Premier Pas Création Libre: L'examen d'Hadopi 2 en commission en DIRECT LIVE

Lionel TARDY

L'examen d'Hadopi 2 en commission en DIRECT LIVE

La commission des affaires culturelles examine depuis 17 heures 30 les amendements au texte Hadopi 2.

Je suis connecté en direct à mon blog, depuis la salle de commission (ça doit être une première !!!).

JE VALIDERAI VOS COMMENTAIRES EN DIRECT.

18 heures : Adoption de mon amendement n°2, qui propose, à l'article 1, de remplacer le terme "les infractions" par "les faits susceptibles de constituer des infractions". Les agents de l'Hadopi ne doivent avoir pour rôle que de faire des constats matériels. Il n'est absolument pas dans leurs attributions de procéder à la qualification de faits.

18 heures 20 : Mon amendement n°3 sur l'article 1, visant à annuler le terme "communications électroniques" a été rejeté. Le rapporteur a rédigé un amendement à l'article 3 qui satisfera tout le monde, suite au débat lors de la réunion UMP privative de ce matin et au débat que j'avais eu avec lui sur BFM Radio.

18 heures 28 : Adoption de mon amendement n°4 sur l'article 1, qui supprime l'alinéa 5.

18 heures 40 : Aucun ministre n'intervient. Le débat est circonscrit a un monologue entre les députés qui défendent leurs amendements et le rapporteur qui défend ses positions.

18 heures 50 : Gros débat sur l'amendement 37 sur l'article 1 ter de Patrick Bloche. Cet amendement veut introduire une procédure de contradictoire dès l'envoi du premier avertissement, la prévision d'envoi massif de recommandations laissant envisager de nombreuses erreurs. Celà obligerait l'Hadopi à motiver ses accusations. Amendement rejeté.

18 heures 57 : Mon amendement n°7 à l'article 1 quater suscite un gros débat. Cet amendement dit qu'en vertu du principe de séparation des pouvoirs, c'est à l'autorité judiciaire de se charger de l'application des peines qu'elle prononce. Ce n'est pas le rôle d'une autorité administrative. Rejeté.

19 heures 15 : Gros débat sur l'amende par opposition à la supension de l'abonnement. Je m'oppose à la ministre qui dit que la suspension est plus égalitaire ... que l'amende. Je répète que la suspension sera retoquée par le Conseil Constitutionnel (je réexplique l'historique du problème).

19 heures 24 : Christian Paul redemande à avoir connaissance du rapport du Conseil d'Etat pour clarifier les débats (demande déjà faite ce matin). Pas de réponse.

19 heures 30 : Départ du ministre de la Culture qui a d'autres engagements.

19 heures 37 : On attaque l'article 3 : 49 amendements ont été débattus en 2 heures, il en reste 70 à examiner. Défense de plusieurs amendements de suppression de cet article.

19 heures 49 : Réintervention à l'attention de Michèle Alliot-Marie, sur l'obsession de la suspension de l'abonnement du rapporteur, par Jean Dionis du Séjour, sur son amendement n° 118 à l'article 3.

19 heures 52 : On réaborde le problème des "communications électroniques" (amendements 43, 85, 105, 127 et 8 à l'article 3). Comment ce terme est-il revenu dans Hadopi 2 et a-t'il pu être voté par le Sénat (demande d'explication). Riester sort magistralement son amendement n° 127 : un problème de résolu (voté à l'unanimité).

20 heures 01 : Le rapporteur me demande de retirer mon amendement n° 9, qui pose une vraie question, et qui sera adopté après modification de sa rédaction. Par cet amendement j'évite qu'un abonné ne voit tous ses abonnements suspendus en cas de condamnation : son accès fixe ET son accès mobile qui pourtant ne permet pas de téléchargement (type iPhone). Encore un problème de résolu.

20 heures 10 : Plusieurs amendements visant a ne pas sanctionner le téléchargement d'une oeuvre qui ne serait disponible via une offre légale. Rejetés.

