Après l'Hadopi, la Loppsi : l'an I de l'internet sans majuscule

Après l'Hadopi, la Loppsi : l'an I de l'internet sans majuscule
Written by loi
Tuesday, 28 April 2009 20:50
Après la vache folle en 1985, la dissolution de l’assemblée nationale en 1997, la tempête de
1999, la bulle dite Internet de 2000, le 11 Septembre 2001, le SRAS en 2003, les crues de
2005, l’année 2009 promet que l’on dépasse toutes les plaies d'Egypte réunies : la tempête
encore, la crise mondiale, l’hadopi, les tremblements de terre, la grippe du porc ... et
maintenant, 27 Avril 2009, 17 heures et des poussières, l’an I de l’Internet nouvelle génération a
sonné : j’ai nommé : LA LOPPSI : la loi pour la performance de la sécurité intérieure !!!
Ou plus exactement l’article 6 de la LOPPSI qui doit modifier la loi n°2004-575 du 21 juin 2004
pour la confiance dans l’économie numérique.
De quoi s’agit il ? et bien tout simplement de prévoir un dispositif qui (et je cite l’un des
commanditaires qui signe par délégation pour le Ministre (de l’Intérieur, de l’Outre Mer et des
collectivités territoriales), « impose(r) aux fournisseurs d’accès à Internet l’obligation
d’empêcher sans délai l’accès aux contenus illicites dont les adresses électroniques sont
désignées par arrêté du ministre de l’intérieur sous peine d’un an d’emprisonnement et de
75.000 euros d’amende.»
Je ne sais pas si vous saisissez très bien la portée du sujet ... mais il s’agit ni plus ni
moins de l’enterrement en première classe de la notion de Neutralité d’Internet,
d’ouverture et tout ce qui faisait la valeur intrinsèque de cette formidable aventure qui
m’a occupé pendant quasiment 10 ans et transformé ma vie.
Si vous êtes un lecteur fidèle de mon blog, vous savez que ces principes me sont chers, sinon,
je vous propose de passer un peu de temps sur ce blog pour mieux comprendre les concepts
fondateurs d’Internet.
Maintenant vous pouvez pensez qu’il s’agit d’élucubrations d’une personne un peu idéaliste et
sans grand rayonnement et je vous invite alors à lire quelqu’un de moins jeune que moi et de
beaucoup plus connu : Monsieur Vinton Cerf lui même. Il déclare et nous sommes très
nombreux à y souscrire :
if it isn’t open, it isn’t the Internet .
S’agissant d’ouverture et de neutralité, vous pouvez deviner mon plaisir lorsque j’ai appris que
le Ministère allait consulter la CCRSCE dont je suis membre, au sujet de cet article 6. BTW,
voici un petit lien ici, sur l'ancien nom : CCRST pour mieux comprendre, car je me rends
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Written by loi
Tuesday, 28 April 2009 20:50
compte que cette commission est tellement importante sur Internet qu'on dirait qu'il n'y a que
moi qui en parle ... suffit de voir ce que Google
en dit ;-)
En effet, il n’est pas si courant que l’on consulte de vrais professionnels de la profession, des
groupements d’utilisateurs et des personnalités qualifiées pour mieux saisir la portée d’un sujet
difficile et complexe d'une loi « en i » ...
La CCRSCE se réunissait donc lundi dernier, lundi 27 Avril à 15h00 et j’avais préparé le sujet,
car je voulais optimiser mon temps de parole au maximum. J’avais donc passé 4 jours à
préparer cette intervention , conforme à mes idées de citoyen, d’entrepreneur, d’internaute,
de bâtisseur de bout d’Internet et de père de famille. Bref, c’était quand même un peu important
pour moi, vous pouvez l’imaginer sans peine.
- Je pensais que nous allions être nombreux à discuter le sujet, vue l’étendue des compétences
et de la responsabilité de mes confrères, autour de la table : opérateurs, associations, membres
du gouvernement, ARCEP ...
- Je pensais que ce sujet, pour moi, beaucoup plus important encore que celui de l’Hadopi,
allait mériter le débat qu’il lui convenait, tant il allait structurer notre futur, celui de nombreux
acteurs et même de notre pays.
- Je pensais que nous allions aborder le fond et qu’il n’allait pas simplement passer « comme
une lettre à la poste »
.
- Je pensais que le Ministère, à la lueur de nos éclaircissements et en tirant enseignement de la
gestion catastrophique du dossier Hadopi allait se dire qu’il fallait revoir la copie.
Je me suis mis à espérer ... un miracle ...
Et bien non. Il a été, au mieux, rappelé, que ces mesures auraient un coût direct et qu’il faudrait
bien que le gouvernement mette la main à la poche pour compenser ses (j'ai bien écrit "ses")
mesures régaliennes.
Les associations d’utilisateur ... le néant absolu. Rien dit. Rien compris ? Vraiment dommage
que l’UFC Que Choisir n’ait pas été là. Ils ont été pour l’Hadopi beaucoup plus pertinents que
ceux qui étaient autour de la table. Mais bon, quand on est une association d’usager du
téléphone, on ne peut pas tout comprendre et encore moins à «The Internet», c’est sûr.
Mais surtout ... le président actuel de la CCRSCE m’a fait regretté au plus haut point les
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Tuesday, 28 April 2009 20:50
échanges et l’ouverture que je pouvais avoir avec son prédécesseur.
A la fin de mon intervention, un silence profond c’est installé ... le mal - aise était palpable ... «
Mais c’est qui ce gars qui se permet de dire de telles choses, voir de ne pas être d’accord avec
une volonté ministérielle et peut être même d’encore plus haut ?»
Voyant que rien ne venait et que les discussions tournaient en rond, j’ai quand même repris la
parole pour re-préciser les choses et leur importance. Pour moi ce noble comité est celui qui est
consulté, avant que la loi (sur les réseaux et services de télécommunications) ne devienne loi.
A quoi cela sert de consulter quelqu’un si c’est pour ne pas l’écouter ?
J’ai enfin bien saisi la différence entre «entendre» et «écouter» ...
A la suite de ma deuxième intervention ... le président de la CCRSCE a été obligé de rappeler
que l’on ne nous consultait pas sur le fond de la loi, mais sur les conséquences pour les
opérateurs et à la marge sur les points techniques ???
Ah bon ... ? Je n’avais pas la même vision de la chose et de son utilité. Sans doute une fois de
plus mon coté altruiste et mon sens de l'intérêt général ... Mais à bien y réfléchir, c’est quand
même faire peut de cas des ⅔ de l’assemblée qui ne sont pas des opérateurs. Et quand bien
même ... on n’a même pas discuté des conséquences pour eux-mêmes. On est resté bien
superficiel, à ne traiter que l’écume de la mousse et encore.
Je n’avais encore jamais connu cela. Si ... une seule fois, en 1999, lorsque le sur-réalisme d’un
pseudo débat m’a forcé à me lever et à partir pour éviter de perdre plus de temps et pire encore
cautionner de ma présence de telles élucubrations.
Et bien je me suis cru revenir 10 ans en arrière. Devant le peu de cas de mes propos, devant le
traitement superficiel du sujet : « la régulation des réseaux de télécommunication et de
l’Internet» . A la fin de la prise de parole du président de la
CCRSCE qui "recadrait" le débat et avant la fin officiel de l'office, j’ai rangé mes affaires, je me
suis levé et je suis parti.
Attention de ne pas interpréter ce départ comme un abandon. Il s’agit d'oser montrer ma
réprobation et de clairement faire comprendre que le sujet est d'importance et qu'il doit se
poursuivre ailleurs ... et nous avons été deux à le dire ... chez les députés, sans doute, encore
une fois.
Puisse les Sénateurs sortir de leur sommeil et ne pas faire comme pour l’Hadopi.
Puisse les Députés avoir encore un peu d’énergie pour faire un aussi bon travail pour la Loppsi
que ce qu’ils ont fait pour l’Hadopi car in finé ... si la Loppsi passe en l’état, tout ce travail aura
été bien inutile ....
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Written by loi
Tuesday, 28 April 2009 20:50
Je l’avais dis, j’avais prévenu ... nous entrons dans la phase II du conflit et cela se durcit.
Le soldat Internet est plus que jamais attaqué de tous les cotés et il faut le sauver.
Le pire c’est que tous ceux qui ne voient pas l’évidence ne voient pas non plus qu’un jour ou un
autre, nous en aurons assez et nous irons exprimer notre énergie, nos savoir faire, nos
relations ailleurs et sur les réseaux, d’autres gens, dans d’autres pays. Je me demande si les
opérateurs présents dans la salle ce lundi seront alors très heureux de ce résultat ... lorsque
nous serons tous Google ou Amazon hosted ou lorsque nous serons installés dans des pays
plus ouverts, avec une meilleure lisibilité entrepreneuriale comme les Etats-Unis, les Pays-Bas
ou la Chine !
Je plaisante pour ce dernier bien sur car il n’a évidement pas la même définition du concept de
régalien que nous ... (vu sur wikipedia que décidement j'adore. Cette définition est merveilleuse
tant elle nous fait comprendre la différence entre les moyens et le but !)
Régalien, ne - du latin rex, regis, roi - est un terme emprunté à l'Histoire et qui définit ce qui est
attaché à la souveraineté (peuple, roi, selon les régimes politiques). D'où « fonctions
régaliennes » qui regroupent les attributions propres au pouvoir souverain. Tous ces pouvoirs
sont à la disposition de l’État comme des instruments au service d'une politique. Elles visent à
maintenir la paix, l'ordre public, la sécurité des territoires pour permettre aux
individus d'exercer leurs libertés
.
PS: le plus drôle, car il faut bien sourire est que la personne du ministère de l’intérieure qui
nous a porté la parole m’a rejoint à l’ascenseur lorsque je suis sorti en avance. Je pensais
qu’elle voulait des éclaircissements, me revoir, en rediscuter ... Non, elle partait juste après son
intervention et elle a dû partager l’ascenseur, 17 étage, avec un dangereux extrémiste comme
moi ;-)
Nous avons donc dû échanger quelques mots, car je suis un garçon poli ...
Lui faisant remarquer que l’un des effets de ce qu’ils veulent faire sera de causer plus de travail
aux gens chargés de repérer les délinquants, qui se protégerons mieux, elle m'a coupé les
deux bras et presque les deux jambes en me rétorquant «mais on les connaît ... on les a déjà
repéré» ..........
Etonnant non ?
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Written by loi
Tuesday, 28 April 2009 20:50
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HADOPI Les noms de ceux qui voté pour, contre ou se sont abstenus

Les noms de ceux qui voté pour, contre ou se sont abstenus
Balle au Sénat

Nous venons d’avoir le résultats complets du scrutin avec ceux qui ont voté pour, contre le texte ou se sont abstenus. Dans le cadre du projet Hadopi, il y a eu donc

• Nombre de votants : 557
• Suffrage exprimés : 529
• Majorité absolue : 265
• Pour : 296
  
• Contre : 233

Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (317) : A l’UMP , 6 députés ont voté contre et 17 se sont abstenus.

