Reporters sans frontières s’inquiète du projet de "commission de déontologie" pour les services de communication en ligne

France16.02.2007

Reporters sans frontières s’inquiète du projet de "commission de déontologie" pour les services de communication en ligne

Un projet de décret portant sur la création d’une "Commission de déontologie des services de communication au public en ligne" est sur le point d’être adopté par le gouvernement. Reporters sans frontières considère que ce texte, qui ne devait initialement porter que sur la protection de l’enfance, donne des compétences trop larges, et surtout mal définies, à cette commission.

"L’organe créé par ce décret n’est pas uniquement consultatif, puisqu’il aura la possibilité d’accorder et de retirer des labels de confiance aux services de communication en ligne, notamment aux hébergeurs de sites et de blogs, aux fournisseurs d’accès Internet et aux opérateurs de téléphonie mobile. Or, nous considérons que le périmètre d’action de cette commission, dont tous les membres sont nommés par la Premier ministre, n’est pas assez clairement défini. Nous craignons que ce texte ne pousse les prestataires de services à censurer abusivement leurs contenus pour préserver leur label. Nous l’avons dit et répété lors des débats sur la Loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) : il est dangereux de faire peser sur des fournisseurs de services la responsabilité de réguler les contenus auxquels ils donnent accès. Nous comprenons l’importance de protéger les mineurs de contenus dangereux, mais il nous semble que ce texte va bien au-delà de ce problème et nous insistons sur les effets pervers de cette réglementation, que le gouvernement semble vouloir adopter dans l’urgence."

Le projet de décret, présenté par le ministère des Finances et de l’Industrie, pourrait être adopté dans les prochains jours. Il concerne les "services de communication au public en ligne", une formulation floue qui inclue les prestataires techniques de l’Internet et de téléphonie mobile, mais qui n’indique pas si les sites Internet d’informations seront eux aussi l’objet d’une labellisation. Dans son article 1er, le décret indique viser à protéger "les mineurs" et à assurer le "respect de la dignité de la personne humaine", des concepts extrêmement larges et qui ne sont pas définis plus précisément dans la suite du texte.

La commission aura la possibilité de retirer son label de confiance à tout service de communication qui ne respecterait pas les principes déontologiques qu’elle aura édictés. Elle suspendra ainsi une épée de Damoclès au-dessus de ces entreprises, qui auront la tentation de supprimer tout contenu risquant de leur faire perdre leur label de qualité.

Les 23 membres de cette Commission sont nommés pour cinq ans par arrêté du Premier ministre. Ils se répartissent entre : un membre du Conseil d’Etat ; un magistrat de la Cour de cassation ; des représentants des ministères de la Justice, de l’Intérieur, des Communications, de l’Education, de la Culture, des Technologies de l’Information et de la Famille ; sept représentants des usagers et sept représentants des professionnels des services de communication au public en ligne.