20 heures 16 : Pas de pause diner, on poursuit l'examen des amendements jusqu'au bout.

20 heures 19 : Ca part de tous les côtés : il faut que je suive, intervienne et rende compte (mon assistant valide les commentaires) ... intervention forte de Marylise Lebranchu. On est sur la double peine.

20 heures 25 : Amendement n° 54 défendu par Marylise Lebranchu : disproportion de la sanction et incapacité de suspendre uniquement la connexion internet sans affecter d'autres services (téléphone et téléphonie notamment). Rejeté.

20 heures 30 : Article 3 alinéa 7 : débat sur le problème d'obligation des FAI en terme de coupure. Plusieurs députés mettent en avant les problèmes que pose cette disposition et sur son inconstitutionnalité.

20 heures 37 : J'interviens pour obtenir la suppression de l'article 3 bis, qui est une aberration complète (le plus aberrant de ce texte). On repart sur les problèmes de négligence caratérisée, sur les logiciels de sécurisation ... la totale. Reste 20 amendements à examiner, ça s'anime.

20 heures 50 : Retour du ministre de la Culture en commission.

20 heures 53 : J'interviens pour supprimer l'article 3 ter introduit par les sénateurs. Rejeté.

20 heures 58 : Dernier baroud de Jean Dionis du Séjour ... sur le futur. Intervention de Frédéric Mitterrand qui indique qu'il a pris ce poste pour faire bouger les choses : tâche énorme et cruciale. Il réévoque la nécessité d'un troisième volet à cette loi ... Tout le monde a parlé d'un délai d'application d'un an et il compte mettre a profit cette deadline pour faire beaucoup de choses et reprendre l'initiative d'ici là.

21 heures 06 : Fin des débats. Examen des amendements déposés en article 88 mardi prochain à 9 heures.

Examen en commission

de la loi Hadopi 2

Après une première réunion privative des quelques élus UMP particulièrement actifs sur cette loi, dès 9 heures 30, avec Michèle Alliot-Marie et Fréderic Mitterrand et en présence du rapporteur, début de l'examen du nouveau texte en commission à 10 heures 30 jusqu'à 13 heures.

Que dire ... tout ayant déjà été dit.

J'ai réaffirmé lors de la réunion privée et en commission que la loi étant pour moi désormais inaplicable du fait de la réintroduction de l'autorité judiciaire dans la boucle, ce qui, de fait, va minimiser le nombre de sanctions prononcées et donc l'aspect dissuasif du texte ... en clair cette loi ne fera plus peur à grand monde (un coup d'épée dans l'eau).

Je me suis donc attaché a mettre en garde les ministres contre un nouveau coup dur que constituerait un nouveau rejet de tout ou partie du texte par le Conseil Constitutionnel, qui me semble en l'état actuel inévitable. Il en va du sérieux de nos travaux et de l'image des parlementaires.

Les ministres ont été sensibles à mes arguments et sont d'ors et déjà dans l'après Hadopi, bien conscients que ce texte ne résoudra rien, si ce n'est d'alerter "les ménagères de moins de 60 ans" sur les risques du téléchargement. Les pirates professionnels contourneront la loi en cryptant leurs données, entre autres ... en généralisant l'utilisation de VPN ou en passant par des serveurs à l'étranger, au choix.

Et sur ce point, Frederic Mitterrand souhaite organiser au plus vite un Hadopi 3, qui débattra enfin des ressources à destination des auteurs et de l'offre a destination des internautes (ce qui aurait du être fait dès le début ...).

Pour ce qui est du problème des "communications électroniques", les ministres et le rapporteur ont confirmé, suite à ma demande insistante et aux problèmes posés par cette disposition, leur souhait d'enlever ce terme qui avait rajoutée dans le texte Hadopi 2 : une première victoire.

Suite de l'épisode en fin d'après-midi avec le début de l'examen des amendements.