractérisée et que vous remettez dans le circuit, si j'ose dire, la présomption de culpabilité pesant sur l'internaute déjà sévèrement pointée par le Conseil constitutionnel.
Nous n’avons pas, à cette heure, malgré nos demandes, le projet de décret qui accompagne ce projet de loi. Et pourtant, l’objectif est clair, comme le souligne M. Riester dans son rapport. Si, je cite, « il n’est pas établi que l’abonné a lui-même procédé au téléchargement constaté sur sa ligne », alors il encourt une contravention de 5ème classe et une suspension de son accès à internet jusqu'à un mois. En résumé, comme on ne sait pas qui est coupable, l’abonné est désigné arbitrairement comme responsable puisqu'il est supposé avoir laissé autrui sciemment commettre un délit de contrefaçon sur sa connexion .
Le projet de loi confie au règlement le soin de définir cette négligence caractérisée. Le seul élément de précision nous est apporté par le Rapporteur qui nous indique tout au plus, je cite, qu'on « peut penser que la négligence caractérisée sera avérée par exemple si un abonné que l'Hadopi aura mis en demeure de mettre en œuvre un dispositif de sécurisation labellisé ne l’a pas fait ». C'est à la fois court et lourd d'enseignements.
Ainsi, le projet de loi conduit implicitement à une obligation d’installer des moyens dits de sécurisation dont nous ne savons rien à cette heure, qui risquent d'être coûteux pour l'internaute, dont nous ne savons pas dans quelle mesure ils seront interopérables et adaptés à toutes les configurations informatiques, nous pensons ainsi tout particulièrement aux logiciels libres. Nous en avons largement débattu, lors d'Hadopi 1, en apportant tous les éléments démontrant leur inefficacité .
Il faudra dès lors établir concrètement que l’abonné n’a rien fait pour sécuriser sa ligne. Comment s'y prendre? L’internaute peut très bien avoir essayé sans obtenir le résultat escompté. Sécuriser sa ligne n’est pas chose facile, et outre le fait que la sécurisation parfaite d’une connexion Internet est techniquement irréalisable, il nous semble difficile de justifier une sanction privative de la liberté d'expression et de communication pour punir ce type d'infraction.
Vous allez ainsi placer les internautes dans une insécurité juridique inacceptable.
De plus, les trois clauses d’exonération de responsabilité qui étaient prévues dans Hadopi 1 ne sont pas reprises dans Hadopi 2. Vous avez ainsi fait le choix d'un durcissement inquiétant.
Autre exemple de ce durcissement, vous créez, ce qui n'avait jamais été évoqué jusqu'alors, une sanction supplémentaire, à savoir une amende de 3750 euros pour l'internaute qui contournerait l’interdiction de souscrire un nouveau contrat d’abonnement à internet.
Nous ne pouvons donc que constater combien le dispositif que vous voulez mettre en place crée une disproportion des peines intolérable .
Ainsi, pour le délit de contrefaçon, l’internaute risquera, si cette loi est votée : une amende jusqu’à 300 000 euros, de la prison jusqu'à 3 ans, la suspension de son accès internet jusqu'à un an, le paiement - ce qui reste scandaleux- de son abonnement durant la suspension alors que rien ne le justifie dans la mesure où il ne bénéficiera plus de la prestation, et le paiement de dommages et intérêts. Ces peines seront par ailleurs inscrites dans son casier judiciaire.
De la double peine prévue dans Hadopi 1, on en est donc arrivé à la quintuple peine dans Hadopi 2. Vraiment, bravo ! On est bien loin du « cadre psychologique » cher à Madame Albanel. Vous avez fait un choix. Il est clair. C'est celui du tout répressif au risque à nouveau de l'inconstitutionnalité. C'est la raison pour laquelle nous vous conseillons, mes chers collègues, de voter cette motion préalable de rejet qui vous permettra prudemment de ne pas avoir à délibérer de ce nouveau monstre juridique, de cette nouvelle usine à gaz.
10h47: les agents de l'Hadopi vont établir des PV de constation. Mais ils vont surtout avoir des signalements des titulaires de droits. C'est un peu léger !
10h44: Durant Hadopi 1 on n'a jamais su comment cela allait se passer. Durant le recours devant le Conseil constitutionnel. : on apprend que le projet ne défendra que certains artistes :
"Les ayants droit vont constituer une base de données numériques d'environ 10.000 phonogrammes et 1.000 films différents. Cette base comprendra des titres de fonds de catalogue (les grands succès auprès du public), des nouveautés, ou des contenus non encore officiellement mis à la disposition du public. Elle évoluera au fur et à mesure des nouvelles publications.
Un prestataire choisi par les ayants droit procèdera ensuite à l'interrogation des réseaux de pair-à-pair connus pour abriter de l'échange illégal de fichiers : l'interrogation prendra la forme d'une requête pour un contenu donné. Lorsque l'adresse IP d'un abonné sera signalée comme ayant répondu à une demande de partage de ce fichier, le contenu en question sera téléchargé par le prestataire pour être comparé à l'original figurant dans la base et authentifié à partir de son code.
A l'issue des traitements journaliers des requêtes effectuées par le prestataire, celui-ci adressera aux organisations d'ayants droit la liste des adresses IP françaises et des contenus échangés, par adresse IP ; cette liste sera traitée par les agents assermentés visés à l'article L. 331-2 du CPI, dont les constatations ont la même force probante que les procès-verbaux des officiers de police judiciaire.
C'est à ce stade que les adresses IP seront triées afin que certaines soient éventuellement utilisées en vue d'actions judiciaires, civiles ou pénales. Les autres adresses IP seront transmises à la commission de protection des droits, avec la plage horaire correspondant à la constatation de l'acte de mise à disposition ou de téléchargement et les informations détaillées sur les contenus mis à disposition : titre de l'œuvre, extraits téléchargés, données techniques attestant du lien entre l'internaute et l'œuvre en cause."
10h41: La censure constitutionnelle a été cinglante. Vous vous entetez, vous vous enfermez. "Hadopi c'est cuit !". Deux nouveaux acteurs pour la saison 4 d'hadopi. Il y a un paradoxe : vous présentiez Hadopi 1 comme pédagogique, il a été examiné par la Commission des lois. Alors qu'Hadopi 2 qui est répressif n'est examiné que par la commission des affaires culturelles, non la commission des lois. Votre projet de loi fait semblant de prendre acte de la décision du conseil constitutionnel, en optant pour une justice expeditive.
