Exclu : le projet de décret réformant la commission Copie privée

Exclu : le projet de décret réformant la commission Copie privée
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Droit

cd cdrom cd-romExclusif PC INpact : Nous avons pu obtenir l’avant-projet de décret réformant la Commission Copie Privée. Ce texte est destiné à mettre en application ce qu’avait prévu le plan Économie 2012 pour purger les crises à répétition au sein de cette commission. La version que nous diffusons ici est celle sortie du Conseil Constitutionnel. Elle est actuellement examinée par le Conseil d’Etat et devrait entre en application dans peu de temps, sachant qu'il devait être fini en mars dernier. Disons le tout de suite : le texte est en retrait.

Dans ce texte en gestation, on retrouve certaines des mesures du plan 2012. Ainsi, le président de la commission ne sera plus nommé par arrêté du ministre de la Culture, mais par arrêt conjoint de plusieurs ministères, outre la Culture, l’Industrie et la Consommation. L’heureux élu sera choisi parmi les membres du Conseil d’Etat, de la Cour de Cassation ou de la Cour des comptes.

Les organisations appelées à désigner des représentants (et leur nombre) seront aussi déterminées par arrêté de ces trois ministères, et non plus par le seul ministère de la Culture. Question d’évacuer les risques de consanguinité… Cet article permet d’ouvrir la commission aux secteurs de l'économie nouvellement assujettis (les distributeurs, les FAI, etc.), mais rien n’est obligatoire puisqu’aucun secteur n’est nommément qualifié. Pour faire simple, on ne sait toujours pas si la composition de la Commission sera bien revue, comme l'avait promis le plan Economie 2012.

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Plus intéressant encore : le texte prévoit que la commission se détermine à la majorité de ses membres présents. Ce n’est pas une nouveauté. Ce qui l’est, en l’état du texte, est que le président aura « la faculté » de demander une seconde lecture en cas de blocage (ex : les industriels qui râlent parce que les ayants droit, bénéficiaires de la rémunération, se montrent trop gourmands).

Pour être clair, dans le régime actuel, des règles de quorum strictes provoquent cette deuxième lecture : on exige la présence de 18 membres sur 24 pour valider un vote. A défaut, une nouvelle réunion est organisée dans les 8 jours et le vote a lieu avec les présents. Avec le projet de décret, tout change : le président aura la « faculté » de demander cette réunion. En cas de nouvelle réunion, que se passe-t-il ? La délibération se fera à la majorité qualifiée des deux tiers et non plus à la majorité simple. En clair, le décret donne au président toutes les armes pour contraindre les parties à trouver un consensus.

Afin de lutter contre l’absentéisme et la politique de la chaise vide, une des contre-offensives que pratiquent certains industriels et associations mécontents de cette commission, trois absences consécutives d’un membre entraineront la déchéance de son mandat.

Des mesures prévues dans le plan Besson, oubliées par le décret

Lorsqu’on reprend le plan 2012, d’autres mesures étaient prévues nettement plus intéressantes pour la transparence et la salubrité de la Commission copie privée. C’était pas exemple l’affichage du montant de la rémunération pour copie privée sur les étiquettes ou factures, « afin de renforcer la transparence et d'informer les consommateurs sur la finalité de la rémunération pour copie privée. Les notices de vente porteraient un message explicatif ». IL est vrai que mettre en place ce système aurait eu un coût non neutre dans la distribution.

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Il était encore prévu de « doter la commission de moyens propres, affectés à la réalisation d'études indépendantes, portant sur l'usage par les consommateurs des supports de copie assujettis à la rémunération », une dotation qui permettrait « à la commission d'éclairer le processus de décision en toute objectivité. Les représentants des industriels, des consommateurs et des ayants droit demeurent bien entendu libres de produire des études complémentaires ». Cette dernière mesure est cependant entrée dans la pratique de la Commission par jeu budgétaire : depuis quelque temps déjà, les études demandées par la Commission pour mesurer les usages, assiette de la "taxe" pour copie privée, sont entièrement financées par le budget de la Culture.

Rédigée par Marc Rees le jeudi 14 mai 2009 à 17h28 (9724 lectures)