Pour: 284

MM. Élie Aboud, Manuel Aeschlimann, Yves Albarello, Alfred Almont, Mme Nicole Ameline, MM. Benoist Apparu, Jean Auclair, Mme Martine Aurillac, MM. Pierre-Christophe Baguet, Patrick Balkany, Jean Bardet, Mme Brigitte Barèges, M. François Baroin, Mme Sylvia Bassot, MM. Patrick Beaudouin, Jean-Claude Beaulieu, Jacques Alain Bénisti, Jean-Louis Bernard, Marc Bernier, Xavier Bertrand, Jean-Yves Besselat, Gabriel Biancheri, Jérôme Bignon, Jean-Marie Binetruy, Claude Birraux, Etienne Blanc, Emile Blessig, Roland Blum, Claude Bodin, Philippe Boennec, Marcel Bonnot, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Gilles Bourdouleix, Mme Chantal Bourragué, MM. Loïc Bouvard, Michel Bouvard, Mmes Valérie Boyer, Françoise Branget, M. Xavier Breton, Mme Françoise Briand, MM. Philippe Briand, Bernard Brochand, Mme Chantal Brunel, MM. Michel Buillard, Patrice Calméjane, François Calvet, Bernard Carayon, Pierre Cardo, Gilles Carrez, Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, MM. Yves Censi, Hervé de Charette, Jean-Paul Charié, Jérôme Chartier, Gérard Cherpion, Jean-François Chossy, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Eric Ciotti, Pascal Clément, Philippe Cochet, Georges Colombier, Mme Geneviève Colot, MM. Jean-François Copé, François Cornut-Gentille, Louis Cosyns, Edouard Courtial, Alain Cousin, Jean-Yves Cousin, Jean-Michel Couve, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Patrice Debray, Bernard Debré, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Richard Dell'Agnola, Mme Sophie Delong, MM. Yves Deniaud, Bernard Depierre, Vincent Descoeur, Nicolas Dhuicq, Eric Diard, Michel Diefenbacher, Jacques Domergue, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Mme Cécile Dumoulin, MM. Jean-Pierre Dupont, Christian Estrosi, Gilles d' Ettore, Daniel Fasquelle, Jean-Michel Ferrand, Alain Ferry, Daniel Fidelin, Jean-Claude Flory, Nicolas Forissier, Mme Marie-Louise Fort, MM. Jean-Michel Fourgous, Marc Francina, Mme Arlette Franco, MM. Pierre Frogier, Yves Fromion, Mme Cécile Gallez, MM. Sauveur Gandolfi-Scheit, Jean-Paul Garraud, Claude Gatignol, Gérard Gaudron, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Alain Gest, Franck Gilard, Georges Ginesta, Jean-Pierre Giran, Louis Giscard d'Estaing, Claude Goasguen, Didier Gonzales, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Michel Grall, Mme Claude Greff, M. Jean Grenet, Mme Anne Grommerch, MM. François Grosdidier, Jacques Grosperrin, Mme Arlette Grosskost, MM. Serge Grouard, Louis Guédon, Mme Françoise Guégot, MM. Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Gérard Hamel, Michel Havard, Laurent Hénart, Michel Herbillon, Antoine Herth, Mme Françoise Hostalier, MM. Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Mme Jacqueline Irles, MM. Christian Jacob, Paul Jeanneteau, Mme Maryse Joissains-Masini, MM. Marc Joulaud, Didier Julia, Christian Kert, Jacques Kossowski, Patrick Labaune, Mme Fabienne Labrette-Ménager, MM. Marc Laffineur, Jacques Lamblin, Mme Marguerite Lamour, MM. Jean-François Lamour, Pierre Lasbordes, Charles de La Verpillière, Thierry Lazaro, Robert Lecou, Frédéric Lefebvre, Jean-Marc Lefranc, Guy Lefrand, Michel Lejeune, Pierre Lellouche, Dominique Le Mèner, Jacques Le Nay, Jean-Claude Lenoir, Jean-Louis Léonard, Jean Leonetti, Pierre Lequiller, Céleste Lett, Mme Geneviève Levy, MM. François Loos, Gérard Lorgeoux, Mme Gabrielle Louis-Carabin, MM. Daniel Mach, Guy Malherbe, Richard Mallié, Jean-François Mancel, Alain Marc, Jean-Pierre Marcon, Thierry Mariani, Mme Christine Marin, M. Hervé Mariton, Mme Muriel Marland-Militello, M. Philippe-Armand Martin, Mme Henriette Martinez, MM. Alain Marty, Jacques Masdeu-Arus, Jean-Claude Mathis, Jean-Philippe Maurer, Pierre Méhaignerie, Christian Ménard, Damien Meslot, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Gérard Millet, Mme Marie-Anne Montchamp, MM. Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Philippe Morenvillier, Jean-Marie Morisset, Georges Mothron, Etienne Mourrut, Alain Moyne-Bressand, Renaud Muselier, Jacques Myard, Jean-Marc Nesme, Yves Nicolin, Patrick Ollier, Mme Françoise de Panafieu, MM. Bertrand Pancher, Yanick Paternotte, Christian Patria, Mme Béatrice Pavy, MM. Jacques Pélissard, Dominique Perben, Bernard Perrut, Etienne Pinte, Michel Piron, Henri Plagnol, Serge Poignant, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, MM. Daniel Poulou, Christophe Priou, Jean Proriol, Didier Quentin, Michel Raison, Eric Raoult, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Jacques Remiller, Bernard Reynès, Franck Reynier, Franck Riester, Jean Roatta, Didier Robert, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Mme Marie-Josée Roig, M. Jean-Marie Rolland, Mme Valérie Rosso-Debord, MM. Jean-Marc Roubaud, Max Roustan, Martial Saddier, Francis Saint-Léger, Bruno Sandras, François Scellier, André Schneider, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Marie Sermier, Georges Siffredi, Jean-Pierre Soisson, Michel Sordi, Daniel Spagnou, Eric Straumann, Mme Michèle Tabarot, MM. Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Jean-Claude Thomas, Dominique Tian, Jean Tiberi, Alfred Trassy-Paillogues, Jean Ueberschlag, Yves Vandewalle, François Vannson, Mmes Isabelle Vasseur, Catherine Vautrin, MM. Patrice Verchère, Jean-Sébastien Vialatte, René-Paul Victoria, Philippe Vitel, Gérard Voisin, Michel Voisin, Jean-Luc Warsmann, André Wojciechowski et Gaël Yanno.

Contre: 6

MM. François Goulard, Denis Jacquat, Franck Marlin, Lionel Tardy, Christian Vanneste et Michel Zumkeller.

Abstention: 17

MM. Jean-Paul Anciaux, Yves Bur, Olivier Carré, René Couanau, Henri Cuq, Lucien Degauchy, Yannick Favennec, François-Michel Gonnot, Jean-Pierre Grand, Christophe Guilloteau, Pierre Lang, Jacques Le Guen, Lionnel Luca, Patrice Martin-Lalande, Jean-Frédéric Poisson, Georges Tron et Mme Marie-Jo Zimmermann.

Non-votant: 1

M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :

Pour: 1

M. Jack Lang.

Contre: 190

Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Mmes Delphine Batho, Chantal Berthelot, M. Jean-Louis Bianco, Mme Gisèle Biémouret, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Mme Marie-Odile Bouillé, M. Christophe Bouillon, Mme Monique Boulestin, M. Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mmes Catherine Coutelle, Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Claude Darciaux, M. Pascal Deguilhem, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Michel Delebarre, François Deluga, Bernard Derosier, Michel Destot, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Mme Corinne Erhel, MM. Laurent Fabius, Albert Facon, Mme Martine Faure, M. Hervé Feron, Mmes Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, M. Pierre Forgues, Mme Valérie Fourneyron, MM. Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, M. Jean Gaubert, Mmes Catherine Génisson, Annick Girardin, MM. Joël Giraud, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Marc Goua, Jean Grellier, Mme Elisabeth Guigou, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. François Hollande, Mme Sandrine Hurel, M. Christian Hutin, Mme Monique Iborra, M. Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Eric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Mme Colette Langlade, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Mme Annick Le Loch, M. Patrick Lemasle, Mmes Catherine Lemorton, Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. Albert Likuvalu, François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Mmes Jacqueline Maquet, Jeanny Marc, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, MM. Gilbert Mathon, Didier Mathus, Mme Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Kléber Mesquida, Didier Migaud, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Mmes Marie-Renée Oget, Françoise Olivier-Coupeau, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Mme George Pau-Langevin, MM. Germinal Peiro, Jean-Luc Perat, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Martine Pinville, MM. Philippe Plisson, François Pupponi, Mme Catherine Quéré, MM. Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Mmes Marie-Line Reynaud, Chantal Robin-Rodrigo, MM. Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Alain Rousset, Patrick Roy, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Mme Odile Saugues, M. Christophe Sirugue, Mme Christiane Taubira, M. Pascal Terrasse, Mme Marisol Touraine, MM. Jean-Louis Touraine, Philippe Tourtelier, Jean Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet et Philippe Vuilque.

Abstention: 6

MM. Gérard Charasse, Paul Giacobbi, Jean Michel, Arnaud Montebourg, Mmes Dominique Orliac et Sylvia Pinel.

Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :

Contre: 24

Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mmes Huguette Bello, Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Yves Cochet, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Noël Mamère, Roland Muzeau, Daniel Paul, François de Rugy, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès.

Groupe Nouveau Centre (23) :

Pour: 11

MM. Raymond Durand, Michel Hunault, Olivier Jardé, Yvan Lachaud, Maurice Leroy, Nicolas Perruchot, Rudy Salles, François Sauvadet, Marc Vampa, Francis Vercamer et Philippe Vigier.

Contre: 6

MM. Jean-Pierre Abelin, Jean Dionis du Séjour, Philippe Folliot, Jean-Christophe Lagarde, Jean-Luc Préel et François Rochebloine.

Abstention: 5

MM. Thierry Benoit, Charles de Courson, Francis Hillmeyer, Mme Colette Le Moal et M. Claude Leteurtre.

Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :

Contre: 7

MM. Abdoulatifou Aly, François Bayrou, Mme Véronique Besse, MM. Nicolas Dupont-Aignan, Jean Lassalle, Dominique Souchet et François-Xavier Villain.

Rédigée par Marc Rees le mardi 12 mai 2009 à 18h07 (32969 lectures)

Politique

La loi Hadopi passe sans faire le plein des voix à l'Assemblée

AP | 12.05.2009 | 17:18

Fin du marathon parlementaire pour la loi Hadopi. Les députés ont adopté mardi le projet de loi Création et Internet par 296 voix contre 233 lors d'un vote solennel en nouvelle lecture. L'adoption définitive du texte est prévue mercredi lors d'un ultime vote du Sénat. Son application est désormais suspendue à la décision du Conseil constitutionnel et au futur "paquet télécom" de l'Union européenne.

La majorité, désireuse de laver l'affront du 9 avril, lorsque le texte avait été rejeté à la surprise générale, a serré les rangs lors du vote de mardi, mais n'a pas fait le plein. Six UMP ont voté contre, 17 se sont abstenus et 10 n'ont pas participé au vote. "On travaille aujourd'hui dans la précipitation pour une loi dont la durée sera brève et l'efficacité douteuse", a déploré Christian Vanneste (UMP), qui a voté contre.

A l'exception de Jack Lang, seul socialiste favorable au projet de loi, et de six abstentions parmi les socialistes et radicaux de gauche (dont Arnaud Montebourg), la gauche a fait bloc contre ce texte "perdant-perdant" pour les artistes et les internautes, "loi d'exception et d'intimidation", "inefficace, dépassée et inapplicable", selon Patrick Bloche (PS).

Les orateurs de la majorité ont défendu le système "pédagogique" de riposte graduée institué par le texte contre les internautes qui téléchargent illégalement de la musique et des films. "Il faut faire comprendre que le téléchargement illégal ne peut être la règle", a dit Philippe Gosselin (UMP).

Le texte issu de cette nouvelle lecture correspond à celui de la commission mixte paritaire (CMP), rejeté le 9 avril dernier en raison de l'abstentéisme des députés UMP. Les internautes qui téléchargent illégalement de la musique ou des films recevront deux courriels, puis une lettre recommandée. En cas de récidive dans un délai d'un an, leur accès Internet pourra être coupé pour une durée de deux mois à un an. Une nouvelle autorité administrative indépendante, la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), sera chargée de mettre en oeuvre ce dispositif.

Lors de cette nouvelle lecture, la majorité a durci le dispositif en réintroduisant la "double peine" instituée par les sénateurs: les internautes devront continuer à payer leur abonnement en cas de suspension de leur accès. La majorité a aussi supprimé l'amnistie pour les internautes condamnés pour téléchargement illégal avant l'entrée en vigueur de la loi.

Les sénateurs examineront à leur tour le texte en nouvelle lecture dès mercredi matin. Dans le cas, quasi-certain, d'un vote conforme, le projet sera définitivement adopté. "Logiquement, le Sénat devrait adopter dans les mêmes termes puisque c'est pour beaucoup le texte de la CMP", a expliqué le secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement Roger Karoutchi.

Mais ce feuilleton qui aura déchaîné les passions dans l'hémicycle et sur la toile est loin d'être terminé. Les socialistes vont d'abord saisir le Conseil constitutionnel, notamment pour réclamer la suppression de la "double peine".

