Politique

La loi Hadopi passe sans faire le plein des voix à l'Assemblée

AP | 12.05.2009 | 17:18

Fin du marathon parlementaire pour la loi Hadopi. Les députés ont adopté mardi le projet de loi Création et Internet par 296 voix contre 233 lors d'un vote solennel en nouvelle lecture. L'adoption définitive du texte est prévue mercredi lors d'un ultime vote du Sénat. Son application est désormais suspendue à la décision du Conseil constitutionnel et au futur "paquet télécom" de l'Union européenne.

La majorité, désireuse de laver l'affront du 9 avril, lorsque le texte avait été rejeté à la surprise générale, a serré les rangs lors du vote de mardi, mais n'a pas fait le plein. Six UMP ont voté contre, 17 se sont abstenus et 10 n'ont pas participé au vote. "On travaille aujourd'hui dans la précipitation pour une loi dont la durée sera brève et l'efficacité douteuse", a déploré Christian Vanneste (UMP), qui a voté contre.

A l'exception de Jack Lang, seul socialiste favorable au projet de loi, et de six abstentions parmi les socialistes et radicaux de gauche (dont Arnaud Montebourg), la gauche a fait bloc contre ce texte "perdant-perdant" pour les artistes et les internautes, "loi d'exception et d'intimidation", "inefficace, dépassée et inapplicable", selon Patrick Bloche (PS).

Les orateurs de la majorité ont défendu le système "pédagogique" de riposte graduée institué par le texte contre les internautes qui téléchargent illégalement de la musique et des films. "Il faut faire comprendre que le téléchargement illégal ne peut être la règle", a dit Philippe Gosselin (UMP).

Le texte issu de cette nouvelle lecture correspond à celui de la commission mixte paritaire (CMP), rejeté le 9 avril dernier en raison de l'abstentéisme des députés UMP. Les internautes qui téléchargent illégalement de la musique ou des films recevront deux courriels, puis une lettre recommandée. En cas de récidive dans un délai d'un an, leur accès Internet pourra être coupé pour une durée de deux mois à un an. Une nouvelle autorité administrative indépendante, la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), sera chargée de mettre en oeuvre ce dispositif.

Lors de cette nouvelle lecture, la majorité a durci le dispositif en réintroduisant la "double peine" instituée par les sénateurs: les internautes devront continuer à payer leur abonnement en cas de suspension de leur accès. La majorité a aussi supprimé l'amnistie pour les internautes condamnés pour téléchargement illégal avant l'entrée en vigueur de la loi.

Les sénateurs examineront à leur tour le texte en nouvelle lecture dès mercredi matin. Dans le cas, quasi-certain, d'un vote conforme, le projet sera définitivement adopté. "Logiquement, le Sénat devrait adopter dans les mêmes termes puisque c'est pour beaucoup le texte de la CMP", a expliqué le secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement Roger Karoutchi.

Mais ce feuilleton qui aura déchaîné les passions dans l'hémicycle et sur la toile est loin d'être terminé. Les socialistes vont d'abord saisir le Conseil constitutionnel, notamment pour réclamer la suppression de la "double peine".

Le combat va surtout se jouer au niveau européen. Le Parlement européen a en effet infligé le 6 mai dernier un nouveau camouflet au gouvernement français en adoptant un amendement au "paquet télécom" stipulant qu'"aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires sauf lorsque la sécurité publique est menacée".

Cet amendement de Guy Bono (PS) et Daniel Cohn-Bendit (Verts), déjà voté en première lecture, va maintenant être négocié avec le Conseil dans le cadre de la procédure de "conciliation" entre les deux organes européens. Mais s'il était confirmé, il pourrait rendre caduques les dispositions de la loi Hadopi, le droit européen s'imposant au droit français. AP

HADOPI : La désintégration du droit d’auteur. Daniel Vangarde, auteur–compositeur

HADOPI : La désintégration du droit d’auteur
Destruction et intranet II

Daniel Vangarde, auteur–compositeur, éditeur et producteur de chansons, père de "Daft Punk" Thomas et auteur du tube «D.I.S.C.O.» d'Ottawan, nous a envoyé cette tribune libre touchant au projet Création et Internet.

