Premier Pas Création Libre: Riposte graduée : L’obstacle européen de retour ?

jeudi 19 février 2009

Riposte graduée : L’obstacle européen de retour ?

tags : vie privée , Europe , riposte graduée , neutralité du net

Alors que le projet de loi Création et Internet est prévu pour être examiné mi-mars par l’Assemblée nationale (on parle aujourd’hui du 10, à cause des discussions actuelles sur l’hôpital qui prennent plus de temps que prévu), les choses bougent du côté européen, pas vraiment dans le sens voulu par la France.

Hier, on rapportait que le rapport Medina, prônant la mise en place d’un système type riposte graduée et le filtrage des contenus, a été reporté jusqu’à nouvel ordre. Lundi dernier, c’est le Contrôleur Européen de la Protection des Données (CEPD), la Cnil européenne, qui se repositionnait contre la mise en place d’un système de riposte graduée et pour la réintroduction de l’amendement 138, le fameux texte déposé par les eurodéputés Guy Bono, Daniel Cohn-Bendit, et Zuzana Roithová. Cet amendement empêcherait un Etat de l’Union d’évacuer l’autorité judiciaire au profit d’une autorité administrative pour prendre des décisions relatives à la liberté d’expression et d’information des citoyens.

Début septembre, le CEPD rendait un avis critique sur les directives du Paquet Telecom relatives au traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée. Par exemple sur le flou de l’amendement 181 qui permet que « toute personne physique ou morale » puisse obtenir et traiter des données relatives au trafic à partir du moment où cela vise « à garantir la sécurité » du service, réseau ou équipement y afférent. Inquiet que ses recommandations, qui « offraient des protections aux citoyens », aient finalement été ignorées, le CEPD publiait, fin janvier, un second avis à propos la directive 2002/58/EC relative à la protection des données en « espérant que les nouveaux amendements seront adoptés, qui restaureront la garantie de la protection des données ».

Le 16 février, le CEPD a émis un nouvel avis (pdf), cette fois sur la directive européenne 2002/22/CE qui aborde notamment la mise en place d’un système de type riposte graduée, tel que prévu dans le projet de loi français Création et Internet. Il juge malheureuses les tentatives d’utiliser le Paquet Télécom pour règlementer les droits d’auteur et les questions liées aux contenus, et « qu’il aurait été préférable que le Parlement européen ne cède pas à la pression en fixant les bases d’une approche type riposte graduée. »

Il explique ne pas avoir d’objection à « la coopération entre les autorités, les ayants droit et les fournisseurs d’accès Internet quant à la protection légale des contenus, y compris le droit d’auteur, sur Internet. » Toutefois, il se dit « préoccupé par un suivi systématique et vaste de l’utilisation d’Internet par les individus, et cela indépendamment de l’existence de soupçon de violation de droits d’auteur », et appelle à un « équilibre entre, d’un côté, l’intérêt à la vie privée et la protection des données des individus, et, de l’autre, les droits d’auteur et les fournisseurs d’accès ». Il appelle aussi les organismes législatifs à réintroduire d’une part les différentes directives protectrices des droits des citoyens, et, d’autre part, l’amendement 138.

Enfin, selon EurActiv, la commissaire européenne Viviane Reding aurait décidé de suspendre toutes les actions liées à la lutte contre le piratage en ligne d’ici la fin de son mandat, soit à l’automne prochain. Selon le site, ce serait dû à la pression exercée par le secteur des télécommunications et les organisations de consommateurs, mais aussi par l’industrie des contenus. « Le débat s’est radicalisé, ne laissant aucune marge de manœuvre », a confié un représentant de la Commission à EurActiv.

Rappelant par ailleurs que la ministre de la Justice allemande s’est récemment déclarée hostile au projet de loi Création et Internet, Guy Bono se réjouit de cette situation : « la Ministre de la Culture va se retrouver bien seule en Europe ! »

En pleines élections européennes, un certain nombre de projets semblent donc partis pour être gelés quelques mois. Toutefois, concernant le Paquet Telecom même, de nombreux amendements peuvent encore être déposés d’ici son passage en deuxième lecture, le 22 avril prochain. La Quadrature du Net pointe par exemple des amendements de « discrimination du net » qui, selon eux, « permettraient aux opérateurs d’autoriser ou d’interdire l’accès aux contenus, aux services et aux applications ou de leur affecter des priorités plus ou moins élevées ». Par exemple pour ralentir les connections des internautes accusés d’avoir téléchargé des fichiers protégés par le droit d’auteur, comme cela a été envisagé dans le cadre du projet de loi Création et Internet.