Le combat va surtout se jouer au niveau européen. Le Parlement européen a en effet infligé le 6 mai dernier un nouveau camouflet au gouvernement français en adoptant un amendement au "paquet télécom" stipulant qu'"aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires sauf lorsque la sécurité publique est menacée".

Cet amendement de Guy Bono (PS) et Daniel Cohn-Bendit (Verts), déjà voté en première lecture, va maintenant être négocié avec le Conseil dans le cadre de la procédure de "conciliation" entre les deux organes européens. Mais s'il était confirmé, il pourrait rendre caduques les dispositions de la loi Hadopi, le droit européen s'imposant au droit français. AP

LOPSI

Le 11 mai 2009


LOI
Loi n°2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure

NOR: INTX0200114L

Version consolidée au 10 mars 2004





Article 1


Les orientations de la politique de sécurité intérieure figurant à l’annexe I sont approuvées.



Article 2


La programmation des moyens de la sécurité intérieure pour les années 2003 à 2007 figurant à l’annexe II est approuvée.


Les crédits nécessaires à l’exécution de la programmation prévue par la présente loi, qui seront ouverts par les lois de finances entre 2003 et 2007, sont fixés à 5,6 milliards d’euros. Ils couvrent le coût des créations d’emplois et des programmes d’équipement de la gendarmerie nationale et de la police nationale, les mesures relatives à la situation des personnels et les mesures urgentes prises pour rétablir la capacité opérationnelle des forces. Ils s’ajoutent à la reconduction annuelle des crédits ouverts par la loi de finances initiale pour 2002 et à ceux nécessaires pour faire face aux conséquences, sur le coût des rémunérations, des mesures générales d’augmentation et des ajustements pour tenir compte de la situation réelle des personnels.


La loi de programmation militaire intégrera dans les ressources de la gendarmerie nationale la dotation supplémentaire prévue par la présente loi.


13 500 emplois seront créés dans la police nationale et la gendarmerie nationale entre 2003 et 2007.


Article 3

Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 118 JORF 19 mars 2003
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 119 JORF 19 mars 2003

I. - Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée, l’Etat peut confier à une personne ou à un groupement de personnes, de droit public ou privé, une mission portant à la fois sur la conception, la construction, l’aménagement, l’entretien et la maintenance d’immeubles affectés à la police nationale, à la gendarmerie nationale, aux armées ou aux services du ministère de la défense.


L’Etat peut également confier à une personne ou à un groupement de personnes, de droit public ou privé, une mission portant à la fois sur la conception, la construction et l’aménagement d’infrastructures nécessaires à la mise en place de systèmes de communication et d’information répondant aux besoins des services du ministère de l’intérieur.


L’exécution de cette mission résulte d’un marché passé entre l’Etat et la personne ou le groupement de personnes selon les procédures prévues par le code des marchés publics. Si le marché est alloti, les offres portant simultanément sur plusieurs lots peuvent faire l’objet d’un jugement global.


Les marchés passés par l’Etat pour l’exécution de cette mission ne peuvent comporter de stipulations relevant des conventions mentionnées aux articles L. 34-3-1 et L. 34-7-1 du code du domaine de l’Etat et à l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales.


II et III. - (Paragraphes modificateurs).


IV. - Les dispositions du I sont applicables aux immeubles affectés à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.


V. - Les dispositions du présent article sont applicables aux immeubles affectés par l’Etat à la formation des personnels qui concourent aux missions de défense et de sécurité civiles.


Article 4


Nonobstant les dispositions de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires relatives aux limites d’âge des militaires de la gendarmerie, les sous-officiers de gendarmerie du grade de gendarme à adjudant-chef inclus et les officiers de gendarmerie du grade de capitaine atteignant la limite d’âge de leur grade, peuvent, sur leur demande et sous réserve de l’intérêt du service et de leur aptitude physique, être maintenus en position d’activité pour une année supplémentaire.


Nonobstant les dispositions des articles L. 10 et L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, cette prolongation d’activité est prise en compte dans la liquidation du droit à pension. Toutefois, la bonification obtenue au titre du i de l’article L. 12 du même code est réduite à due concurrence de la durée des services accomplis au-delà de la limite d’âge.


Article 5

Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 16 JORF 10 mars 2004

Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l’ordre public et à la sécurité publique, les agents de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale des impôts et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes doivent répondre aux demandes formulées par les officiers et agents de police judiciaire concernant les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l’obligation au secret. Dans ce même cadre, les officiers et agents de police judiciaire doivent communiquer aux agents des quatre directions précitées tous les éléments susceptibles de comporter une implication de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l’obligation au secret.



Article 5


Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l’ordre public et à la sécurité publique, les agents de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale des impôts et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes doivent répondre aux demandes formulées par les officiers et agents de police judiciaire concernant les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l’obligation au secret.



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°2000-646 du 10 juillet 2000 - art. 2 (V)

Article 7

Modifié par Loi - art. 130 JORF 31 décembre 2002

A compter de 2003, le Gouvernement déposera chaque année sur le bureau de l’Assemblée nationale et sur celui du Sénat, à l’ouverture de la session ordinaire, un rapport ayant pour objet, d’une part, de retracer l’exécution de la présente loi et, d’autre part, d’évaluer les résultats obtenus au regard des objectifs fixés dans son rapport annexé et des moyens affectés à la réalisation de ces objectifs. Ce rapport sera préparé par une instance extérieure aux services concernés.



Article 8


Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et sous réserve de la compétence de la loi organique, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, les mesures de nature législative permettant de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions des articles 3 et 5 de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.


Les projets d’ordonnance sont soumis pour avis :


1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et par l’article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales ;


2° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux îles Wallis et Futuna ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, respectivement à l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna et au conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon. L’avis est alors émis dans le délai d’un mois ; ce délai expiré, l’avis est réputé avoir été donné.


Les projets d’ordonnance comportant des dispositions relatives à la Polynésie française sont en outre soumis à l’assemblée de ce territoire.


Les ordonnances seront prises, au plus tard, le dernier jour du neuvième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances sera déposé devant le Parlement, au plus tard, le dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.


Annexes


RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE


Article Annexe I


La sécurité est un droit fondamental et l’une des conditions de l’exercice des libertés individuelles et collectives.


L’Etat a le devoir d’assurer la sécurité en veillant sur l’ensemble du territoire de la République à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l’ordre public, à la protection des personnes et des biens.


Or, de 1981 à 2001, l’ensemble des faits constatés par la police nationale et la gendarmerie nationale ont augmenté de 40 % et, pour la première fois, la barre des quatre millions de crimes et de délits a été franchie en 2001.


Deux tendances se dégagent de cette période de vingt ans :


- l’une quantitative, l’augmentation exponentielle de la délinquance, que les chiffres illustrent de manière éloquente ;


- l’autre qualitative, l’importance prise par les violences contre les personnes, qui ne sont pas seulement liées à la classique délinquance d’appropriation mais qui prennent de plus en plus la forme de violences gratuites, voire de violences d’humiliation.


Cette situation qui frappe particulièrement les personnes les plus faibles porte atteinte aux principes fondamentaux de liberté, d’égalité et de fraternité et constitue une menace pour la cohésion nationale.


Ce constat de la réalité quotidienne doit conduire à la définition de priorités opérationnelles s’agissant notamment de :


- la montée de l’insécurité hors des grandes agglomérations. C’est l’indication nette que certains malfaiteurs n’hésitent pas à frapper loin de leurs bases en tirant profit de l’amélioration des réseaux de transport. C’est surtout le signe que de nouvelles catégories de la population ont basculé dans la délinquance et que des comportements délictuels qui se manifestaient presque exclusivement en milieu très urbanisé ont gagné les petites villes, voire les zones rurales. Ceci constitue une situation nouvelle à laquelle notre pays est confronté. Elle impose de revoir la répartition des zones de compétences entre les forces de sécurité intérieure et d’adapter l’organisation ainsi que les modes de fonctionnement des services ;


- la multiplication des zones où l’Etat n’exerce plus de façon suffisante la protection à laquelle nos concitoyens ont droit. L’éradication des zones de non-droit livrées à l’économie souterraine et à la loi des bandes constitue un devoir prioritaire ;


- la montée de la délinquance des mineurs, dont la part dans la délinquance de voie publique est passée de 28 % en 1995 à 36 % en 2001. Cette délinquance dont les auteurs sont de plus en plus jeunes et de plus en plus violents est encouragée par la relative impunité dont ils bénéficient. Il importe de donner aux services enquêteurs les moyens nécessaires pour mettre un terme à cette situation inacceptable ;


- le développement du trafic de drogues qui génère, en amont comme en aval, de multiples formes de délinquance et constitue un fléau sanitaire qui frappe en priorité les jeunes. Dans ce contexte, la nocivité de toutes les drogues doit être reconnue et la dépénalisation de l’usage de certains produits stupéfiants doit être rejetée.


Derrière les faits constatés de criminalité et de délinquance, il y a d’abord des victimes. Lorsqu’on indique que les faits constatés ont globalement progressé de 13,92 % entre 1998 et 2001, cela signifie qu’il y a eu 487 267 victimes supplémentaires, soit plus que la population de la ville de Lyon. La prise en compte par l’Etat de cette dimension humaine de la délinquance, à tous les stades de la procédure, est aussi un devoir. L’accueil, l’information et l’aide aux victimes sont donc pour les services de sécurité intérieure une priorité. Le rôle de l’État étant de restituer la justice et non de prodiguer la consolation, il convient de reconnaître à la victime un véritable statut lui garantissant une réponse systématique et homogène, une réponse rapide, adaptée et lisible non seulement de la part de la justice mais également des forces de sécurité qui, parce qu’elles sont souvent les premières averties, doivent s’acquitter de leur devoir de conseil en adressant les victimes à l’organisme approprié ou à la maison de justice et du droit la plus proche ; ils doivent en outre être en mesure de recueillir avec soin à tout moment les plaintes des victimes. Une “charte de qualité” en fixant les modalités sera établie pour la police nationale et pour la gendarmerie nationale.


La loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 a, pour la première fois, posé les principes et les orientations permanents de la politique de sécurité.


Ces principes et ces orientations constituent des acquis, sur le fondement desquels une nouvelle étape doit être franchie.


En effet, la création, voulue par le Président de la République, d’un ministère en charge de la sécurité intérieure donne à l’Etat des moyens d’action nouveaux dont il importe de tirer les conséquences.


Pour exercer sa mission de sécurité intérieure, l’Etat dispose, à titre principal, d’une part de la police nationale et d’autre part de la gendarmerie nationale dont les personnels ont le statut militaire et qui conserve son rattachement organique au ministère de la défense.


Cette spécificité permet à la gendarmerie nationale de constituer, au sein des forces de sécurité intérieure, un élément de continuité de l’action de l’Etat avec le domaine de la défense.


Le ministre en charge de la sécurité intérieure bénéficie du concours d’autres services de l’Etat, notamment de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale des impôts et de la direction générale de la concurrence et de la consommation.


Les orientations qui sont présentées ci-après constituent le programme d’action en matière de sécurité intérieure que le Gouvernement se propose, avec le concours du Parlement, de mettre en oeuvre dans les cinq prochaines années.


Il s’articule autour de deux objectifs principaux :


- celui de fixer la nouvelle architecture institutionnelle de la sécurité intérieure et d’en tirer les conséquences sur les missions et l’organisation des forces de sécurité intérieure et le rôle des autres acteurs publics ou privés ;


- celui de donner aux services de sécurité intérieure un cadre juridique rénové leur permettant de lutter plus efficacement contre certaines formes de criminalité et de délinquance. Certaines des dispositions correspondant à cet objectif figurent dans la loi d’orientation et de programmation pour la justice.


Un code de la sécurité intérieure regroupant l’ensemble des textes qui intéressent la sécurité publique et la sécurité civile sera préparé.


PREMIERE PARTIE PRINCIPES GENERAUX


Article Annexe I

I. - Fixer la nouvelle architecture institutionnelle de la sécurité intérieure


Les orientations présentées ci-après fixent la nouvelle architecture institutionnelle de la sécurité intérieure.