10h38: Bloche défend une motion de renvoi en commission. Parfois on fait durer des émissions US pour faire croire à leur intérêt. Mais la série devient de plus en plus mauvaise avec un scénario qui n'a plus de sens. Le producteur Sarkozy veut aller jusqu'au bout ? ca tombe bien, nous aussi. On n'a perdu 4 ans depuis DADVSI. Vous évoquez le 3eme volet d'Hadopi sans qu'on en sache grand chose. On aurait mieux fait d'utiliser le temps perdu à cela, tout de suite !
10h36: FM écoute religieusement Michele Tabarot dans son speech qui n'aura pas duré 4 mn.
10h33: MIchèle Tabarot prend la parole. Elle est présidente de la commission des affaires culturelles. Le téléchargement illégal est la principale facteur du déclin de l'industrie du disque. "Par sa connaissance du dossier, Riester mérite vos applaudissements". PAr contre, elle n'évoque pas Albanel...
10h24: Riester liste les amendements adoptés :
La correspondance privée est exclue de la surveillance
Les agents seront assermentés devant un juge
Le deuxième avertissement se fera par LRAR
Les conditions du jugement simplifiés seront précisés, circonscits aux seuls délits commis sur internet
Les victimes pourront demander des dommages et intérêts dans l'ordonnance pénale
L'incrimination de négligence caractérisée est mieux préciser
L'alerte sur le moyen de sécuriser devra être datée de moins d'un an
Le principe de proportionnalité et personnalisation sont précisés
Riester évoque les amendements fantaisistes.
10h24: Riester résume Hadopi 2, la décision du CC, la ruine de l'industrie de la Culture. Riester confond mesures anti-copie et DRM... 16 amendements ont été adoptés en Commission. "Des améliorations".
10h21: est ce à la technologie de nous dicter ses régles ou à nous de lui de lui diecter ses règles ? L'invisibilité de Gygès ne doit pas signifier impunité.
10h20: L'objet de cette loi est de tuer la concurrence déloyale du piratage. FM parle de la concertation sur l'offre globale : je veux rendre plus attractive l'offre, je veux une meilleure rémunération des auteurs, etc.
10h17: La licence globale soulève des problèmes juridiques, pratiques, d'équité : on fait payer tous les abonnés alors que 40% téléchargent. Une médecine de molière qui ne va pas favvoriser la fécondité des artistes qui ont besoin d'être protégés.
La licence globale n'apporte rien mais tue les initiatives contre une pension mensuelle. Je préfère parier sur le dynamisme de chacun.
10h16: Comment s'opposer à cette loi et prétendre défendre les artistes ?
10h11: plantage du flux... Un avant goût de suspension ?
10h11: FM : les chiffres sont partout, inutiles de les contester (il fait référence aux stats selon lesquelles 70% des internautes arrêteraient de télécharger après le premier mail...)
"On connait tous l'histoire de la grand mère qui arrose les coquelicots de son petit fils sans savoir que ce sont des plans de haschich" (FM!). "On doit empêcher les chauffards de l'Internet". Chaque nouveau média crée une utopie nouvelle. Il s'agit de la réglementer.
10h09: FM : la loi contient des avancées pour le consommateur : FM évoque la question de la chronologie des médias. Mais l'accord du CNC a été torpillé par de grands noms, comme par exemple la SACD, Free, Numéricâble, la Fédération Française des Télécoms, le Syndicat de l’Édition Vidéo. Comme l'interdiction du chéquier, la sanction de suspension est pédagogique. D'ailleurs FM aurait pu tester cette suspension.
10h08: FM : cette loi n'est pas celle des majors, c'est la loi de l'exception culturelle française (NDLR : les majors US ont lobbyié pour que ce texte soit adopté, donc la remarque a une portée toute relative...)
10h07: FM reprend l'historique des accords de l'Elysée, les accords Olivennes, le soutien des artistes, la pétition des 10 000 sur Jaimelesartistes (qui ont soutenu un texte qui a été censuré devant le Conseil constitutionnel...)
10h02: Internet est une chance pour la Culture : 4000 films, 7 millions de morceaux de musique payants ou gratuits sont disponibles sur internet, chiffre FM. Celui-ci reprend les chiffres du SNEP (-50% du marché en six ans, etc., 450 000 téléchargements illégaux, autant d'entrées en salle...), Ce sont les mêmes chiffres qu'Albanel. Les premières victimes sont les PME (arguments Albaniens là encore.)
9h59: Frederic Mitterrand prend la parole, aidé de ses fiches. Il commence avec deux petites histoires. L'une repose sur Platon (Gygès qui trouve un anneau qui lui permet de devenir invisible) : quand on est sûr de ne pas être pris, il est plus facile de commettre des délits. Clic après clic, le produit disparait.... Deuxième histoire : la peau de Chagrin. Le produit se raccourcit, les droits se réduisent... Internet ne doit pas être une peau de chagrin pour le droit des créateurs.
9h57: Frederic MItterrand va présenter "la philosophie du texte" dixit MAM. Devinette : sera - t - il aidé de ses petites fiches ? Les paris sont ouverts.
9h53 : Les atteintes au droit d'auteur sont simples sur Internet d'où la procédure de l'ordonnance pénale. Une procédure fréquente, respectueuse des droits de la défense et efficace. l'ordonnance sera limitée aux contrefaçons sur le web (donc une vidéo sur Youtube pér exemple, NDLR...). La procédure n'est pas obligatoire : les parties peuvent y faire opposition et les ayants droit pourront se porter partie civile.
Que regarde Riester ?
9h53 : Toute crainte de censure du Conseil constitutionnel est infondé, estime MAM.
9h51 : MAM : j'ai entendu des doutes sur l'efficacité du dispositif. Et des internautes pourront toujours se réabonner par le truchement d'un de ses proches. Mais il y a toujours des personnes pour contourner la loi. Dans le tour de France, il peut toujours y avoir des cas de dopage, cela ne veut pas dire qu'on doit empêcher le dopage.
9h48 : Il n'y a pas de présomption de culpabilité dans l'infraction de négligence. Ce sera au parquet de prouver la négligence caractérisée sur la base de faits tangibles. es téléchargements illégaux ne suffiront pas : l'abonné devra être averti 1) et il n'a pas pris les mesures pour éviter les récidives 2). Il y a un droit au respect de la vie privée : la peine sera limitée aux échanges de communications publics, et non pas les échanges par email. Ensuite, c'est au juge de décider du niveau exact de la sanction. Il tiendra compte de la personnalité de l'auteur, des circonstances, etc.
9h45 : La peine d'emprisonnement n'est pas adaptée, la suspension oui. MAM prend l'exemple des hooligans : empêcher le fan d'aller à un match. On fait mal là où ca fait mal, là où les gens trouvent un plaisir malsain de violer la loi.