Le projet de loi visant à créer une “Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet “ méconnaît les fondements du droit d’auteur, définis dans le code de la propriété intellectuelle. En matière de droit d’auteur, il n’existe qu’une autorité, celle de l’auteur (la racine du mot autorité, auctoritas, vient de auteur, auctor). L’autorité de l’auteur s’exerce à travers son droit (le droit d’auteur) de décider librement des conditions de divulgation*, d’exploitation et de représentation** de son œuvre. Or la diffusion d’une œuvre sur Internet est une représentation ***. L’autorité de l’auteur s’exerce donc notamment à travers le droit, qui lui appartient, de décider librement des conditions de diffusion de son œuvre sur internet.

La création d’une “Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres » sur internet, qui se substituerait à l’autorité de l’auteur, serait la négation même du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. La légitimité de l’H.A.D.O.P.I. reposerait sur la désintégration du droit d’auteur. Une véritable bombe atomique culturelle... Le comble, c’est que cette “Haute Autorité“ censée assurer la “Protection des droits sur Internet“ serait créée dans le cadre du principe de la “riposte graduée“, qui, en langage militaire, vise à éviter l’usage prématuré de la bombe atomique.

Historiquement, ce ne serait pas la première fois qu’une loi autorise une institution de l’Etat à s’emparer du droit d’autoriser ou d’interdire la diffusion d’une œuvre, un droit qui appartient à l’auteur ou ses ayants droit. Ce cas de figure s’est produit au début de la Seconde Guerre mondiale, en vertu des pouvoirs spéciaux du gouvernement, dans le cadre du “décret complétant l’article 57 de loi du 11 juillet 1938 sur l’organisation générale de la nation pour le temps de guerre“ ****, signé par le président de la république Albert Lebrun et le président du conseil Edouard Daladier.

Les temps ont changé. Nous ne sommes pas en guerre. Il est salutaire que le parlement européen vienne d’approuver par 481 voix contre 25, une recommandation qui stipule que l’accès à internet est un droit fondamental du citoyen et demande de procéder à l'adoption de la directive concernant des mesures pénales visant à l'application des droits de propriété intellectuelle “tout en interdisant, en vue de cet objectif, le contrôle et la surveillance systématiques de toutes les activités des utilisateurs sur Internet“ (art.1.Ll). Le projet de “riposte graduée“ est basé sur le contrôle et la surveillance systématiques des utilisateurs d’internet.

* “L’auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. Il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci“ (art. L.121-2 du CPI).
** “Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction" (art. L. 122-1 du CPI).
*** “La représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque (...)“ (art. L. 122-1 du CPI).
**** Voir extrait ci-dessous, le “service général d’informations“ qui se substitue en 1939 à l’autorité de l’auteur deviendra en 1940, sous Laval, le ministère de la propagande.

Dédé, Ca-va-couper.fr : Loi Création et Internet, Hadopi, Riposte graduée

Salut c'est Dédé. Dédé, de Ca-va-couper.fr !

J'ai l'immense plaisir de t'annoncer qu'il y a 72 heures, tu t'es fait flasher à 9072 kbit/s en train de télécharger, illégalement, de la musique sur Internet.

Du coup, j'ai la joie et l'honneur de procéder à la coupure de ta connexion Internet. Quoi ? T'es pas content ?

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INFORMATION : Ce site, publié par l'UFC-Que Choisir, est une parodie du projet de loi Création et Internet, de l'Hadopi et de la Riposte graduée (que nous pourrions appeler Répression graduée, tant la réponse envisagée pour punir le téléchargement illégal en Peer-to-Peer (P2P) est disproportionnée !).

Concert: " Le Son du Libre

j'aime trop le taf de cette affiche