Au niveau national, le Conseil de sécurité intérieure, présidé par le Président de la République, détermine les orientations générales de la politique menée dans le domaine de la sécurité intérieure et fixe les grandes priorités.


Les objectifs nationaux, approuvés par le Gouvernement, sont définis et mis en oeuvre par le ministre en charge de la sécurité intérieure.


Cette organisation nationale est transposée au niveau départemental où le préfet assure la coordination de l’ensemble du dispositif de sécurité intérieure, sans préjudice des compétences de l’autorité judiciaire.


Les objectifs nationaux sont déclinés par les conférences départementales de sécurité coprésidées par le préfet et le procureur de la République, en tenant compte des caractéristiques de chaque département.


Ces conférences publient une fois par an un rapport faisant état de la situation de la sécurité dans le département. Ce rapport est communiqué, pour information, aux parlementaires, au président du conseil général et aux maires du département.


Une politique de gestion par objectifs sera instaurée. Les résultats obtenus en matière de lutte contre l’insécurité seront régulièrement évalués et comparés aux objectifs fixés. Les responsables locaux de la police et de la gendarmerie rendront compte de ces résultats, chacun pour ce qui les concerne, et il en sera tenu compte dans leur progression de carrière.


Enfin, l’ancrage des forces de sécurité intérieure dans la démocratie locale sera assuré grâce à la mise en place de conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance qui constituent l’instance de concertation sur les priorités de la lutte contre l’insécurité. Informés régulièrement des indicateurs de la délinquance et de l’ensemble des moyens mis en oeuvre par les services de police et les unités de gendarmerie, ils seront en mesure d’exprimer les attentes de la population en matière de sécurité de proximité. En matière de prévention de la délinquance, cette action de proximité sera conduite en coordination avec le conseil départemental de prévention.


Les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, présidés par les maires, auront pour mission de répertorier les actions de prévention existantes, de dégager une stratégie s’appuyant sur des objectifs déterminés et d’animer une politique cohérente en fonction de ces objectifs.


Ils s’appuieront sur toutes les compétences utiles, notamment celles des services concernés de l’Etat et des collectivités locales, des acteurs sociaux, du monde associatif, des bailleurs et des sociétés de transport collectif.


Les résultats de cette politique seront appréciés à travers la publication d’indicateurs, qui donneront lieu à un rapport annuel, soumis au conseil départemental de prévention.


Les conditions dans lesquelles les compétences des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance pourront être étendues seront examinées. Une mission de réflexion sera confiée à cet effet à un élu.


Sur le plan opérationnel, l’accent sera mis sur les formes d’action permettant d’associer tous les services de l’Etat concernés :


- d’une part, au niveau national, par le renforcement des offices centraux de police judiciaire déjà existants, chargés de lutter contre les formes spécialisées de délinquance, et par la création d’un nouvel office central chargé de la recherche des malfaiteurs en fuite, ainsi que la transformation de la cellule interministérielle de lutte contre la délinquance itinérante (CILDI) en office central ;


- d’autre part, au niveau local, grâce aux groupes d’intervention régionaux (GIR), destinés à lutter contre la délinquance violente, les trafics illicites et l’économie souterraine, en particulier dans les zones sensibles. Ces groupes seront associés à la lutte intérieure contre les réseaux d’immigration clandestine. Ils permettront de conjuguer l’action des services de police et de gendarmerie avec celle des douanes, des services fiscaux et des services de la concurrence et de la répression des fraudes ainsi que des directions du travail et de l’emploi. Les groupes d’intervention régionaux prendront en charge les délits commis par les gens du voyage lorsqu’ils présenteront les caractéristiques justifiant l’intervention de plusieurs administrations, notamment fiscale.


Par ailleurs, il appartient aussi à l’Etat de veiller à ce que les maires et leurs services exercent leurs fonctions dans un cadre qui organise la complémentarité avec les services de l’Etat. Les maires pourront prendre l’initiative de faire des suggestions au préfet ou au procureur de la République qui coprésident la conférence départementale de sécurité et qui déterminent également les priorités d’action des GIR.


La conclusion de conventions de coopération entre le représentant de l’Etat et le maire au sujet des rapports entre les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale, d’une part, et les polices municipales et les gardes champêtres, d’autre part, sera encouragée.


En Polynésie française, les agents de la police municipale feront l’objet d’un agrément conjoint du haut-commissaire et du procureur de la République et seront assermentés pour exercer leurs fonctions d’agent de police judiciaire.


De manière plus générale, les moyens de renforcer l’action des polices municipales seront recherchés.


Enfin, l’Etat veillera à ce que les autres acteurs de la sécurité que sont les professions de sécurité exercent leurs activités dans des conditions qui permettent les complémentarités. C’est ainsi que la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds sera étendue à la collectivité départementale de Mayotte.


Il incombe également à l’Etat de veiller à ce que les différentes réglementations en vigueur incluent la dimension relative à la sécurité. Dans ce domaine, seront proposées notamment, dans le respect des normes européennes, des dispositions prévoyant la neutralisation des téléphones portables volés ainsi que l’immobilisation automatique des véhicules pour faire obstacle aux vols.


II. - Utiliser de manière plus cohérente et efficace les forces de sécurité intérieure pour faire face aux nouvelles exigences de la sécurité


Le présent programme d’action gouvernementale vise à mieux garantir le droit des citoyens à la sécurité en faisant reculer la délinquance. Tous les moyens humains et matériels nécessaires seront mis en oeuvre pour faire disparaître les zones de non-droit du territoire français.


A. - Définir la nouvelle doctrine d’emploi des forces mobiles


Les forces mobiles ont été créées dans un contexte historique particulier marqué par des périodes d’émeutes et de troubles collectifs.


La démocratie apaisée que notre pays connaît depuis de nombreuses années permet aujourd’hui un changement radical de la doctrine d’emploi des forces mobiles.


Cette politique systématique rompant avec la priorité de l’ordre public permet de mettre les 30 000 hommes qui constituent aujourd’hui les forces mobiles au service de la sécurité quotidienne.


Les orientations présentées prévoient que, sans rien perdre de leur identité, ni de leur spécialisation dans le maintien de l’ordre, la plus grande partie des forces mobiles, compagnies républicaines de sécurité (CRS) et escadrons de gendarmerie mobile (EGM), sera employée en appui des missions de la direction centrale de la sécurité publique et de la gendarmerie départementale, dans leurs régions d’implantation. Les CRS et EGM seront prioritairement déployés dans les zones de compétence respective des deux forces.


Ces forces supplémentaires seront mises à la disposition des services locaux, pendant toute la durée nécessaire, afin de leur permettre d’effectuer les opérations de sécurisation que la situation impose.


La vocation de ces forces à intervenir pour les besoins de l’ordre public, ainsi que le régime indemnitaire spécifique lié à cette spécialisation, seront naturellement préservés sous réserve des ajustements éventuellement nécessaires.


B. - Parvenir à un redéploiement rationnel et équilibré, d’une part, entre les zones de compétence de la police nationale et de la gendarmerie nationale, d’autre part, au sein même de celles-ci


Une répartition plus rationnelle sera recherchée entre les zones de compétence de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il conviendra ainsi de corriger, par le biais d’échanges compensés, les situations qui présentent au plan local un manque de logique opérationnelle. Chaque force devra s’organiser pour prendre effectivement en charge les missions de sécurité publique dans l’ensemble de la zone de responsabilité qui lui est confiée.


Au sein même des zones attribuées à chaque force, la répartition des effectifs devra tenir compte de la réalité des besoins de sécurité. Dans la zone de gendarmerie, le maillage territorial, confirmé dans son principe, pourra toutefois faire l’objet d’adaptations locales afin d’optimiser l’offre de sécurité au regard de l’évolution de la démographie et de la délinquance. Afin de mieux mutualiser les moyens, l’organisation du service sera développée autour du concept de communauté de brigades.


Cet effort de rationalisation aura pour objectifs d’assurer une meilleure qualité du service offert à la population et d’améliorer les performances des deux forces, notamment s’agissant du taux d’élucidation des crimes et délits.


C. - Mettre un terme à l’emploi des policiers et des gendarmes dans des fonctions qui ne sont pas strictement liées à la sécurité


L’efficacité des forces de gendarmerie et de police impose qu’elles se consacrent à leurs métiers et ne soient pas immobilisées par des tâches administratives. Les dispositions nécessaires seront prises pour que les tâches administratives et techniques actuellement remplies par des policiers et des gendarmes soient confiées à des agents relevant d’autres statuts. Certaines de ces tâches techniques, telles que l’entretien du parc automobile, seront, à chaque fois que possible, transférées au secteur privé.


Dans le même esprit, les gardes statiques confiées aux policiers et gendarmes seront réduites au strict minimum. Il sera plus largement fait appel à l’externalisation de cette mission et aux moyens techniques de surveillance.


Une réflexion sera lancée sur les moyens de transférer à l’administration pénitentiaire la charge des extractions et transfèrements de détenus ainsi que la surveillance des détenus hospitalisés. Des premières propositions devront être faites dans le délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.


III. - Mieux équilibrer la police de proximité et l’action judiciaire des forces de sécurité intérieure


A. - Consolider la police de proximité


L’objectif d’instaurer une police de proximité, initialement fixé par la loi d’orientation pour la sécurité du 21 janvier 1995, sera maintenu. Cependant, sa mise en oeuvre ne doit pas se faire au détriment des capacités d’action judiciaire et de la présence nocturne des forces. Ces capacités, affaiblies au cours des dernières années, doivent être remises à niveau.


De même, la doctrine d’emploi de la gendarmerie nationale restera marquée par l’importance de la proximité mais sera adaptée en tant que de besoin.


B. - Développer l’action judiciaire


Une présence accrue sur la voie publique n’a de sens que si elle est prolongée par la recherche active et systématique des auteurs d’infractions afin qu’ils soient, dans les meilleurs délais, interpellés et mis à disposition de l’autorité judiciaire.


Les capacités d’action de la police nationale et de la gendarmerie nationale dans le domaine judiciaire doivent donc être développées.


a) Augmenter le nombre des officiers de police judiciaire et revaloriser cette compétence.


Le nombre des agents ayant la qualification d’officier de police judiciaire sera sensiblement augmenté sur la durée de la loi de programmation, notamment dans le corps de maîtrise et d’application de la police nationale. A cet effet, le dispositif de formation à la qualification d’officier de police judiciaire sera rénové. Cette qualification sera mieux prise en compte dans la progression de carrière. Dans les deux corps, les indemnités liées à cette qualification seront revalorisées.


b) Etendre la compétence territoriale des officiers de police judiciaire.


La compétence territoriale des officiers de police judiciaire sera étendue. Les officiers de police judiciaire en fonction dans les circonscriptions de sécurité publique de la police nationale et les brigades de la gendarmerie nationale verront leurs compétences élargies à l’ensemble du département dans lequel ils exercent leurs attributions.


Pour certains agents et militaires spécialisés dans des missions de police judiciaire particulières, cette compétence pourra être étendue à la zone de défense.


L’exercice permanent des attributions d’agent de police judiciaire sera redonné aux gendarmes mobiles et CRS pour valoriser leur emploi dans les missions de sécurisation.


Les fonctionnaires affectés au service de sécurité des transports de la région d’Ile-de-France recevront une habilitation correspondant à la compétence géographique de leur service.


c) Développer les moyens de la police technique et scientifique.


Les moyens de la police technique et scientifique seront renforcés. Le développement d’outils d’investigation performants sera poursuivi afin d’obtenir, par la généralisation de nouveaux modes d’administration de la preuve, une amélioration du taux d’élucidation des faits constatés.


L’utilisation, l’alimentation et le rapprochement des grands fichiers de police technique et scientifique seront développés.


L’efficacité du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) sera renforcée par une accélération de la mise en place des équipements des laboratoires, qui conditionne l’extension du champ d’application de la prise d’empreintes à de nouvelles infractions ou à de nouveaux stades de l’enquête judiciaire.


Le rapprochement des grands fichiers de police criminelle de la police et de la gendarmerie nationales (STIC, JUDEX) sera favorisé, au besoin, en conférant une base législative aux échanges d’informations indispensables à l’efficacité des enquêtes judiciaires.