9h42 : La sanction sera proportionnée. Elle correspondra aux exigences de l'article 8 de la DDHC : elle sera strictement et évidemment nécessaire, dit MAM. "Les amendements apportés au texte font gagner le texte en clareté et en intelligibilité". MAM évoque la volonté pédagogique du texte avec une efficacité de la sanction (voir notre résumé des principaux points) :
- D’une part, en cas de délit de contrefaçon, contre le pirate identifié (un an de suspension et/ou 300 000 euros d’amende et/ou 3 ans de prison).
- D’autre part contre l'abonné coupable de négligence caractérisée dans la gestion de sa ligne (un mois de suspension et/ou 1500 euros d'amende contraventionnelle). Il y aura « négligence caractérisée » lorsque l'IP aura été à nouveau flashée sur les réseaux P2P par exemple et que l'abonné aura persisté à ne pas suivre les recommandations de la Commission des droits de l'Hadopi lui demandant d'installer un logiciel de sécurisation.
9h37 Le président de l'AN : le texte était en ligne jeudi, mais vous pouviez déposer des amendements jusqu'à vendredi. Pour Bloche : les amendements seront examinés à 14h.(voir notre information). MAM prend la parole (Mitterrand ne sera donc pas seul).
9h30 Les débats attaquent. Brard commence par un rappel au réglement : "nous n'avons pas été saisi dans des délais convenables" explique Brard. En effet des amendements ont été mis en ligne sans avoir été transmis aux députés de l'opposition. Bloche poursuit : "on n'a pas pu examiner les amendements car la majorité était en minorité"
Par Marc Rees - Le 21-07-2009 à 16:45:00
| Hadopi 2 : compte rendu intégral des débats à l'Assemblée (II) Hadopi |
00h23: Patrick Bloche. rappel au réglement.
00h22 : 445 pas adopté, vote des amenements groupés pas adoptés;
00h14 : Le CC ne dit pas si une loi est une bonne. Il sanctionne les passages mauvais. (Le bouillonnec). Si vous voulez modifer l'ordonnance pénale modifiez le code de procédure pénale, et ne passez pas par le code de la propriété intellectuelle.
00h14 : Riester : la durée de 3 ans est similaire à ce qui se passe dans d'autres autorités indépendantes comme la CNIL, l'AMF. Ce sont des critères fréquents.
MAM : je ne vois aucune raison de revenir sur le délai de revenir sur Hadopi 1, validé par le conseil constitutionnel, d'autant qu'Hadopi n'aura pas de pouvoir de sanction. Les amendements ne sont pas justifiés.
00h14 : Riester : avis défavorable.avis défavorable.avis défavorable.avis défavorable.avis défavorable.avis défavorable.avis défavorable.avis défavorable.avis défavorable.avis défavorable.avis défavorable.avis défavorable.avis défavorable.avis défavorable.
00h14 : Riester dit à la page 42 du rapport de la commission : "D’autres agents d’autorités administratives indépendantes effectuent ce type de mission de police judiciaire, comme par exemple les agents de l’Autorité de la concurrence, dans les conditions prévues par l’article L. 450-2 du code du commerce, et ceux de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), dans les conditions prévues par l’article 2 de la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et our l’égalité."
Lebranchu : mais on n'imagine pas que ces agents aient été professionnellement en contact avec les ayants droit, puisqu'il y a un risque de conflits d'intérêt.
00h00 : Le bouillonnec même si ce ne sont pas des OPJ, ils doivent apporter autant de garanties.
00h00 : Amendement 475 défendu par Billard. Le présent amendement allonge la durée d’incompatibilité de fonction des membres de la Haute Autorité (6 mois). L'amenedment 124 propose de pousser ce délai à 5 ans; "Du fait des compétences importantes dévolues à la HADOPI, l’indépendance de ses membres doit être assurée. Un délai de 5 ans entre l’exercice de certaines fonctions dans l’industrie de la musique par exemple et la présence au sein de la HADOPI semble assurer cette indépendance." Une série d'amendements communs est discutée.
23h57 : Rappel au réglement 58 al.1 par Brard. Nous n'avons que 2minutes pour défendre les amendements. Le rôle des parlementaires c'est de représenter les citoyens et des parlementaires ont bailloné le parlement pour qu'on ne puisse plus présenter. Vous êtes là pour représenter des interêts coupables, vous nous empêchez de parler. Aux prochaines élections, votez pour de vrais parlementaires.
23h55 : Le bouillonnec lit l'article 495 du CPP:
Cette procédure n'est pas applicable :
1° Si le prévenu était âgé de moins de dix-huit ans au jour de l'infraction ;
2° Si la victime a formulé, au cours de l'enquête, une demande de dommages et intérêts ou de restitution, ou a fait directement citer le prévenu avant qu'ait été rendue l'ordonnance prévue à l'article 495-1 ;
(...)
Le ministère public ne peut recourir à la procédure simplifiée que lorsqu'il résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont établis et que les renseignements concernant la personnalité de celui-ci, et notamment ses charges et ses ressources, sont suffisants pour permettre la détermination de la peine.
-> le CPC empêche l'application de ce processus. L'agent de la route constate l'infraction, de visu. Son PV fait foi pour construire la sanction. là, on ne peut pas utilser l'ordonnance pénale et établir une contravention. "Vous ne pouvez pas appliquer cette loi avec les instruments contenus dans le NCPP".
23h51 : MAM : avec Hadopi, on veut donner force obligatoire et donc sanction au texte voté par les deux chambres.
23h49 : il ne s'agit pas de contourner la décision du CC mais d'en tenir compte, dit Riester qui est contre évidemment la suppression de l'article 1. C'est à l'autorité judiciaire de qualifier les faits et de tenir compte de ce qui sera présenté. Le juge ne sera pas lié, il pourra demander des investigations complémentaires. Ce ne sontpas des OPJ mais ils ont des prérogatives de police judicaiire, commme les agents de l'AMF ou des autorités de la concurrence.
23h43 Un député : on va déposer les amendements en individuel, et plus par groupe. Vous aurez 40x la même discussion (!!!) L'opposition se venge du coup de l'article 57 qui a été apporté aux débats introductifs sur l'article 1.
23h43 Lebranchu : vous faites la loi en dehors de la loi. Comment les agents vont ils écouter les internautes ? où ? à quel endroit ? que dit le Code de procédure pénale ? Expliquez nous ! Il n'y a aucune réponse.
23h42 C'est le code de procédure pénale qui dit qui est OPJ. Or, là, vous confiez ce pouvoir à des agents dans une loi liée au droit d'auteur.
23h35 les discussions continuent sur la suppression de l'article. Une députée revient sur la déclaration de FM selon qui "il suffit de maitriser un certain nombre de problèmes techniques" pour appliquer Hadopi... balayant d'un revers de main un peu facilement les arguements d'en face notamment ceux émis dans un rapport de l'INRIA.
