Le Conseil constitutionnel censure six articles de la loi sur le logement

LEMONDE.FR | 18.03.09 | 16h52 • Mis à jour le 18.03.09 | 18h31

Le Conseil constitutionnel a censuré, mercredi 18 mars, six articles de la loi de mobilisation pour le logement adoptée le 19 février, dont il avait été saisi par les députés et les sénateurs socialistes.

A notamment été censuré l'article 4 de la loi, qui instaurait un prélèvement sur les organismes de logement HLM au profit de la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Le texte de loi renvoyait à un décret en Conseil d'Etat pour définir le mode de calcul, l'assiette et le taux de ce prélèvement. Le Conseil constitutionnel a estimé que la loi n'encadrait pas suffisamment les conditions de ce prélèvement.

Les huit cents organismes qui gèrent le parc social disposent d'environ 5 milliards d'euros de trésorerie. Selon le ministère, soixante-dix à quatre-vingts d'entre eux auraient été touchés par ce prélèvement, qui aurait rapporté, toujours selon ses estimations, entre 60 et 80 millions d'euros. L'annulation du Conseil constitutionnel vise à protéger le domaine de la loi, qui fait obligation de fixer l'assiette et le seuil de déclenchement des impositions de toutes natures.

L'OBLIGATION DE DÉTECTEURS DE FUMÉE REJETÉE

Les "Sages" se sont également prononcés sur les articles 61, 64 et 65 de la loi qui modifient les conditions d'attribution et de résiliation des contrats de location en logement social et portant, notamment, sur le "droit au maintien dans les lieux". Le Conseil a rejeté les griefs formés par le recours, estimant que le Parlement était légitime à opérer cette modification et de prévoir certaines dérogations afin de favoriser le logement des personnes bénéficiant de ressources modestes.

Il a cependant censuré une disposition, introduite par voie d'amendement à l'Assemblée nationale par Jean-François Lamour (UMP, Paris) qui faisait perdurer le droit au maintien dans les lieux des locataires en fonction de leur situation juridique antérieure à l'acquisition de l'immeuble par un organisme HLM. "Ce critère juridique est en effet sans rapport avec l'objectif d'attribuer les logements aux plus défavorisés. Il est donc contraire au principe d'égalité", estime le Conseil.

Le Conseil constitutionnel a enfin annulé deux autres articles dont il a considéré qu'ils n'avaient pas à figurer dans ce texte de loi. Est notamment concerné par cette censure l'article 115 de la loi faisant obligation d'installer des détecteurs de fumée dans les logements. Le Conseil a estimé que cet article nouveau était "dépourvu de tout lien" avec le projet de loi, ce qu'on appelle un "cavalier législatif".

La ministre du logement, Christine Boutin, pourra se prévaloir que l'essentiel de son texte a été approuvé. Elle avait cependant été contrainte, tout au long de la discussion au Sénat puis à l'Assemblée, à accepter des compromis successifs, notamment en matière d'accession à la propriété. La décision du Conseil constitutionnel, qui fait droit, en partie au recours de l'opposition, ne va pas aider à consolider son influence.

Patrick Roger