Les données doivent être inscrites aux fichiers dans un délai très sensiblement réduit.


Le système de traitement uniformisé des produits stupéfiants (fichier STUP) fera l’objet d’un rapprochement entre les bases de données de la police, de la gendarmerie et des douanes sous la forme d’une mise en réseau des informations détenues par ces trois services.


Pour faciliter le déroulement des investigations, une architecture intégrée des fichiers informatiques de la sécurité intérieure sera mise en place. Les fichiers de la police nationale et de la gendarmerie nationale seront mis en cohérence. A terme, tous les agents de la sécurité intérieure habilités devront avoir accès à toutes les bases documentaires de recherches criminelles liées à la sécurité intérieure.


Une meilleure complémentarité des installations de police technique et scientifique, et notamment des laboratoires, des deux forces sera recherchée.


d) Adapter l’organisation des services de la gendarmerie nationale à l’exigence judiciaire.


Les moyens des sections de recherches seront accrus.


Des brigades de recherches seront constituées dans chaque compagnie de gendarmerie et des plates-formes judiciaires dans chaque groupement. Dans chaque région seront développées des capacités d’appui aux unités de recherches et notamment à la section de recherches, spécialisée dans la lutte contre la moyenne et la grande délinquance.


IV. - Adapter l’organisation, l’administration et la gestion aux nouveaux enjeux de la sécurité


L’organisation administrative des services sera modernisée.


a) Restructuration des services relevant de la direction centrale de la police judiciaire.


L’adaptation du maillage territorial des services relevant de la direction centrale de la police judiciaire par le regroupement des dix-neuf services régionaux de police judiciaire existants autour de neuf directions interrégionales permettra d’élargir la compétence territoriale des enquêteurs, de répondre aux défis de la coopération transfrontalière et, par la mutualisation de certains effectifs et équipements, d’accroître le potentiel opérationnel à la disposition des enquêteurs.


b) Réorganisation de la gendarmerie en zone périurbaine.


Un renforcement et une réorganisation des unités de gendarmerie situées en zone périphérique des agglomérations seront mis en oeuvre afin de permettre à ces unités d’adapter leurs structures et leurs modes de fonctionnement aux attentes spécifiques de la population ainsi qu’à l’évolution de la délinquance et de l’urbanisation.


c) Nouvelle organisation de la gendarmerie dans les zones rurales.


La où, du fait des évolutions du territoire, les brigades de gendarmerie ne disposent plus de moyens leur permettant de fonctionner de façon autonome, il sera possible de les regrouper en communautés de brigades dotées d’un commandement unique agissant sur une circonscription cohérente. Comme en zone périurbaine, sans sacrifier la proximité avec la population qui, où qu’elle habite, a droit à une présence active des forces de sécurité, il convient que celles-ci disposent d’une véritable capacité opérationnelle à la mesure des besoins.


d) Mise en commun de moyens.


L’efficacité de la police nationale et de la gendarmerie nationale sera renforcée par des dispositions leur permettant de mettre en commun certains moyens, sous réserve des contraintes liées au déploiement territorial particulier de la gendarmerie nationale et à ses missions militaires : fonctions logistiques (passation de marchés publics, utilisation réciproque des moyens d’entretien automobile) et actions de formation, de recherche et d’information. Les gains d’efficacité qui en résulteront traduiront de manière concrète les avantages qui découlent de la création d’un ministère unique chargé de la sécurité intérieure.


e) Adaptation et modernisation de la formation des personnels.


La formation, tant initiale que continue, constitue un outil de management indispensable dans toute organisation moderne, d’autant plus que les technologies progressent à une vitesse sans précédent. C’est pourquoi la formation devra constamment évoluer et s’adapter aux nécessités opérationnelles.


Les règles de déontologie, le perfectionnement des connaissances en matière de droit et de procédure, les techniques d’intervention dans les quartiers sensibles, le renseignement, les technologies nouvelles ainsi que la gestion des ressources humaines et budgétaires constituent les grands axes de cette action de formation.


f) Déconcentration des pouvoirs de gestion.


Des pouvoirs de gestion accrus seront transférés aux gestionnaires déconcentrés, soit à titre expérimental, soit à titre définitif. Ils s’appuieront, notamment, sur une plus grande globalisation de leurs moyens. Par exemple, pour la police nationale, les achats de véhicules légers pourront être intégrés dans la dotation globale déconcentrée des services et, au moins dans certains départements, l’affectation des effectifs au sein du département pourra être effectuée par le préfet.


Ces nouveaux pouvoirs de gestion s’accompagneront d’une responsabilisation accrue des gestionnaires : à ce titre, le dialogue de gestion sera rénové entre le niveau central et les niveaux déconcentrés et des outils de contrôle de gestion seront mis en place.


La déconcentration de gestion déjà entreprise au sein de la gendarmerie nationale sera développée.


Dans les deux services, l’accent sera mis sur un management des ressources humaines qui engage fortement la hiérarchie, en permettant la participation des agents à la détermination des objectifs comme aux méthodes de travail.


Seront recherchées les modalités d’une meilleure adéquation du code des marchés publics avec les impératifs de déconcentration de la gestion et d’externalisation de certaines tâches.


g) Organisation du travail.


Les effectifs de sécurité publique doivent être organisés et répartis de façon à correspondre aux zones et aux heures de délinquance.


V. - Donner à la France un rôle moteur dans la coopération européenne et internationale en matière de sécurité intérieure


Dans le cadre des orientations politiques fixées par le Gouvernement, et particulièrement le ministre des affaires étrangères, et sous réserve des compétences spécifiques du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre en charge de la sécurité intérieure coordonne les actions de coopération européenne et internationale en matière de sécurité intérieure.


Il dispose à cette fin d’une ligne budgétaire spécifique et des emplois de policiers et de gendarmes seront créés pour être spécialement dédiés aux actions extérieures de la France en matière de sécurité intérieure.


Le terrorisme, le crime organisé et le blanchiment, les filières criminelles et les réseaux de proxénétisme qui exploitent les candidats à l’immigration clandestine sont par nature des phénomènes transnationaux contre lesquels on ne peut lutter efficacement que grâce à la coopération entre les Etats.


La lutte contre ces phénomènes constitue une priorité qui implique le renforcement de la coopération européenne et internationale en matière de sécurité intérieure.


Le réseau des attachés de sécurité intérieure à l’étranger, formé de policiers et de gendarmes, sera développé.


La France doit tout particulièrement jouer un rôle moteur dans la création et la mise en place de l’espace européen de sécurité, de liberté et de justice.


Elle prendra des initiatives pour parvenir à l’adoption de règles communes aux Quinze en matière d’immigration et d’asile et participera activement au développement des autres réalisations de l’Union européenne telles qu’Europol, la composante police de gestion civile des crises, le collège européen de police, la gestion intégrée des frontières extérieures, les accords de coopération transfrontalière créant les centres de coopération policière et douanière et la future police européenne aux frontières.


Au plan national, les différents canaux de coopération opérationnelle de police (Interpol, Schengen, Europol, officiers de liaison bilatéraux, centres de coopération policière et douanière) seront mis en synergie au profit de l’ensemble des services de sécurité intérieure.


VI. - Créer une réserve civile de la police


A l’occasion d’événements exceptionnels ou de situations de crise, l’Etat doit pouvoir faire appel à des réservistes si les forces de sécurité intérieure s’avèrent insuffisantes.


Ce concept existe déjà dans les forces armées et donc dans la gendarmerie nationale.


Les orientations présentées ci-après serviront de base à la création de la réserve civile de la police nationale qui sera financée sur les moyens dégagés au titre de la présente loi.


Pendant les cinq années suivant leur départ à la retraite, les fonctionnaires actifs de la police nationale sont susceptibles d’être appelés, si les circonstances l’exigent, pour venir renforcer les forces de sécurité intérieure en activité.


Ce dispositif de réserve civile de la police nationale constitue l’un des éléments de la défense civile de notre pays.


Les missions confiées aux réservistes de la police nationale tiennent compte des compétences acquises par les fonctionnaires concernés pendant leur période d’activité. Elles consistent en des tâches de soutien aux forces de sécurité intérieure en activité.


Pendant le temps de réserve de cinq ans, les fonctionnaires actifs de la police nationale peuvent également participer, sur la base du volontariat, à des missions de solidarité relevant :


- soit du soutien social de proximité en assurant une permanence dans des services, notamment pour faciliter l’insertion locale de leurs collègues, particulièrement les plus jeunes ;


- soit de la transmission des connaissances, lorsque les fonctionnaires ont acquis pendant leur activité une technicité particulière ;


- soit de la médiation, notamment en direction des jeunes en difficulté.


Un texte réglementaire précisera les modalités d’organisation et de mise en oeuvre de la réserve civile de la police nationale.


VII. - Développer l’accompagnement social au sein de la police et de la gendarmerie


Il convient d’assurer aux forces de police et de gendarmerie la reconnaissance et le soutien dont elles ont besoin en tenant compte de la pénibilité des métiers.


La gestion des ressources humaines sera améliorée par un renforcement de l’accompagnement social, médical et psychologique des personnels.


Une attention particulière sera portée à l’amélioration des conditions de logement des agents confrontés à des difficultés dans ce domaine. Un plan d’amélioration de la qualité des hébergements sera lancé dans la gendarmerie nationale. Pour la police nationale, les moyens destinés aux réservations de logements, en particulier pour les personnels affectés dans les grandes agglomérations, seront renforcés.


Des mesures d’accompagnement seront par ailleurs prévues en direction des familles (crèches, aide à l’emploi des conjoints) pour tenir compte des obligations liées aux contraintes professionnelles.


L’efficacité des forces de sécurité intérieure exige que les personnels affectés dans les zones sensibles y restent assez longtemps pour acquérir les compétences spécifiques permettant de lutter contre une délinquance particulièrement difficile. Des mesures incitatives seront prévues pour prolonger la durée en poste des agents affectés dans ces zones. De la même façon, des mesures analogues s’appliqueront aux personnels dans les secteurs défavorisés en raison de l’environnement géographique ou humain.


Au sein de chaque force, les structures chargées de cet accompagnement social seront développées et modernisées.


VIII. - Mieux lutter contre l’insécurité routière


Avec près de 8 500 morts et plus de 150 000 blessés par an, les accidents de la route constituent un véritable fléau national.


Si les défaillances des véhicules et les défectuosités des infrastructures routières peuvent être à l’origine de certains accidents, dans la plupart des cas c’est le comportement de l’automobiliste qui est en cause.


Malgré de multiples campagnes d’information et de prévention, aucune baisse significative du nombre de victimes n’a pu être obtenue durablement dans la période récente.


Dans ce contexte, le rôle des services de police et de gendarmerie prend toute son importance.


Dans un souci d’efficacité, le ministère de l’intérieur, dont relève l’ensemble des forces chargées des contrôles et de la constatation des infractions, doit renforcer la politique qui est la sienne dans ce domaine.


En complément de l’action sur le terrain des agents des forces de sécurité intérieure, des mesures seront prises pour inciter les gestionnaires publics et privés du réseau routier à implanter de manière permanente des équipements de constatation automatique des infractions.


IX. - Renforcer la prévention et l’insertion sociale


La politique de sécurité intérieure doit être appréhendée dans sa globalité et ne se limite pas à la seule action des forces de l’ordre.


Si les forces de sécurité intérieure n’ont pas à se substituer aux services sociaux, en revanche, elles ont la légitimité pour intervenir dans le champ de la prévention, en particulier en milieu scolaire.


Les forces de sécurité interviennent en amont de la commission de l’infraction dans le cadre de l’action préventive. L’augmentation de la délinquance et notamment celle des mineurs, constatée au cours des vingt dernières années, a justifié la mise en place de dispositifs institutionnels adaptés à la prévention des conduites déviantes et à la montée des incivilités.


La prévention situationnelle qui recouvre l’ensemble des mesures d’urbanisme, d’architecture ou techniques visant à prévenir la commission d’actes délictueux, ou à les rendre moins profitables, a déjà connu une large application pratique dans de nombreux pays européens. Il est, en effet, désormais admis que certains types de réalisations urbaines ou d’activités économiques peuvent se révéler criminogènes et qu’il est possible d’y prévenir ou d’y réduire les sources d’insécurité en agissant sur l’architecture et l’aménagement de l’espace urbain.