23h35 Bloche amt. 259 (amt qui vise à supprimer l'article 1) : tout Hadopi 2 est destinée à contourner la décision du CC. Le juge constitutionnel a exigé l'intervention du juge, mais vous l'encadrez en amont et en aval. Les représentants des ayants droit vont faire le repérage, le flashage, etc. et fourniront la liasse d'information au juge, lequel sera lié.
23h31 Jean PIerre Brard : c(est honteux ce qui c'est passé. La dernière fois que cela s'est passé, c'était il y a 69 ans. Mitterrand est parti. Selon une dépêche de Chine Nouvelle, explique Brard, les dirigeants chinois veulent rencontrer MAM et FM pour appliquer en Chine le régime français...
23h21 .La clôture des débats de présentation de l'art. 1 est voté. On attaque les amendements. Art. 58 al. 3 Bloche demande une suspension de 15 minutes. Il obtient 10 minutes. Les députés jouent la montre de tous les côtés.
23h16 .UMartine Billard : on ne peut pas prouver qu'il y a eu téléchargement illégal car il y a des faux positifs, sauf à envoyer son disque dur. Il n'y a aucune preuvre tangible !
23h16 .Un député UMP : il y a 9 orateurs sur un amendement de suppression sur l'article 1er. Expliquez nous pourquoi c'est si terrible. UN déoputé demande l'application de l'art. 57.al 3 afin de raccourcir les débats (cloture des débats). Cet article indique : "Lorsque la clôture est demandée en dehors de la discussion générale, l’Assemblée est appelée à se prononcer sans débat." Il s'agit d'accélérer les choses et de couper les débats.
23h08 examen de l'article 1er. Jean Yves le Bouillonnec dit qu'il faut lire le texte avec le Code de procédure pénale (art. 495, sur l'ordonnance pénale).
Article 1er
Après l’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, il est inséré un article L. 331-21-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 331-21-1. – Les membres de la commission de protection des droits, ainsi que ses agents habilités et assermentés devant l’autorité judiciaire mentionnés à l’article L. 331-21, peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions prévues au présent titre lorsqu’elles sont punies de la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne et de communications électroniques mentionnée aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1.
« Ils peuvent en outre recueillir les observations des personnes concernées.
« Lorsque les personnes concernées demandent à être entendues, ils les convoquent et les entendent. Toute personne entendue a le droit de se faire assister d’un avocat de son choix. »
23h03 Avant le vote, des orateurs prennent la parole. Dionis :la licence légale est envisageable. IL y a de plus en plus de téléchargeurs, les outils de répartition s'affinent. Mais quelles sont vos pistes, M. Le ministre. Que pensez vous des licences forfaitaires volontaires ? voulez vous modifier la taxe pour copie privée alors que Facebook remet en cause les conception de cercle famillial ou amical.
Le scrutin : c'est rejeté.
22h39 Lebranchu : un coup vous nous expliquez que le piratage met à terre les ventes de disques, alors que vous nous dites que ce sont les ventes numériques, chez Virgin...
Riester : défavorable "Il n'y a que 30% des titulaires qui téléchargent légalement ou illégalement" selon Riester. La contribution créative serrait une vente forcée et serait contraire aux engagements internationaux. De plus cela tuerait l'offre légale. Il n'y aura pas assez de financement pour assurer la création. C'est très difficile à répartir et désincite les producteurs à investir dans les nouveaux talents.
FM : vous écoutez des petits malins expliquer comment contourner la loi.... la loi s'applique dans un certain nombre de pays, elle PEUT s'appliquer en France. C'est le retour de la licence globale, les artistes n'en ont pas voulu. Avis défavorable.
22h39 C'est la contribution créative qui est maintenant défendue par Bloche. Il propose 2 euros par mois, soit plus de 400 millions d'euros par mois, bien plus que la perte des supports. Un député explique : la répression n'amènera pas de reflexions aux véritables problèmes. il cite Pascal...
22h36 Avis défavorable de Franck Riester à la surprise générale (humour). Mitterrand prend son temps (plus il le prendra moins le débat pourra s'achever vendredi soir)
La grappe d'amendement est repoussée.
22h22 Mme Martinelle. amendement 576. qui réclame un nouveau rapport, prospectif. l'opposition joue à fond la manoeuvre pour faire stagner le débat.
"Un rapport d’analyse et de prospective pour la création de nouveaux modèles de rémunération de la création à l’ère numérique est remis au Parlement avant le 31 décembre 2009."
exposé : Il est urgent d’engager une réflexion avec l’ensemble des acteurs concernés sur la mise en place de nouveaux modèles de rémunération du droit d’auteurs et droits voisins adaptés aux évolutions technologiques. Une étude doit être lancée au plus vite, tel est l’objet de cet amendement.
22h18 Riester : défavorable, défavorable, défavorable, défavorable. Un rapport est déjà prévu sur les moyens de l'hadopi et les engagements des acteurs, elle rend compte de l'état de l'offre légale chaque année.
FM : avis défavorable pour les mêmes raisons. Les Alt ne sont pas adoptés.
22h08 Un dépuité fait référence au déclaration du ministre de la Culture qui a avoué qu'il était bien content parfois de trouver des enregistrements non légaux des oeuvres rares
22h02 Amendement 567 de bloche qui propose encore un rapport. "Un rapport sur la diffusion des offres légales sur internet est remis chaque année au Parlement."
Le corollaire de la répression selon les rédacteurs des projets de loi « HADOPI 1 » et « HADOPI 2 » doit être la croissance des offres légales disponibles sur internet. Par conséquent, un rapport d’évaluation de la diffusion légale desœuvres et de l’ouverture réelle des catalogues devra être remis au Parlement chaque année.
Bloche au premier plan. Henrard donne un coup de main à FM
21h59 Député : on nous fait voter une loi alors que le JT de France 2 nous montre 400 moyens de contourner la loi. Et comment allez vous faire pour les sites offshore alors qu'on n'arrive même pas à combattre les paradis fiscaux.
21h59 Riester est défavorable. La réopnse graduée va augmenter le financement et on est prêt à reflechir à d'autres modes de financement, on va travailler avec le GVT sous l'autorité du ministre de la culture là dessus. FM :: tout cela fait partie de ce que je veux faire à l'automne.
21h52 Les discussions contninuent sur ces amendements identiques.
21h44 Amendement 241 & s. (identiques)
21h44 Amendement 240. Encore un rapport « Art. L. 331-14-1. – La Haute Autorité remet un rapport au Gouvernement et au Parlement avant le 31 décembre 2009 sur la mise en œuvre d'un fonds en faveur de la création musicale et sur ses modalités de financement notamment par le produit de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communication électronique prévue à l'article 302 bis KH du code général des impôts ».