En liaison avec les autorités organisatrices de transports et les entreprises exploitantes, un effort particulier devra être entrepris pour renforcer les dispositifs d’humanisation des réseaux et développer la mise en place d’équipements de sécurité.


Depuis de nombreuses années, la police nationale comme la gendarmerie nationale ont réalisé de multiples actions de prévention tout particulièrement en direction des jeunes.


Le dialogue entre les travailleurs sociaux et les forces de l’ordre demeure essentiel dans un souci d’approche globale et cohérente des problèmes de prévention et d’insertion. Aussi est-il nécessaire de renforcer au sein des instances locales le partenariat initié au travers des contrats locaux de sécurité.


DEUXIEME PARTIE MOYENS JURIDIQUES.


Article Annexe I

I. - Achever la mise en application des dispositions de la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995


Un certain nombre de dispositions de la loi précitée, notamment parmi celles relatives à la prévention de l’insécurité, n’ont toujours pas été mises en oeuvre, faute de textes en précisant les modalités d’application.


Il s’agit des articles suivants :


- article 11 relatif aux études préalables à la réalisation des projets d’aménagement des équipements collectifs et des programmes de construction ;


- articles 14 et 15 relatifs aux dispositifs techniques de prévention et de constatation des infractions au code de la route. S’agissant plus particulièrement de l’article 15, la France prendra une initiative pour faire aboutir ce dossier qui relève désormais de la réglementation européenne.


Par ailleurs, les articles 1er et 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 seront rendus applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.


II. - Donner aux services de sécurité intérieure les moyens juridiques nouveaux dont ils ont besoin pour lutter plus efficacement contre certaines formes de criminalité et de délinquance


Au cours des dernières années, la délinquance a augmenté d’une manière inacceptable. Elle a également changé de nature en devenant toujours plus violente, plus mobile, plus organisée. C’est ainsi que le droit élémentaire de nos concitoyens à la sûreté est trop souvent bafoué.


Le trafic de produits stupéfiants, quant à lui, a continué à se développer et à s’étendre à de nouvelles substances. Il a contribué à la montée en puissance dans certains quartiers de l’économie souterraine, à l’exaspération de leurs habitants et à un grand nombre de dommages sociaux et sanitaires.


Enfin, l’implication de mineurs de plus en plus nombreux dans la commission d’infractions graves ne peut qu’inquiéter.


Sans préjudice des dispositions contenues dans la loi d’orientation et de programmation pour la justice, les présentes orientations prévoient de mettre à la disposition des forces de sécurité intérieure les nouveaux moyens juridiques nécessaires à l’accomplissement de leur mission, à savoir rétablir et garantir la sécurité des Français dans le respect des lois.


Pour ce faire, les dispositions nouvelles permettront :


1° De rétablir l’autorité des agents de l’Etat dans l’exercice de leurs missions et d’améliorer leur efficacité dans l’identification et l’incrimination des auteurs des faits dont ils ont connaissance ;


2° De mieux assurer les devoirs que l’Etat a à l’égard de tous ceux qui souhaitent apporter leur aide au travail des enquêteurs, en protégeant notamment les témoins et victimes de tout risque de représailles ;


3° De moderniser notre droit afin de mieux appréhender certaines formes nouvelles de délinquance, causes de graves dommages à notre société et mal supportées par nos concitoyens.


1. Mesures tendant à restaurer l’autorité et la capacité des agents de l’Etat à agir


L’Etat se doit de renforcer la protection et la crédibilité de ceux qui travaillent dans des conditions souvent difficiles au service de la communauté. L’importance de la mission assignée aux forces de sécurité suppose que celles-ci ne soient pas distraites de leur mission par d’autres tâches. Elle suppose aussi que la protection de tous les personnels soit assurée plus efficacement et en toute circonstance, notamment lorsque des agents doivent assurer la garde de détenus présentant un caractère particulier de dangerosité.


De trop nombreux délinquants sont recherchés sans succès dans le cadre d’une enquête, d’une instruction ou pour exécuter une peine. Il paraît évident que la crédibilité de notre système répressif dépend notamment de notre capacité à faire exécuter ses décisions. C’est pourquoi la mission de rechercher activement les criminels et délinquants en fuite sera confiée à un office central. De nouvelles dispositions de procédure pénale seront mises en place afin de lui permettre d’exécuter ses missions. De plus, les moyens consacrés à l’exécution et au suivi des mesures de reconduite à la frontière seront renforcés.


Par ailleurs, le Gouvernement se fixe pour objectifs de faciliter et de simplifier les modalités des enquêtes judiciaires, d’élargir la compétence territoriale des officiers de police judiciaire et de sanctionner plus sévèrement les violences, menaces et outrages envers les dépositaires de l’autorité publique.


Enfin, les sanctions pénales pour non-respect des arrêtés municipaux seront aggravées.

2. Mesures tendant au renforcement de l’efficacité des investigations policières


L’augmentation de la délinquance comme son changement de nature nécessitent d’alléger un certain nombre de contraintes procédurales. Afin de pouvoir réagir dans les meilleurs délais et sur tout le territoire, face à une délinquance de plus en plus violente et de plus en plus organisée, il convient d’étendre les capacités d’action des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie, de simplifier les procédures et de faciliter le travail des enquêteurs.


a) Faciliter le travail des enquêteurs.


Les dispositions suivantes seront proposées :


1° Afin de faciliter la recherche de preuves en matière de violences urbaines, des dotations de caméras vidéo seront prévues dans les zones sensibles ;


2° Un trop grand nombre d’enquêtes judiciaires est paralysé par l’incapacité des institutions publiques ou privées (établissements financiers, opérateurs de téléphonie, administrations...) à répondre dans des délais raisonnables aux réquisitions effectuées par les officiers de police judiciaire à la demande de l’autorité judiciaire. Le plus souvent, la raison invoquée par les personnes requises pour justifier ce retard est la difficulté d’extraire, de traiter et de faire parvenir les renseignements demandés au service de police ou de gendarmerie requérant. C’est pourquoi il sera élaboré un texte permettant aux officiers de police judiciaire, agissant dans le cadre d’une enquête judiciaire, sur autorisation d’un magistrat, d’accéder directement à des fichiers informatiques et de saisir à distance par la voie télématique ou informatique les renseignements qui paraîtraient nécessaires à la manifestation de la vérité ;


3° Dans le but d’augmenter les moyens mis à disposition des services d’enquête et d’éviter le gaspillage des deniers de l’Etat, un cadre juridique permettant l’utilisation des biens saisis appartenant directement ou indirectement aux auteurs de certaines infractions sera mis en place sous le contrôle de l’autorité judiciaire qui pourra, en cas de condamnation définitive, attribuer définitivement l’objet saisi à l’administration qui a mené l’enquête ou, en cas de déclaration d’innocence, décider de procéder à la restitution et à l’indemnisation du propriétaire.


Par ailleurs, le Gouvernement se fixe pour objectif de donner plus d’efficacité aux investigations des officiers de police judiciaire, notamment pendant la phase de flagrant délit et d’enquête préliminaire.


b) Lutter contre les formes nouvelles de délinquance et améliorer le taux d’élucidation des enquêtes.


Des dispositions seront proposées dans les domaines suivants :


- les textes nécessaires seront adoptés dans le but d’autoriser sous contrôle judiciaire l’emploi des techniques les plus modernes indispensables à l’interception des messages et à la mise en place de dispositifs de surveillance élaborés rendus nécessaires en raison du recours de plus en plus systématique des délinquants aux possibilités de brouillage de leurs échanges ou au camouflage de leurs rencontres ;


- le rôle de la police technique et scientifique sera étendu et développé notamment pour permettre de découvrir les responsables des faits de petite et moyenne délinquance. C’est pourquoi, afin d’augmenter l’utilité du fichier automatisé des empreintes digitales dans l’élucidation des enquêtes, celui-ci sera étendu aux empreintes palmaires ;


- afin de favoriser l’échange de renseignements, les possibilités d’accès réciproque des policiers et des gendarmes aux fichiers mis en place de manière spécifique par le ministère de l’intérieur ou le ministère de la défense seront améliorées ;


- dans chaque département, des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie seront désignés afin de veiller à ce que la sécurité des témoins soit préservée avant et après le jugement des procédures dans lesquelles ils seront intervenus.


Par ailleurs, le Gouvernement se fixe pour objectif d’étendre le champ d’application des livraisons surveillées et des infiltrations.


3. Mesures tendant à mieux prendre en compte les formes nouvelles de criminalité


Certains types de comportements apparus depuis quelques années dans notre pays sont de moins en moins supportés par nos concitoyens. Le développement de l’utilisation des téléphones portables a entraîné une augmentation très importante des vols dits “à l’arraché”. L’ouverture de nos frontières a facilité le vol de véhicules. L’utilisation d’enfants dans le cadre de la mendicité, le racolage en nombre dans des lieux paisibles d’habitation, la commission d’infractions sous l’emprise de la drogue ou de l’alcool se sont malheureusement généralisés.


La violence routière et ses conséquences dramatiques se développent également à nouveau de manière inacceptable.


Plusieurs moyens devront être développés afin d’enrayer la progression de ces phénomènes.


C’est ainsi que :


- le développement de la téléphonie mobile a été assorti d’une augmentation très importante du vol et du trafic de téléphones portables. Les discussions entamées avec les opérateurs et les constructeurs n’ont pas permis en l’état d’aboutir à la mise en place des dispositifs techniques permettant de bloquer l’usage des téléphones volés. C’est pourquoi il appartiendra au Gouvernement de prendre si besoin est, les mesures nécessaires pour obtenir à bref délai ce résultat ;


- le dispositif permettant la localisation des véhicules volés reste une nécessité du fait de l’augmentation de ce type de délinquance. Sa mise en place sera opérée dans les meilleurs délais en partenariat avec les constructeurs, les compagnies d’assurances ou les opérateurs conventionnés ;


- les infractions commises avec l’utilisation d’armes se développent. L’usage et la détention d’armes par des personnes malhonnêtes ou qui ne peuvent pour diverses raisons en détenir favorisent le climat d’insécurité. C’est pourquoi la législation actuelle, souvent obscure et ancienne, sera actualisée. Un fichier national automatisé des personnes interdites d’acquisition ou de détention d’armes sera mis en place. Des propositions d’amnistie seront faites aux détenteurs irréguliers d’armes qui les remettront aux autorités. Une obligation d’information sera expressément prévue afin de permettre aux personnels soumis au secret professionnel d’informer les autorités qu’une personne dangereuse pour elle-même ou la société détient une arme ;


- l’explosion du trafic portant sur les drogues synthétiques demande une adaptation de notre dispositif de lutte contre le trafic de stupéfiants. C’est pourquoi les objectifs de la Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (MNCPC) seront précisés et étendus à la lutte contre le commerce illicite des produits précurseurs des drogues ;


- le développement de la violence routière relève d’un traitement insuffisant et trop complexe de ce type de délinquance. L’amélioration du dispositif réglementaire sera entreprise afin d’augmenter le déploiement des moyens automatiques de constatation des infractions et d’accélérer leur traitement pénal ;


- l’abandon d’une politique dynamique de lutte contre l’usage de certaines drogues a conduit à brouiller le message sur la nocivité de celles-ci. Une politique ambitieuse de prévention sera menée dans ce domaine. Des actions coordonnées avec l’autorité judiciaire seront par ailleurs menées notamment pour enrayer l’usage de stupéfiants chez les mineurs ;


- la délinquance des mineurs, outre une prise en compte judiciaire que le Gouvernement veut plus rapide et plus effective, demande de nouvelles réponses en termes de prévention et d’action. C’est pourquoi les permanences de nuit des brigades des mineurs et de protection sociale de la police nationale seront étendues dans les quartiers sensibles ;


- afin de lutter contre l’absentéisme scolaire qui contribue à faciliter le passage à la délinquance, les sanctions encourues par les parents qui ne respectent pas l’obligation scolaire seront aggravées. Il en sera de même pour les responsables de lieux publics qui accueillent les mineurs pendant les horaires scolaires ou pour les personnes qui les emploient ou les rémunèrent illégalement pendant ces mêmes horaires. A cet égard, le partenariat entre les services de l’éducation nationale, l’institution judiciaire et les forces dépendant du ministère de la sécurité intérieure sera étendu et développé ;


- afin de lutter contre la violence, sous toutes ses formes, qui se développe de façon préoccupante en milieu scolaire, des dispositions devront être prises.