Exposé des motifs : le cinéma bénéficie en France de nombreuses aides publiques qui participent à la création et à la diffusion des productions françaises. Ces aides sont complétées par un dispositif d’obligation pour les chaînes de télévision d'intervenir directement dans le financement de la production cinématographique et audiovisuelle. Tel n’est pas le cas du secteur de la création musicale qui est entièrement dépendant du marché.
Cet amendement précise qu’un rapport devrait être rendu au Parlement sur la création d’un fonds de soutien à la création musicale, tout particulièrement en faveur des labels indépendants. Une concertation avec l’ensemble des acteurs de ce secteur devra être organisée.
21h44 Il n'y aura pas de rapport. Les amendements sont repoussés.
21h42 Vous etes déjà à l'étape suivante alors que la loi n'a pas été votée. Vous vous offrez une facilité ("je vais réunir tout le monde") alors que vous savez, M le ministre, que c'est très difficile, explique Bloche. Les citoyens n'accepteront jamais l'un et l'autre : et la sanction et la taxe sur les FAI.
21h39 Riester n'en veut pas : nous misons sur ce projet de loi pour que ceux qui téléchargent illicitement sur les réseaux, téléchargent sur les offres légales afin de financer la création. (Riester ne répond pas...) L'amendement est inutile. Frédéric MItterrand présente lui aussi un avis défavorable aussi. FM : il y aura au sein d'Hadopi des gens aussi capables que ceux qui voudront trahir l'esprit de la loi. le dernier mot devrait rester à la loi.
21h30 Amendement 27 présenté par Bloche.Art. L. 331-14-1. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au droit d’auteur et droits voisins à l’ère numérique avant le 31 décembre 2009. L'amendement a été surdéposé par plusieurs députés. Chaque député va épuiser son temps de parole à fond, soit les deux minutes, top chrono.
Une manière de voir si le projet sera efficace, sorte d"étude d'impact a posteriori.
Un député demande à FM de répondre ce qu'à indiqué ce soir France 2 au JT soit un site qui présente des centaines de façon de controurner Hadopi.
21h30 REPRISE
20h00 Riester : si on l'accepte ca prive l'Hadopi d'assurer l'interopérabilité. FM est défavorable pour les mêmes raisons. L'amendement n'est pas adopté. La séance est levée. La suite à 21h30 jusqu'à tard dans la nuit...
20h00 l'Amt n'est pas retenu. On passe au 258. La publication d'un logiciel avec son code source relève du droit moral de l'auteur. Aucune autorité administrative et a fortiori aucun tiers ne peut imposer à un auteur de renoncer à son droit moral qui est, selon l'article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle, « perpétuel, inaliénable et imprescriptible ». Et comme le dispose l'article L.121-2, « l'auteur a seul le droit de divulguer sonœuvre. [...] Il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci ».
On ne peut donc autoriser une autorité administrative ou un tiers, quel qu'il soit, à violer le droit moral d'un auteur de logiciels.
Amentement très malin : cela pose la question de l'interopérabilité des logiciels de sécurisation. Si on ne peut pas les rendre public, on ne pourra répondre à l'obligation de sécurisation selon certains systèmes.
20h00 Bloche : c'est culotté de faire appel à l'union européenne alors que lors de la discussion d'Hadopi 1 l'épisode de l'amendement Bono a été balayé par le gouvernement. Or, cet amendement avait été plébiscité par le Parlement européen...
20h00 amt. 191, Riester est contre. FM : c'est incompatible avec les obligations communautaires de la france. Les DRM doivent être protégées. Le CC dans sa décison DADVSI a expliqué qu'on ne pouvait pas imposer la fin des DRM. Aujourd'hui, en plus, la quasitotalité des titres sont disponibles sans verrou.
19h56 amt. 191 Billard. Idée : les fichiers DRMisés ne pourront bénéficer de la protection d'hadopi.
« Les mesures techniques ayant pour effet d'empêcher la mise en œuvre effective de l'interopérabilité dans le respect du droit d'auteur, ou s'opposant au libre usage de l'œuvre dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits, ne sont pas protégées par les dispositions prévues au présent titre. ».
Il convient de clarifier la protection juridique des mesures techniques en précisant que les dispositifs exerçant un contrôle abusif ne bénéficient pas de la protection juridique prévue par la loi DADVSI. C’est le sens du présent amendement.
19h56 Vote : l'amendement est repoussé.
19h50 Brard fait une explication de texte, le ministre ayant visiblement mal été conseillé dans sa réponse. "Vous faites dire à notre texte le contraire de ce qu'il dit "
19h50 179; Le présent amendement propose d’instaurer, comme dans les pays d’Europe du Nord, un système de licence collective étendue. Il s’agit en réalité d’étendre un système déjà utilisé en France pour la diffusion de certainesœuvres protégées, notamment les œuvres musicales par les radios (article L. 131-10 sous sa forme actuelle). En étendant ce type d’accord à l’Internet, le présent amendement rend possible l’émergence de nouvelles offres.
C'est une possibilité, non une obligation. les ayants droit peuvent refuser d'y participer, sur la base du volontariat.
Riester n'en veut pas : laissons le ministre travailler là dessus.
FM : avis défavorable car cet amendement prive les titulaires de droits voisins, donc du pleine exercice du droit de propriété. Cette perte de contrôle priverait les majors de mettre en place des plates-formes de diffusion. Quant aux utilisateurs, ils se verraient devoir cesser toute exploitation en cas d'opposition d'un titulaire de droit.
19h49 Toute la grappe d'amendements est repoussée.
19h47 FM : je repeterai moi meme les memes choses autant qu'il me plaira, ma patience est sans limite. Lebranchu : nous aussi, on va passer d'excellents moments.
19h43 Martine Billard : si vous ne vous défendez pas mieux vos réponses, vous entrez dans les pas de Christine Albanel. FM rigole.
19h41 Brard s'en prend à Olivier henrard qui souffle des réponses au ministre de la Culturel, comme il le faisait avec Albanel. Olivier Henrard est aussi connu pour ses compétences sur Wikipédia. Olivier Henrard a gagné du grade avec FM puisqu'il est passé directeur du cabinet.
19h41 La défense des amendements communs continuent. Brard propose un sous amendement : il veut que les informations "précises" soient aussi "publiques"
19h24 Christan Paul évoque la plate-forme Création, Public et Internet qui a été rejointe par de nombreux artistes aussi connus, et cite une interview de Jeanne Moreau dans les Inrocks :
"Avez-vous un point de vue sur la loi Hadopi ?