Il s’agira de mettre les établissements à l’abri des actes violents perpétrés en leur sein, notamment par des individus extérieurs.


A cette fin, lorsqu’il aura été constaté que la réalité ou le risque de violences est avéré, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie recevront instruction d’être particulièrement disponibles aux demandes des proviseurs et des principaux.


Les maires et les préfets seront tenus informés de ces dispositions dont il sera rendu compte aux autorités académiques.


D’autre part, des directives précises seront adressées aux chefs d’établissement, définissant le cadre nouveau dans lequel pourront s’inscrire les règlements intérieurs aux fins de mieux prévenir et réprimer les dérives multiquotidiennes du comportement de certains élèves qui nuisent gravement au déroulement serein de la scolarité et à la meilleure réussite de tous les élèves ;


- afin de mieux protéger les femmes victimes de violences conjugales ainsi que leurs enfants, les centres d’accueil seront développés ;


- dans le cadre de la lutte contre le développement du proxénétisme, les auteurs de racolage actif ou de racolage passif feront l’objet de mesures systématiques d’éloignement et d’un retrait définitif de tout titre de séjour lorsqu’ils seront de nationalité étrangère ;


- dans le cadre de la lutte contre l’usage de drogues, les individus coupables d’organiser ou de participer à l’organisation de trafics de drogues feront l’objet de mesures systématiques d’éloignement et d’un retrait définitif de tout titre de séjour lorsqu’ils seront de nationalité étrangère ;


- afin de stigmatiser leurs auteurs et d’indiquer clairement que la consommation d’alcool ou de drogue ne peut en aucun cas être présentée comme excuse par l’auteur d’une infraction, il sera proposé par le Gouvernement de créer une circonstance aggravant la sanction pénale encourue chaque fois qu’une infraction sera commise sous l’effet de l’alcool ou de produits stupéfiants.


Pour faire face notamment aux difficultés liées à l’accueil des gens du voyage et afin de mieux protéger la propriété de chacun, le Gouvernement proposera de sanctionner plus efficacement le refus d’obtempérer aux injonctions formulées à l’encontre de groupes de personnes occupant illégalement la propriété d’autrui, qu’elle soit publique ou privée. Outre des sanctions financières, il pourra être prévu, à titre complémentaire, la confiscation des véhicules ayant servi à commettre l’infraction.


Par ailleurs, le Gouvernement se fixe pour objectif de mieux réprimer des comportements qui affectent particulièrement la vie quotidienne de nos concitoyens et se sont multipliés au cours des dernières années, tels que la mendicité agressive et les regroupements dans les parties communes des immeubles ainsi que le défaut de permis de conduire et le refus d’obtempérer.


Enfin, le Gouvernement se fixe pour objectif de prévenir les nuisances liées aux rave parties, en utilisant tous les moyens que lui offre l’arsenal légal, afin que ne se renouvellent pas des comportements qui ont porté préjudice à certaines zones rurales de notre pays.



Un projet de loi traduisant les orientations mentionnées ci-dessus qui nécessitent des dispositions d’ordre législatif sera déposé dès l’automne 2002.


Article Annexe II

RAPPORT SUR LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA GENDARMERIE NATIONALE POUR LES ANNÉES 2003 À 2007


Les orientations de la politique de sécurité intérieure présentées à l’annexe I exigent, pour être mises en oeuvre, de doter la gendarmerie nationale et la police nationale des effectifs et des équipements adaptés à leurs missions.


La programmation des moyens décrite dans le présent rapport correspond à des moyens supplémentaires fixés à 5,6 milliards d’euros pour les années 2003 à 2007, y compris les mesures urgentes nécessaires pour rétablir le budget de la gendarmerie nationale au niveau nécessaire à ses besoins (700 Millions Euros) et pour contribuer au rétablissement des capacités opérationnelles de la police nationale (230 M d’euros).


Les moyens décrits dans le présent rapport seront ouverts par les lois de finances entre 2003 et 2007 et s’ajouteront à la reconduction annuelle des crédits ouverts par la loi de finances initiale pour 2002 et aux crédits nécessaires pour faire face aux conséquences, sur le coût des rémunérations, des mesures générales d’augmentation (notamment du fait de l’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique) et des ajustements pour tenir compte de la situation réelle des personnels.


Les mesures relatives à la situation des personnels qui seront prises durant la période de programmation répondront principalement à quatre priorités : améliorer les capacités d’action judiciaires des services grâce à l’extension et à la revalorisation de la qualification d’officier de police judiciaire ; mieux inciter les personnels à rester en poste dans les zones les moins attractives ; reconnaître la pénibilité accrue des métiers de la sécurité intérieure ; et renforcer l’encadrement supérieur des forces.

I. - Fixer les effectifs de la police nationale et de la gendarmerie nationale au niveau que justifient les besoins de sécurité

1. Réduire les charges administratives des agents actifs

et les tâches non prioritaires de l’ensemble des agents


Les militaires de la gendarmerie nationale et les personnels actifs de la police nationale doivent pouvoir se consacrer prioritairement à la lutte contre la délinquance, les violences urbaines et l’insécurité routière. Le temps consacré par ces agents à des tâches administratives ou à des missions non prioritaires sera donc réduit.


Grâce aux créations d’emplois administratifs prévues par la présente programmation, au moins 1 000 emplois actuellement occupés par des personnels de statut actif de la police nationale pourront être transférés à des agents administratifs. Les personnels actifs seront redéployés sur des postes opérationnels.


Afin de réduire les charges dues aux gardes statiques, les dispositifs de vidéosurveillance des bâtiments seront accrus ; le transfert de ces gardes au secteur privé et à des agents relevant d’autres statuts sera développé partout où cela sera possible.


Sous réserve des nécessités de la permanence opérationnelle, les militaires de la gendarmerie et les personnels de statut actif seront déchargés des tâches d’entretien et de réparation des matériels pouvant être confiées au secteur privé ou à d’autres catégories d’agents publics.


Une réflexion sera lancée sur les moyens de transférer à l’administration pénitentiaire la charge des extractions et transfèrements de détenus et la surveillance des détenus hospitalisés.

2. Garantir la sécurité de proximité


Pour mieux assurer la sécurité quotidienne de l’ensemble de la population, la gendarmerie nationale et la police nationale doivent être en mesure d’améliorer leur rapidité de réaction, de renforcer leur présence nocturne et de consacrer plus de temps à l’information de la population et des plaignants : améliorer l’accueil des victimes, participer aux conseils locaux de sécurité et à des réunions de proximité, informer systématiquement les plaignants sur l’état de leur dossier. Ces objectifs exigent notamment une augmentation des effectifs.


En outre, la présence des forces de sécurité sera renforcée dans les zones périurbaines ou urbaines qui connaissent une délinquance exceptionnelle et dans les zones où une forte croissance de la population est attendue au cours des prochaines années.


Des effectifs supplémentaires permettront d’améliorer la qualité des services rendus dans le cadre de la sécurité de proximité, de conforter l’assise territoriale des forces de sécurité intérieure, de corriger les écarts entre les territoires et de prendre en compte les besoins spécifiques des départements et territoires d’outre-mer.


L’augmentation des effectifs au titre de la sécurité de proximité représentera environ 2 000 emplois dans la police nationale et 4 800 emplois dans la gendarmerie nationale.

3. Renforcer les capacités d’investigation


L’efficacité de la politique de sécurité intérieure repose sur la capacité des services à procéder aux constatations, à mener les enquêtes, à identifier les auteurs des délits et crimes et à les déférer à la justice. Le taux d’élucidation des délits et crimes est le principal indicateur de réussite de cet objectif.


Les services de la police judiciaire (services d’investigations et de recherches, sûretés départementales, services interrégionaux et régionaux de police judiciaire, services de documentation et d’identité judiciaires) ainsi que les unités de recherches et les plates-formes techniques judiciaires de la gendarmerie nationale seront renforcés. Un plan de formation, visant à accroître le nombre de gardiens et gradés accédant à la qualification d’officier de police judiciaire et à perfectionner les connaissances des agents en procédure pénale, sera mis en oeuvre.


Afin d’accélérer les expertises indispensables à la bonne fin des enquêtes, les moyens de la police technique et scientifique seront également renforcés.


L’augmentation des effectifs au titre du renforcement des capacités d’investigation représentera environ 1 000 emplois dans la police nationale et 400 emplois dans la gendarmerie nationale.

4. Renforcer la lutte contre la menace terroriste

et la criminalité organisée


Le poids de la menace terroriste et le développement de la criminalité organisée exigent d’intensifier l’action des services au plan national, en rendant plus efficaces la recherche et l’exploitation du renseignement et en renforçant la collaboration entre services et la formation au renseignement. Au plan international, les nouvelles menaces exigent de développer les coopérations institutionnelles avec nos partenaires. Enfin, la gendarmerie des transports aériens sera renforcée.


L’augmentation des effectifs au titre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée représentera environ 300 emplois dans la police nationale et 300 emplois dans la gendarmerie nationale.

5. Protéger plus efficacement les frontières


La maîtrise des flux migratoires et la lutte contre l’immigration clandestine nécessitent de renforcer la présence des forces de sécurité intérieure dans les zones les plus exposées, qui connaîtront en outre une recrudescence d’activité au cours de la période de programmation.


Ainsi, l’extension du trafic aérien et l’agrandissement programmé de plusieurs aéroports internationaux, au premier rang desquels Roissy - Charles-de-Gaulle, exigeront un renforcement des effectifs. Certaines frontières particulièrement sensibles, notamment le tunnel trans-Manche et la frontière guyanaise, exigent des renforts urgents. Enfin, le réseau ferré dans son ensemble fera l’objet d’une attention spécifique.


L’augmentation des effectifs au titre de la protection des frontières représentera environ 700 emplois dans la police nationale.

6. Lutter contre l’insécurité routière


Les résultats de la France en matière de sécurité routière sont inférieurs à ceux des autres grands pays industriels et exigent une action résolue pour améliorer le dépistage et la sanction des infractions et de l’alcoolémie au volant. Ces résultats ne pourront être obtenus que par une surveillance renforcée des routes et autoroutes, effectuée notamment par les unités autoroutières et les unités motocyclistes de la gendarmerie nationale et de la police nationale.


L’augmentation des effectifs au titre de la sécurité routière représentera environ 500 emplois dans la police nationale et 700 dans la gendarmerie nationale.

7. Renforcer les capacités d’administration,

de formation et de contrôle


La police nationale et la gendarmerie nationale souffrent d’une insuffisance des fonctions d’administration, de formation et de contrôle. Il en résulte, pour les deux forces, une inadéquation des compétences juridiques, budgétaires, de contrôle de gestion et de gestion des ressources humaines ainsi que l’immobilisation d’effectifs opérationnels qui se voient assigner des tâches d’administration et de formation. Les groupements de la gendarmerie nationale souffrent tout particulièrement des vacances d’emplois provoquées par l’affectation à la formation de sous-officiers et d’officiers.


L’augmentation des effectifs au titre des missions d’administration, de formation et de contrôle représentera environ 2 000 emplois dans la police nationale et 800 dans la gendarmerie nationale.

II. - Donner aux forces de sécurité intérieure

les moyens matériels de l’efficacité

1. Moderniser la gestion immobilière


La gendarmerie nationale et la police nationale connaissent toutes deux des besoins immobiliers importants : réhabilitation d’un parc dégradé, mise à niveau des écoles et unités de formation, amélioration des conditions d’hébergement des gendarmes et des compagnies républicaines de sécurité (CRS), amélioration des conditions de garde à vue, augmentation du nombre de places dans les centres de rétention administrative.