Oui, c’est vraiment du vent cette histoire ! C’est un projet de loi inapplicable, sans aucun fondement. On nous a beaucoup dit, pour lui donner du crédit, que même des gens de gauche le soutenaient, certains ont même écrit que le PS les avait déçus en s’y opposant. Mais je ne suis pas sûre que ces artistes-là votent encore à gauche… Enfin bon, c’est une question de génération. Aujourd’hui, les jeunes artistes se font connaître par internet, par la gratuité, c’est absurde de vouloir s’y opposer. Laissez-les voler, les internautes, c’est pas eux les bandits. L’autre jour, j’ai regardé A vous de juger (l’émission du 4 juin 2009, sur les élections européennes –ndlr), c’était pitoyable. Pauvre Arlette Chabot ! Les yeux qui se creusaient, elle n’en pouvait plus… Mais quelle idée aussi de les avoir foutus sur des tables de bistrot ! Bayrou, quelle horreur, c’est un loup ! La façon dont il a attaqué Cohn-Bendit, c’est pathétique. Heureusement qu’il y a eu le discours d’Obama au Caire. Il était magnifique. " (lire l'interview)
19h20 L'amendement 531 défebdu par Bloche et déposé identiquement par plusieurs députés.
Après l’article L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 214-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-6. – Les rémunérations prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle doivent se faire sur la base d’une information précise quant à la vente ou l’usage desœuvres, phonogrammes et vidéogrammes concernés. »
Exposé des motifs : Lorsque les œuvres sont diffusées dans certains média sous la forme de licence, de rémunération proportionnée, ou de forfaits, certains ayants droit ne sont pas rémunérés pour l’usage global de leur œuvre. Ce phénomène est récurrent. Par exemple, lorsqu’une radio signe un accord de licence ou de forfait avec un organisme collecteur, ce dernier paie une somme fixe quels que soient les artistes diffusés. C’est l’organisme collecteur qui a la charge de la redistribution des sommes aux ayants droit au prorata des passages radio. Or, cette information est parfois partielle ou absente. L’objectif de cet amendement est de contraindre l’ensemble des utilisateurs à fournir aux organismes collecteurs les statistiques précises des titres diffusés pour que la répartition soit réellement représentative de l’audience.
19h20 L'amendement taxe sur la pub n'est pas adopté.
19h10 Frédéric MItterrand : il n'y a pas de fuite en avant. Je ne reçois pas d'instruction, les caisses ne sont pas vides. C'est un vrai sujet mais le gouvernement ne peut être favorable à cet amendement pour deux raisons : la question de la rémunération des ayants droit doit être envisagée de façon global. Cela doit etre discuté ensemble. D'autre part, les effets d'un tel prélèvement doivent être étudiés. Les opérateurs pourraient être incités à diffuser moins d'oeuvres à cause de cette taxation.
19h08 Riester est défavorable : le projet de loi va augmenter la rémunération des créateurs puisque les internautes vont se rediriger vers les sites légaux. Quant à la répartitition dans la chaine de valeurs, il faut en discuter avec les professionnels en respectant la liberté contractuelle et en partageant les discussions sous l'autorité du ministre afin de revoir d'une façon partagée cette question. Taxer les revenus publicitaires ets très complexe à mettre en oeuvre car les régies sont souvent à l'étranger.
18h59 Les discussions se poursuivent sur des amendements communs. Brard prend la parole.
18h54 Gagnaire : cette loi est une supercherie qui va satisfaire quelques artistes, des happy few, non la multitude d'artistes. Il faut trouver des moyens pour rémunérer les artistes.
18h52 Mathus ; vous refusez les avancées pour les créateurs alors que ce matin vous les défendiez. C'est intenable. Faute d'avoir conservé la licence globale dnas la DADVSI, Universal en profite aujourd'hui pour mettre en place des licences globales privées...
18h47 Amendement 549 (identique à plusieurs autres). Cet amendement a pour objet d'établir une plus juste répartition des revenus générés par la création dans le cadre du développement important de l'économie numérique des contenus culturels. Il prévoit une rémunération des artistes interprètes liée aux recettes publicitaires générées sur les sites de téléchargement légaux. Il repose sur une taxe sur les publicités diffusées sur les sites internet qui diffusent de la musique , des films, etc.
18h46 Billard : je ne mets pas en cause les enseignants, mais les injonctions qui leur sont
faites. L'amt n'est pas adopté.
18h45 FM : il y a le principe de la liberté pédagogique; Je crois que les profs sont à même d'informer et mettre en garde leurs élèves concernant le point qui nous occupe. (FM ne répond pas).
18h42 Billard 193. L’article L. 312-6 du code de l’éducation dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette information est neutre et pluraliste. ».
"Cet amendement se comprend par son contenu."
Billard fait référence à cet apisode dans le passé (la Net Attitude) (voir la version initiale)
18h40 Brard : vous fuyez le débat par le silence ! L'amendement n'est pas adopté.
18h33 Billard : il y a des auteurs qui font le choix de mettre gratuitement des oeuvres sur internet. C'est un choix qui est de renoncer au droit patrimoniaux qui n'est pas le renoncement au droit d'auteur moral. Il faut donc préciser qu'il y a des licences libres. ce n'est pas un problème de paiement mais aussi un problème de droit moral à respecter. C'est en ce sens que va cet amendement que vous repoussez, M le ministre
18h33 Brard : donc vous refusez de favoriser l'information sur ce qui est libre et gratuit ? Pensez à ceux qui sont dépourvus !
18h33 Riester défavorable. Ceta amendement est déjà satisfait par le code de l'éducation. Mitterrand explique plus ou moins la même chose, fiche en main.
18h33 amendement 181 de JP Brard.
Il vise à rajouter ce passage à Hadopi 1 (qui concerne l'enseignement du téléchargement légal enseigné dans les écoles et les collèges ) :
« Cette information est neutre et pluraliste. Elle porte également sur l’offre légale d'œuvres culturelles, sur les services de communication au public en ligne, notamment les avantages pour la création artistique du téléchargement et de la mise à disposition licites des contenus etœuvres sous licences ouvertes ou libres. ».
"Cet amendement permet de préciser le lien entre « téléchargement » et « création artistique », dans le respect de la neutralité scolaire. Il ne s'agit pas de condamner une technologie par définition neutre, mais les usages illicites qui en sont faits, en mettant en avant les usages licites de partage desœuvres culturelles.
L’utilisation de ces licences est l’outil adéquat du partage de la connaissance et des savoirs et se montre particulièrement adaptée à l'éducation. Les œuvres sous licences ouvertes et libres (licence Art Libre, Creative Commons) sont un excellent moyen de diffusion légale de la culture, et de partage culturel entre particuliers. Qu'il s'agisse de musique, de logiciels ou de cinéma, ces pratiques de création culturelle protégées par le droit d'auteur autorisent la copie, la diffusion et souvent la transformation desœuvres, encourageant de nouvelles pratiques de création culturelle.
L’utilisation de ces licences est l’outil adéquat du partage de la connaissance et des savoirs et se montre particulièrement adaptée à l'éducation.
Les œuvres sous licences ouvertes et libres ne sont pas des œuvres libres de droits : si leur usage peut être ouvertement partagé, c’est selon des modalités dont chaque ayant droit détermine les contours. Les licences ouvertes sont parfaitement compatibles avec le droit d'auteur dont les règles, qui reposent sur le choix de l’auteur, permettent que soient accordées des libertés d’usage.
Elles ouvrent de nouveaux modèles économiques en phase avec les nouvelles technologies, comme en témoigne, dans le domaine musical, le dernier album du groupe Nine Inch Nails, distribué sous licence libre sur les réseaux de pair à pair, en tête des albums les plus vendus en 2008 sur la plateforme de téléchargement d'Amazon aux États-unis."
18h29 Bloche répond : que de déception et de contradiction ! La vente de musique en ligne a amené que les coûts de production des supports ont abouti à ce qu'il y ait plus d''argent à répartir. force est de constater que ce sont les producteurs qui se sont taillés la part du lion. Les amendements ne sont pas adoptés.
18h29 Mitterrand : défavorable car c'est trop complexe (pour faire simple).
18h27 Franck Riester : avis défavorable (sans surprise) aujourd'hui la rémunération des créateurs va des grandes plate-formes de 15 à 20 cts d'euros jusqu'à pour les nouvelles sociétés de diffusion jusqu'à 60 à 75 centimes d'euros. Votre système est une usine à gaz impossible. En revanche nous envisageons d'afficher le montant de la copie privée sur les supports...
18h17 Les députés continuent à jouer la montre et défendent une série d'amendements identiques. Françaix : si vous n'etes pas le ministre des majors, acceptez cet amendement (qui vise à afficher la part revenant à l'artiste sur l'étiquette...)
Les députés brodent et reprennent les mêmes arguements que lors d'hadopi 2 : sur 99 centiments versés sur l'achat d'un fichier numérique, à peine 2% soit 2 centimes va au créateur.
18h08 Début de l'examen des amendements. L'opposition va jouer l'obstruction à fond.
Amendement 249 à l'article 1er présenté par Bloche.
Après le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout vendeur de phonogramme ou vidéogramme, mais également de fichier de film ou de musique doit, par voie de marquage, étiquetage ou affichage, ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur de la part revenant à la création sur le prix de vente. »
Les autres amendements sont similaires (250, etc.) . Chaque député va prendre son temps de parole à bloc (2mn) afin de jouer l'obstruction et de rentrer un peu plus dans le ventre d'Hadopi.
18h00 Suspension de séance 5 mn.Voilà pourquoi
17h57 M. Brard : rappel au réglement (art.58.1) :l quand on veut noyer son chien on dit qu'il a la rage. Vous évoquez la pédophilie alors qu'on évoque la musique et le cinéma. Brard parle des falaises d'Etretat où la mer a eu raison des la falaise.
17h53 MAM : la liberté est liée à un minimum de règle qui permettent de sanctionner des dérives et des dérives il y en a. Au ministère de l'intérieur j'ai eu à connaitre la cybercriminalité. la pédopornographie par internet mérite des sanctions et donc un encadrement. La cybercriminalité c'est la même chose. Concernant le droit d'auteur, il faut savoir si on doit autoriser des violations de la loi sanctionnées partout ailleurs. Le texste correspond à une réelle nécessité. Le téléchargement fait des ravages dans l'industrie du disque et du DVD. ce ne sont pas seulement des intérêts économiques.
17h49 MAM : j'ai l'mpression de me retrouver dans les autres textes avec un leitmotiv de la part de l'opposition qui a toujours rejeté de nombreux textes. Vous etes réactionnaire, explique à l'opposition MAM. Les français ont bien compris que vous manquiez de progralmme et d'idée et que la seule chose que vous sachiez faire est de vous opposer à tout avec des arguments qui laissent pantois.
Derrière vos arguments j'entends surtout la volonté de mettre aucune régulation sur Internet.
17h45 Frederic Mitterrand il n'y a pas d'oukaze présidentiel. Le projet Hadopi 2 est soutenu par la majorité des créateurs. je ne travaille pas pour les marchands, les grands groupes, ces super industriels. Je veux assurer l'équilibre entre liberté des internautes et droit de propriété. La refondation passe d'abord par le traitement du piratage. 95% de la France pourrait être considéré par la suspension. La suspension est malheureuse mais efficace. La Corée (du sud) applique la suspension pour défendre le cinéma, or ce n'est pas une dictature.
17h39 Dominique Souchet (Non inscrit). Hadopi 2 est déjà obsolète. Il exite une multitude de sites qui permette le cryptage, la modification des IP, le VPN, etc. adopter le projet en l'état, c'est accepter de porter atteinte à la crédibilité de la loi. Ce sont les familles les moins aguerris qui vont être sanctionnées en premier. Les voyous de la toile vont pouvoir continuer à piller en toute impunité d’om l’importance des solutions alternatives. Le député évoque les position d'un ex responsable de la sacem qui évoquait une sorte de licence globale avec une taxe de 6 euros payée pour moitié par l'internaute, pour l'autre par le FAI.
17h33 Michel Françaix (SRC) continue la critique. Vous ne pourrez pas endiguer les échanges sur les réseaux P2P ni endiguer les volontés de partage. L'industrie du disque n'a pas su s'adapter et aujourd'hui elle vous demande d'éponger la mer avec une serpillière. Quand une loi déchire à ce point, elle n'est pas bonne. Inversez l'ordre des choses et examinez le volet légal dès aujourd'hui face à la réduction de l'engagement de l'Etat en faveur de la Culture. Si vous vous entetez, M le ministre vous serez le porte-parole des peoples. Qu'allez vous faire dans cette galère ?
17h27 Jean Louis Gagnaire (SRC) : NKM a déclaré qu'Hadopi était un bide lors d'un tchat sur bakchich. On aurait aimer l'entendre.Hadopi 2 est un bricolage destiné à passer outre la sanction du CC. Vous allez condamner des innocents, vous n'en parlez jamais. Le juge va statuer sur des PV instruits par Hadopi. Et surtout, le projet se trouve aux antipodes du monde réel : vous allez créer des tromboses dans l'appareil judiciaire déjà bien encombré.