Pour la police nationale, dont le parc immobilier atteint plus de 3,5 millions de mètres carrés, les principales priorités seront la mise en oeuvre du plan de rénovation et de construction du parc immobilier de la préfecture de police de Paris, l’intensification de l’effort de réservation de logements pour les agents en zone urbaine, la rénovation et l’augmentation des capacités des écoles de formation, l’amélioration des conditions d’hébergement des CRS en Ile-de-France et la mise à niveau des crédits de maintenance immobilière. Au cours de la période de programmation, les surfaces mises en chantier seront progressivement portées de 45 000 mètres carrés à 100 000 mètres carrés par an.


Pour la gendarmerie nationale, le principal objectif est de fournir à tous les gendarmes et à leurs familles des conditions de logement conformes aux normes actuelles. A cette fin, 3 500 unités de logement seront remises à niveau et la capacité de logement domaniale sera augmentée d’environ 4 000 équivalent-unités de logement à l’horizon 2007. Un effort particulier sera par ailleurs engagé en faveur des unités de formation.


Les adaptations législatives apportées par l’article 3 de la présente loi ont pour objet d’accélérer l’exécution des opérations immobilières nécessaires à la sécurité intérieure. En particulier, le recours aux maîtrises d’ouvrage privées ou de collectivités locales, la passation de marchés avec des groupements d’entreprises couvrant l’ensemble des phases de conception, de réalisation et d’exploitation, le conventionnement avec les collectivités territoriales souhaitant participer aux investissements seront encouragés et leur régime juridique sera précisé.


Les crédits supplémentaires destinés à ce programme immobilier représenteront, en moyenne annuelle et en crédits de paiement, environ 75 Millions Euros pour la police nationale et 95 Millions Euros pour la gendarmerie nationale.

2. Déployer et mettre en cohérence

les systèmes de transmissions


Le déploiement du programme de transmission ACROPOL est une priorité opérationnelle pour la police nationale. Il doit être entièrement achevé en 2008, avec un rythme moyen de déploiement de quatorze départements par an. Or, les crédits prévus au démarrage de l’opération en 1999 sont désormais insuffisants pour couvrir les besoins des services utilisateurs et notamment pour garantir une couverture de zone suffisante pour assurer en toute circonstance la sécurité des personnels. Des besoins complémentaires en postes mobiles et portatifs sont ainsi apparus avec la mise en place de la police de proximité et l’augmentation du parc de véhicules.


Le développement de la coopération entre les services de la sécurité intérieure exige que les solutions techniques soient étudiées et mises en place pour établir des communications entre les réseaux ACROPOL de la police nationale et RUBIS de la gendarmerie nationale. Des passerelles locales permettront l’interconnexion des deux réseaux.


Enfin, le programme actuel n’intègre pas le déploiement et l’utilisation d’ACROPOL dans les lieux souterrains et couverts, qui sont parfois très sensibles en matière de sécurité et de délinquance : réseaux de transports urbains souterrains, centres commerciaux par exemple. Les travaux nécessaires seront engagés, en concertation avec les exploitants, pour assurer la couverture de ces lieux. Pour l’avenir, une disposition législative sera présentée au Parlement afin d’intégrer le prééquipement nécessaire dans les constructions dont l’importance et la sensibilité en matière de sécurité le justifient.


A plus long terme, l’objectif est de parvenir à une architecture unique des transmissions, qui devrait concerner non seulement la police nationale et la gendarmerie nationale, mais également la sécurité civile.


Les crédits supplémentaires destinés à ce programme représenteront, en moyenne annuelle et en crédits de paiement, 45 Millions Euros.

3. Moderniser les services et mieux utiliser

les technologies de traitement de l’information


Dans le domaine de l’informatique, la gendarmerie nationale et la police nationale ont accumulé un retard incompatible avec les exigences de la sécurité intérieure. Pour permettre l’accès des personnels habilités aux fichiers de police, accélérer la prise et le traitement des plaintes et permettre la mise en oeuvre d’outils de suivi et de contrôle de l’activité, l’équipement informatique des services doit être complété et renouvelé à un rythme suffisant. La première priorité sera donc d’achever dans les meilleurs délais le câblage des bâtiments et la mise en réseau de postes de travail.


Pour la gendarmerie nationale, la modernisation des systèmes d’information et de communication constitue une priorité pour accroître la capacité d’échanges et réduire la fragilité et la vulnérabilité de ces systèmes. En particulier, le développement d’un réseau intranet jusqu’à l’échelon des brigades doit permettre la mise en réseau des unités élémentaires.


Les centres d’information et de commandement de la police et de la gendarmerie seront modernisés et informatisés afin d’améliorer significativement l’efficacité et la qualité des interventions et la sécurité des fonctionnaires. Cette modernisation repose notamment sur le développement d’outils de traitement des appels au numéro d’urgence, d’une cartographie associée à des systèmes experts et de gestion des ressources déployées sur le terrain et de la radiolocalisation des unités engagées dans des opérations.


La modernisation des laboratoires de police technique et scientifique nécessite également une remise à niveau des matériels contribuant aux analyses et aux expertises dans le domaine de la physique, de la chimie, de la biologie et du traitement informatique des données recueillies. L’accroissement des capacités de traitement des traces et indices est la condition première de l’alimentation des fichiers (fichier national automatisé des empreintes génétiques, fichier automatisé des empreintes digitales) et de leur efficacité.


Les nouvelles technologies devront également être développées dans le domaine de la maîtrise du flux migratoire et de la lutte contre la fraude documentaire (lecture automatique des passeports et cartes nationales d’identité, mise en oeuvre des technologies de biométrie aux contrôles transfrontières...).


Afin de faciliter le déroulement des investigations, une architecture intégrée des systèmes d’information sera mise en place. A terme, tous les fonctionnaires et militaires, dans la limite de leur habilitation, doivent avoir accès dans le cadre de leurs missions de sécurité, à tout endroit et dans toutes circonstances, à toutes les applications de sécurité intérieure. Des adaptations aux règles législatives et réglementaires pourront être nécessaires pour permettre l’utilisation efficace de ce système d’information.


Les crédits supplémentaires destinés à la modernisation des services atteindront, en moyenne annuelle en dépenses ordinaires et crédits de paiement, 40 Millions Euros pour la police nationale et 30 Millions Euros pour la gendarmerie nationale.

4. Mettre à niveau le parc automobile

et améliorer sa gestion


Pour leurs véhicules légers comme pour les véhicules spécifiques nécessaires au maintien de l’ordre, la police nationale et la gendarmerie nationale ont souffert au cours des dernières années du vieillissement de leur parc. Celui-ci se traduit par des taux excessifs d’indisponibilité des véhicules, nuisant à l’efficacité des services.


Les principaux objectifs de gestion du parc automobile sont la réduction du taux d’indisponibilité des véhicules et le respect des critères de réforme. Ces objectifs exigeront de remettre à niveau le parc actuel, d’augmenter la réserve automobile des services (afin de pouvoir remplacer instantanément les véhicules immobilisés) et d’améliorer la maintenance des véhicules. Cette amélioration sera effectuée grâce à la mise en commun des capacités logistiques de la gendarmerie et de la police nationales et grâce au recours à l’externalisation d’une partie de l’entretien et de la réparation. Les textes législatifs et réglementaires seront ajustés à cette fin lorsque cela sera nécessaire.


Afin d’adapter les objectifs généraux à la réalité de chaque service, les crédits nécessaires au renouvellement annuel des véhicules légers seront déconcentrés aux gestionnaires locaux, qui fixeront le niveau de renouvellement nécessaire à l’intérieur d’une enveloppe globale accrue et adaptée aux missions réelles des services.


Les crédits supplémentaires destinés aux moyens en véhicules atteindront, en moyenne annuelle en dépenses ordinaires et crédits de paiement, 20 Millions Euros pour la police nationale et 40 Millions Euros pour la gendarmerie nationale.

5. Adapter l’équipement

et la protection individuelle des personnels


Face à la montée des violences et des agressions, les personnels seront dotés d’équipements adaptés aux conditions d’exécution de leurs missions.


Des programmes d’équipement seront donc lancés pour les tenues et uniformes, l’armement et les équipements de protection individuelle. Ils auront pour objet d’adapter l’équipement des personnels aux contraintes actuelles d’intervention et d’utilisation des matériels et d’améliorer leur protection en cas de danger (lanceurs de balles de défense, gilets pare-balles, protection nucléaire, biologique et chimique) avec l’accompagnement nécessaire en matière de formation.


Les crédits supplémentaires destinés à l’équipement et à la protection des personnels atteindront, en moyenne annuelle en dépenses ordinaires et crédits de paiement, 55 Millions Euros pour la police nationale et 40 Millions Euros pour la gendarmerie nationale.

6. Développer les programmes logistiques communs

à la police nationale et à la gendarmerie nationale


Afin d’améliorer l’efficacité des forces de sécurité intérieure et la qualité de leur gestion et de faciliter la bonne coordination de leurs actions, une évaluation commune de certains besoins en matériels sera engagée en vue d’homogénéiser les équipements là où cela est possible et de définir les modalités d’une acquisition groupée. Une coopération systématique dans ce domaine sera instituée dès l’élaboration des cahiers des charges des programmes d’équipement.


En outre, une réflexion sera conduite sur l’utilisation croisée des services de soutien logistique des deux forces, afin d’utiliser au mieux dans le cadre d’actions communes les deux systèmes de maintenance et de réparation.

7. Développer le soutien aux personnels et l’action sociale


Les fonctionnaires et les militaires qui participent à la politique de sécurité intérieure doivent bénéficier d’une politique sociale adaptée aux contraintes et aux difficultés de leur métier.


Une partie des moyens décrits plus haut sera donc spécifiquement destinée à la politique sociale. Ainsi, les moyens destinés à la réservation de logements, en particulier dans la région parisienne, seront fortement augmentés au bénéfice des fonctionnaires de police ainsi que des personnels civils de la gendarmerie et des militaires ne bénéficiant pas d’un logement concédé. Une partie des recrutements prévus permettra d’améliorer le soutien médical, psychologique et social des personnels, notamment pour l’assistance aux personnels ou aux familles victimes d’agression, l’aide à l’emploi des conjoints et l’accompagnement social de la mobilité.


Enfin, des dispositions seront prévues pour renforcer la protection juridique des personnels : accélération de la mise en place de l’assistance juridique, extension aux ascendants directs de l’assistance juridique accordée aux personnels et à leurs familles en cas de violences, voies de fait, diffamation et outrages.

*


Article Annexe

Récapitulatif général 2003-2007


Emplois créés 2003-2007

POLICE nationale : 6 500

GENDARMERIE nationale : 7 000

TOTAL : 13 500

Crédits supplémentaires (en millions d’euros)

Rebasage des crédits 2002 de la gendarmerie nationale



700


700

Emplois et mesures catégorielles

POLICE nationale : 1 570

GENDARMERIE nationale : 1 130

TOTAL : 2 700

Programme d’équipement (dépenses ordinaires + crédits de paiement)

POLICE nationale : 1 180

GENDARMERIE nationale : 1 020

TOTAL : 2 200

Total

POLICE nationale : 2 750

GENDARMERIE nationale : 2 850

TOTAL : 5 600



Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l’intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

Francis Mer

La ministre de l’outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le secrétaire d’Etat

aux programmes immobiliers

de la justice,

Pierre Bédier



Loi n° 2002-1094.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :


Projet de loi n° 36 ;


Rapport de M. Christian Estrosi, au nom de la commission des lois, n° 53 ;


Avis de M. Alain Joyandet, au nom de la commission des finances, n° 52 ;


Avis de M. Alain Moyne-Bressand, au nom de la commission de la défense, n° 37 ;


Discussion les 16 et 17 juillet 2002 et adoption, après déclaration d’urgence, le 17 juillet 2002.

Sénat :


Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, n° 365 (2001-2002) ;


Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission des lois, n° 371 (2001-2002) ;


Avis de M. Philippe François, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 373 (2001-2002) ;


Avis de M. Aymeri de Montesquiou, au nom de la commission des finances, n° 375 (2001-2002) ;


Discussion les 30 et 31 juillet 2002 et adoption le 31 juillet 2002.

- Conseil constitutionnel :


Décision n° 2002-460 DC du 22 août 2002 publiée au Journal officiel de ce jour.