Le député parle de la plateforme Hulu.com financée par le pub et gratuite qui diffuse des films, etc;
17h23 Lionel Tardy (député UMP contre Hadopi 1&2) mes remarques ont été validées par le CC le 10 juin 2009. Ce texte pose de gros problèmes car sa finalité maintien la logique initial tout en gardant le cap, ce qui est intenable. Or la décision du CC est aussi politique.
Vous rouvrez une porte que le CC avait fermé. C'est aussi la présomption de culpabilité que l'article 3 bis rétablit. Au passage, avec une accrobatie juridique, le texte crée une peine complémentaire par une contravention d'une liberté fondamentale. Vous allez vous heurter une nouvelle fois contre le CC.
17h17 Didier Mathus (PS) arrêtez l'acharnement thérapeutique. Vous suivez la voix de la loi DADVSI, malgré la censure du Conseil constutituionnel. Le cadavre est tellement mal en point que vous en repoussez le vote en septembre, de peur d'un nouveau couac estival.
Confier la surveillance du net à des sociétés privées est une menace pour nos libertés.
17h12 Bernard Gérard (UMP) lui, reprend les chiffres de ce matin (450 000 films piratés chaque jour, etc.). La réponse de la majorité est pragmatique : on ne peut permettre sur le net des usages qu'on réprime ailleurs que sur la toile. La démarche est pédagogigue, non punitive. Sanctionner n'est pas une fin en soi, les avertissements sont un préalable.
17h01 Aurélie Filippetti (SRC) qui met en cause les chiffres avancés par le ministre ce matin et l'absence d'études sérieuses, de plus le caractère fragile de la pétition des 10 000 alors que des artistes s'y sont retrouvés sans n'avoir rien signés.
17h01 Alain Suguenot (avocat et UMP). Voilà le discours du député :
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Messieurs les rapporteurs, Chers collègues,
Nous voilà donc réunis à nouveau dans ce feuilleton HADOPI.
Il ne faudrait pas, Monsieur le Ministre, que par la volonté farouche de sanctionner, l'on parvienne à l'effet inverse de celui recherché,
qui doit être à mon sens la responsabilisation de l'internaute dans le cadre du respect des libertés individuelles.
Le coeur d'HADOPI 1 a été censuré en considérant que l'accès à Internet était une des conditions indispensables à l'exercice de la liberté énoncée dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 :
« Tout citoyen peut parler, écrire et imprimer librement ».
Seul un juge peut décider d'une coupure de l'accès à Internet.
Le Conseil Constitutionnel a également rappelé que le principe de la présomption d'innocence interdit au législateur de renverser la charge de la preuve en obligeant l'abonné à prouver qu'il n'est pas coupable.
Cette décision est fondatrice.
Elle va orienter durablement notre droit et c'est en s'appuyant sur elle que nous devons élaborer une nouvelle solution pour établir un équilibre entre la liberté des internautes et la légitime protection des droits d'auteurs.
Cette exigence est effectivement nécessaire et urgente. Certains de mes collègues de la majorité et moi-même n'avons eu de cesse de prévenir vos prédécesseurs sur les risques juridiques que comportaient la première version.
Nous avons, par nos interventions, nos amendements, mis en garde sur les risques d'inconstitutionnalité du texte. Et nous avions vu juste.
Ne vous y trompez pas Monsieur le Ministre :
Nous ne souhaitons qu'une seule chose, c'est que ce nouveau texte soit applicable et corrige le premier. Mais je dois dire qu'il n'a pas l'air d'en prendre le chemin.
Tout le système du premier texte reposait sur des sanctions de masse. Or, l'introduction du judiciaire a vidé le texte de cette dérive contraire à notre principe de personnalisation des peines. Il faut donc aller aujourd'hui dans la direction qu'a suggéré le Conseil Constitutionnel et ne pas chercher à contourner sa décision.
Je propose, avec certains de mes collègues de la majorité, lusieurs amendements qui recevront, je l'espère, Monsieur le Ministre, votre approbation, car si le texte est à nouveau retoqué par le Conseil, cela voudra dire , Mesdames et Messieurs que le Parlement légifère mal et sans doute trop.
Personne dans la majorité ne souhaite cela et c'est pourquoi il faut corriger certaines dispositions du texte, encore trop imparfait.
La plus grosse question du projet actuel est celle de la preuve. La seule adresse IP, que les agents assermentés rechercheront pour identifier les personnes susceptibles de voir leurs abonnements suspendus, n'est pas suffisante pour établir de manière probante qu'une infraction est constituée. L'internaute « ordinaire » ne sait pas et ne pourra pas totalement protéger son accès, son adresse IP. Condamner un internaute dans ces conditions revient à créer le délit de défaut de protection, ce qui est inimaginable au regard des règles traditionnelles de notre droit. Cela correspondrait à un « délit de ne pas faire » qui serait une grande première.
La présomption de culpabilité demeure dans le texte et il faut absolument s'en défaire,
l'inverser pour respecter au contraire le principe souverain de la présomption d'innocence.
Cela dit, nous devons nous projeter dès aujourd'hui dans « l'après Hadopi » et travailler à une solution d'avenir. Je pense qu'il aurait d'ailleurs été plus opportun d'inverser la démarche et de commencer par le chantier de la rémunération des créateurs, du financement des entreprises culturelles et du développement des offres légales (l'aventure DAVDSI aurait du servir de leçon).
Si nous voulons tracer les fondations de l'avenir cela passe déjà : Par le respect de la volonté des artistes du choix de la commercialisation de leurs oeuvres ; Par la commercialisation forfaitaire, c'est à dire par abonnement, ou dans le cadre de licences collectives (car dans un monde d'échange numérique permanent, les biens immatériels ne peuvent être commercialisés selon les paradigmes traditionnels. Ils sont duplicables à l'infini sans perte de qualité, pour un coût quasi nul et leur consommation est « non rivale ») ; Les pistes les plus pérennes passent également par le financement par la publicité, la protection par le contrat et un marché dynamisé par des prix compétitifs ; Enfin, les systèmes de mesures d'audience sur le net doivent être développées, la rémunération des artistes se faisant alors en fonction du succès réel de leurs oeuvres.
Ainsi, notre Parlement et sa majorité s'honoreraient de se prévaloir du caractère fondateur de la décision des sages pour réorienter efficacement la loi Hadopi et travailler à la conception de modèles économiques novateurs, où artistes et internautes joueront enfin, de concert, la même partition.
Je vous demande de chercher avec nous les éléments d'un consensus au lieu d'entamer la litanie des Papes « Hadopi 1, Pie 2, Pie 3. . . Pie 12 . . . Pourquoi pas « Libellule ou Papillon » . . . ?
Par binet. - Le 22-07-2009 à 00:03:00
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